Santé mentale au travail : ce que la loi demande à l'employeur.
Le Code du travail ne sépare pas la santé physique de la santé mentale : l'employeur doit protéger les deux. Les risques psychosociaux s'évaluent, s'écrivent dans le document unique et se traitent par des actions. Depuis la loi du 25 juin 2026, les manquements coûtent plus cher.
- Santé physique et mentale, même obligation (article L4121-1)
- Risques psychosociaux à inscrire au document unique
- Mise à jour annuelle dès 11 salariés
- Jusqu'à 7 500 € d'amende, et 4 000 € par l'inspection du travail
Depuis le 25 juin 2026
Ce que coûte un document unique absent
- 7 500 €d'amende pénale pour une société, 15 000 € en cas de récidive
- 4 000 €d'amende administrative de l'inspection du travail, par manquement
- 1 and'emprisonnement encouru pour délit d'entrave si le CSE n'y a pas accès
- 40 ansde conservation du document, dans ses versions successives
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48.
Quatre obligations qui touchent la santé mentale
Le document unique, étape par étape
Il est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, sans modèle imposé : papier ou numérique, au choix.
À partir de 50 salariés : les résultats de l'évaluation nourrissent le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail, avec ses mesures, ses indicateurs, ses coûts et son calendrier.
Télétravail : sa mise en place implique elle aussi une évaluation des risques, par exemple sur l'aménagement du poste et l'isolement des salariés.
La charge administrative d'une vie compliquée
Un dossier MDPH qui traîne, un trop-perçu à contester, une succession à régler : ces démarches se font aux heures ouvrées, avec des délais et des courriers. Ce n'est pas un risque professionnel, mais ça occupe la tête au travail.
Les démarches en moins, c'est de la tête en plus.
ResolvR ne fait pas de suivi psychologique. En revanche, un Résolveur vérifié prend les démarches administratives personnelles d'un salarié et les mène à distance, au prix annoncé avant de commencer. L'entreprise ou le CSE peut en financer tout ou partie.
Ce qu'un Résolveur fait avec le salarié
- Monter et suivre un dossier MDPH ou une demande de RQTH.
- Répondre à un courrier de la CAF, des impôts ou de la CPAM.
- Préparer un dossier de logement ou un recours après un refus.
- Suivre des indemnités journalières pendant un arrêt.
Ce que ResolvR n'est pas
- Pas un service de santé : le suivi psychologique relève du médecin du travail, du service de prévention et de santé au travail et des professionnels de santé.
- Pas un cabinet de conseil en prévention des risques : le document unique et le programme annuel restent la responsabilité de l'employeur.
- En cas de souffrance psychique, le 3114, numéro national de prévention du suicide, est joignable gratuitement 24 h sur 24.
Santé mentale au travail : les réponses
La santé mentale fait-elle vraiment partie des obligations de l'employeur ?
Oui. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés : actions de prévention, actions d'information et de formation, organisation et moyens adaptés (articles L4121-1 et suivants du Code du travail).
Les risques psychosociaux doivent-ils figurer dans le document unique ?
Oui. Service-Public cite expressément parmi les risques à prévenir les risques psychosociaux, comme la surcharge de travail, l'agression et la violence interne ou externe. Le document unique recense l'inventaire des dangers, le résultat de l'évaluation et la liste des actions de prévention.
À quelle fréquence le document unique doit-il être mis à jour ?
Chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés. En dessous, il est mis à jour lors de toute décision d'aménagement qui modifie les conditions de travail ou touche la santé et la sécurité, et quand une information nouvelle éclaire un risque.
Que risque une entreprise sans document unique à jour ?
Une amende pénale allant jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, portée à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive. Depuis la loi du 25 juin 2026, l'inspection du travail peut aussi prononcer un avertissement ou une amende administrative jusqu'à 4 000 €, applicable plusieurs fois selon le nombre de travailleurs concernés et doublée en récidive. Ne pas mettre le document à disposition du CSE est un délit d'entrave.
Le télétravail change-t-il quelque chose ?
Oui. La mise en place du télétravail implique une évaluation des risques par l'employeur, par exemple sur l'aménagement du poste et l'isolement des salariés.
ResolvR propose-t-il un soutien psychologique ?
Non. Les Résolveurs font des démarches administratives. Le soutien psychologique relève du médecin du travail, du service de prévention et de santé au travail et des professionnels de santé. En cas de souffrance psychique, le 3114, numéro national de prévention du suicide, est joignable gratuitement 24 h sur 24.
Voir aussi : le service social du travail.
Les autres guides employeurs
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, et ce que l'entreprise peut mettre en place.
Parlons de tes salariés
Quelques lignes suffisent. Cheraz, le fondateur de ResolvR, te rappelle pour voir ce qu'on peut retirer de la charge de tes équipes.
Sources officielles
- Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur (Service-Public)
- Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? (Entreprendre Service-Public)
- Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés (Entreprendre Service-Public)
- Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail (Code du travail numérique)