Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : atteindre les 6 %.
Dès 20 salariés, une entreprise doit compter 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans son effectif, sinon elle verse une contribution. En 2024, 35 % des entreprises concernées atteignaient ce taux. Voici comment fonctionne l'obligation, ce qu'elle coûte, et les leviers pour y répondre.
- 6 % de l'effectif, dès 20 salariés
- De 400 à 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant
- Une déclaration annuelle dans la DSN d'avril
- La RQTH reste la décision du salarié
L'obligation en 2024
Près de deux entreprises sur trois sous les 6 %
- 111 300entreprises soumises à l'obligation d'emploi
- 35 %d'entre elles atteignent le taux de 6 %
- 28 %n'emploient aucun travailleur handicapé
- 5,1 %taux d'emploi global au sens de l'obligation, en équivalents temps plein
Dares, données provisoires 2024, publiées en novembre 2025 et reprises par l'Agefiph.
Qui est concerné, et qui compte
Ce que coûte un taux inférieur à 6 %
Pour chaque bénéficiaire manquant, l'entreprise verse un montant qui dépend de son effectif, avant déductions (article D5212-20). Les sommes sont collectées par l'Urssaf et reversées à l'Agefiph.
| Effectif de l'entreprise | Par bénéficiaire manquant | Montant dû en 2026 |
|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 fois le Smic horaire brut | 4 752 € |
| 250 à 749 salariés | 500 fois le Smic horaire brut | 5 940 € |
| 750 salariés et plus | 600 fois le Smic horaire brut | 7 128 € |
Sur-contribution : 1 500 fois le Smic horaire brut par bénéficiaire manquant, soit 17 820 €pour la contribution due en 2026, si pendant plus de 3 ans l'entreprise n'a employé aucun bénéficiaire, n'a passé aucun contrat de sous-traitance ouvrant droit à déduction et n'a pas d'accord agréé.
Sans déclaration annuelle : une contribution forfaitaire provisoire, majorée de 25 %, puis de 5 points de plus pour chaque échéance consécutive non déclarée.
Montants calculés avec le Smic horaire brut au 31 décembre 2025, 11,88 €, retenu pour la contribution due en 2026 au titre de 2025.
Six façons de se rapprocher des 6 %
La RQTH, faite avec un Résolveur, à l'initiative du salarié.
Une demande de RQTH, c'est un formulaire, un certificat médical, des pièces et un suivi auprès de la MDPH. Un Résolveur vérifié fait ce dossier avec le salarié qui le souhaite, à distance. Le contenu reste entre le salarié et son Résolveur : c'est le salarié qui décide ensuite d'en informer, ou non, son employeur.
Ce qu'un Résolveur fait avec le salarié
- Remplir la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Identifier les pièces à joindre et le certificat médical à faire remplir par le médecin.
- Demander le renouvellement 4 mois avant la fin de la RQTH.
- Préparer le recours si la demande est refusée.
Obligation d'emploi : les réponses
Une entreprise de moins de 20 salariés est-elle concernée ?
Elle n'est pas soumise à l'obligation d'emploi de 6 %. Elle doit toutefois déclarer chaque mois, dans la DSN, le statut de travailleur handicapé de ses salariés.
Comment est calculée la contribution ?
Le nombre de bénéficiaires manquants est multiplié par 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire brut selon l'effectif (20 à 249, 250 à 749, 750 salariés et plus), avant déductions. Pour la contribution due en 2026 au titre de 2025, le Smic horaire brut retenu est de 11,88 €, soit 4 752 €, 5 940 € ou 7 128 € par bénéficiaire manquant.
Les contrats avec une entreprise adaptée ou un Ésat comptent-ils dans les 6 % ?
Non, ils ne sont plus comptabilisés dans le taux d'emploi. Les dépenses engagées auprès d'entreprises adaptées, d'Ésat ou de travailleurs indépendants handicapés se déduisent en revanche de la contribution annuelle.
Qu'est-ce qu'un accord agréé ?
Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise, agréé par la Dreets, qui prévoit un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Pendant sa durée, 3 ans renouvelable une fois, il exonère l'entreprise de la contribution.
Un salarié doit-il dire à son employeur qu'il a une RQTH ?
Non, ce n'est pas obligatoire. S'il transmet son justificatif, l'employeur déclare son statut à l'Urssaf : le salarié compte alors dans l'obligation d'emploi, et des aides ou aménagements peuvent être mobilisés.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne fait pas sa déclaration annuelle ?
Elle doit une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire, majorée de 25 %, et ce taux augmente de 5 points pour chaque échéance consécutive non déclarée.
Côté salarié : AAH, PCH, RQTH : les aides de la MDPH et le recours après un refus.
Les autres guides employeurs
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, et ce que l'entreprise peut mettre en place.
Parlons de tes salariés
Quelques lignes suffisent. Cheraz, le fondateur de ResolvR, te rappelle pour voir comment accompagner tes salariés dans leurs dossiers MDPH, sans rien leur imposer.
Sources officielles
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) (Entreprendre Service-Public)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (Entreprendre Service-Public)
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? (Entreprendre Service-Public)
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (Entreprendre Service-Public)
- Article L5212-2 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Article D5212-3 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Article D5212-20 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Article L5212-10-1 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Article L5213-6-1 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Emploi et chômage des personnes handicapées, tableau de bord du 1er semestre 2025 (Agefiph, d'après la Dares)