L'état des lieux de sortie se compare à celui d'entrée : seules les dégradations et les réparations locatives non faites peuvent être retenues sur ta caution, pas la vétusté. Relis ton état des lieux d'entrée, fais l'entretien et les petites réparations à ta charge, vérifie chaque mention le jour J, ajoute tes remarques par écrit et garde un exemplaire signé. Si l'état des lieux amiable est impossible, un commissaire de justice peut le faire, à frais partagés.
Avant le rendez-vous
- Relis l'état des lieux d'entrée : c'est la référence. Les défauts qui y figuraient déjà ne peuvent pas t'être reprochés.
- Fais l'entretien courant et les réparations locatives à ta charge : par exemple graisser gonds et charnières, remplacer les petites pièces des serrures ou une clé perdue, entretenir les stores, dégorger les gouttières.
- Convenez d'une date, de préférence par courrier recommandé. L'état des lieux se fait à la remise des clés ou très peu de temps après.
Le jour de l'état des lieux
- Dans de bonnes conditions d'éclairage, avec le propriétaire ou la personne qu'il a mandatée (par exemple une agence).
- Vérifie qu'il décrit précisément chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements et meubles. Il peut être complété d'observations, de réserves et de photos.
- Vérifie les mentions obligatoires, notamment les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie, les clés remises et ta nouvelle adresse.
- Récupère ton exemplaire au moment de la signature, en main propre ou par voie électronique.
Vétusté ou dégradation
Les différences dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Pour les distinguer des détériorations, le bail peut prévoir une grille de vétusté.
Si l'état des lieux amiable est impossible
Si l'un de vous ne vient pas, refuse de faire l'état des lieux ou refuse de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (constat locatif), qui prévient les deux parties au moins 7 jours avant. Les frais, réglementés, sont partagés par moitié : en métropole, par exemple 132,82 € de constat pour un logement jusqu'à 50 m², plus les frais de convocation et de trajet du commissaire de justice. Si le propriétaire ne vient pas au rendez-vous du commissaire de justice, tu peux lui rendre les clés par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce que l'agence ne peut pas te facturer
Quand l'état des lieux de sortie est fait avec un professionnel, tu n'as aucun frais à payer : une clause du bail qui t'imposerait ces frais est abusive.
Et ensuite
Le dépôt de garantie doit t'être rendu dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon, avec des justificatifs pour toute retenue. Voir comment contester une retenue.
⚠️ Ces informations sont générales. L'Adil de ton département peut aussi te renseigner gratuitement. Pour ta situation précise, un Résolveur peut t'aider à y voir clair.
Sources officielles
- État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (Service-Public)
- Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (Service-Public)
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider, à distance, à relire ton état des lieux d'entrée, à préparer la liste des points à vérifier et à rédiger tes réserves ou ta contestation. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.