
Comment changer le nom de famille de son enfant ?
Changer de nom ou de prénom : quel dossier monter ? Une personne dont c’est le métier peut repérer la procédure et réunir tes justificatifs avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
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Repérer ma procédure
Distingue le changement de prénom, le changement de nom et la situation d’un enfant. Note le service indiqué dans le guide pour ton cas.
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Rassembler mes justificatifs
Regroupe les actes d’état civil, les pièces d’identité et les documents qui appuient ta demande. Note ceux qui restent à obtenir.
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Préparer ma demande
Écris ta situation et le changement demandé, avec les pièces dans l’ordre. Le service décide ; garde une copie du dossier.
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Pour un enfant mineur, il existe 2 possibilités très différentes. Le nom d'usage, le plus simple : les parents peuvent lui faire porter, dans la vie courante, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, seul ou accolé à son nom, sans modifier l'état civil. Changer son nom de famille, sans changer le tien, passe par la procédure par décret, qui exige un motif légitime. Dans les deux cas, l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord. La procédure simplifiée en mairie ne peut pas servir à changer le nom d'un enfant mineur.
1. Le nom d'usage : la solution la plus simple
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, seul inscrit sur les actes de l'état civil : c'est le nom utilisé dans la vie quotidienne. Il peut figurer sur la carte d'identité et le passeport.
- Qui décide : les parents qui exercent ensemble l'autorité parentale choisissent ensemble ; il est conseillé d'écrire leur accord. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Si un seul parent exerce l'autorité parentale, il décide seul.
- Les noms possibles : le nom de l'enfant accolé au nom du parent qui ne lui a pas été transmis, dans l'ordre choisi, ou le nom de ce parent seul. Le nom du parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
- Si un parent veut ajouter son nom : quand l'autorité parentale est commune, le parent qui n'a pas transmis son nom peut l'ajouter, à titre d'usage, à celui de l'enfant, sans l'accord de l'autre parent, à condition de l'en informer avant. Il est recommandé de garder une preuve de cette information. L'ordre des noms ne peut alors pas être changé, et le nom de l'enfant ne peut pas être remplacé. Le désaccord de l'autre parent, ou sa saisine du juge, n'empêche pas cet ajout.
- L'accord de l'enfant : dès 13 ans, il doit donner son accord. S'il refuse, il ne peut pas porter de nom d'usage.
- Sur les papiers d'identité : il faut remplir la rubrique « nom d'usage » de la demande de carte d'identité ou de passeport, et joindre l'accord écrit des parents (ou la preuve que l'autre parent a été informé) et, dès 13 ans, l'accord de l'enfant.
2. Changer le nom de famille : la procédure par décret
Changer le nom de famille d'un enfant mineur, sans changer le sien, passe par la procédure de changement de nom par décret. Il faut un motif légitime, par exemple un nom perçu comme ridicule ou péjoratif ; des motifs affectifs peuvent être admis dans des circonstances exceptionnelles. L'enfant doit avoir la nationalité française, pas forcément le parent qui fait la demande.
- Publier l'annonce de la demande au Journal officiel, en ligne et gratuitement, puis sur un support habilité à recevoir des annonces légales de ton département de résidence, pour un prix forfaitaire de 58 € depuis le 1er janvier 2026.
- Envoyer le dossier au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau) : notamment la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et de chaque parent, datée de moins de 3 mois, la preuve de la nationalité française de l'enfant, les justificatifs des publications et, si l'enfant a 13 ans et plus, son accord écrit et signé. L'avocat n'est pas obligatoire.
- L'accord de l'autre parent : si l'autorité parentale est commune et qu'un seul parent présente le dossier, il faut l'accord écrit de l'autre parent ou, en cas de désaccord, l'autorisation du juge des tutelles.
- La décision : le délai est variable, plusieurs mois, parfois plusieurs années. Le changement est accordé par un décret publié au Journal officiel. Un refus doit être motivé ; il peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois, après un éventuel recours gracieux auprès du ministre de la justice, avec de nouveaux éléments.
Après la publication du décret, un tiers peut encore s'opposer au changement de nom devant le Conseil d'État, dans les 2 mois.
3. Si c'est ton propre nom qui change
Tu peux, une seule fois dans ta vie, changer ton propre nom de famille en mairie, gratuitement, par la procédure simplifiée : pour prendre le nom de ton père, celui de ta mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi. Ce changement touche aussi tes enfants qui portent ton nom. Si ton enfant a moins de 13 ans, informe son autre parent des conséquences ; s'il a 13 ans et plus, il doit donner son accord, sinon il garde son nom. Une fois tes actes de l'état civil mis à jour, tu dois demander le renouvellement de ta carte d'identité ou de ton passeport dans les 3 mois. Plus tard, dès ses 18 ans, un enfant dont le nom a été modifié peut à son tour utiliser la procédure simplifiée.
⚠️ Ces informations sont générales.
Sources officielles
- Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents (Service-Public)
- Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) (Service-Public)
- Procédure simplifiée de changement de nom de famille (Service-Public)
Question repérée sur : Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents (Service-Public)
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