Logement des salariés : l'obligation, et les leviers.
Une entreprise d'au moins 50 salariés verse 0,45 % de sa masse salariale à l'effort de construction. C'est une obligation fiscale, avec une date et une sanction. C'est aussi une porte d'entrée vers des aides concrètes pour tes salariés : caution gratuite, prêt à 0 %, aide au loyer des alternants.
- 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente
- Dès 50 salariés, après 5 années civiles consécutives
- Versement avant le 31 décembre de l'année suivante
- Visale, Avance Loca-Pass, Mobili-Jeune pour les salariés
Les chiffres à retenir
La PEEC en quatre nombres
- 0,45 %de la masse salariale de l'année N-1
- 50salariés en effectif moyen annuel, seuil de l'obligation
- 5 ansconsécutifs au-dessus du seuil avant qu'il compte
- 2 %de cotisation si rien n'est versé, payée aux impôts
Entreprendre Service-Public, fiche F22583.
Ce que la PEEC demande, et à qui
La participation des employeurs à l'effort de construction n'est pas une cotisation sociale : elle se règle par investissement ou par versement, et le défaut se paie aux impôts.
Quatre moments dans l'année
Ce que tes salariés peuvent demander
Ces dispositifs sont portés par Action Logement, pas par l'entreprise. Le rôle de l'employeur est de les faire connaître, au bon moment : embauche, mutation, alternance, séparation.
Le vrai frein n'est pas le dispositif : c'est le dossier. Justificatifs, délais, réponses à donner en semaine, pièces à renvoyer quand la demande est incomplète. Un salarié qui travaille toute la journée abandonne souvent là.
Le droit existe. Reste le dossier.
ResolvR ne loge personne et ne remplace pas Action Logement. Un Résolveur vérifié monte et suit les démarches personnelles du salarié, à distance, au prix annoncé avant de commencer. L'entreprise ou le CSE peut en financer tout ou partie.
Ce qu'un Résolveur fait avec le salarié
- Constituer un dossier de demande de logement social et le suivre.
- Préparer une demande Visale, Loca-Pass ou Mobili-Jeune.
- Répondre à un courrier de la CAF sur l'aide au logement.
- Monter un recours après un refus, dans les délais.
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne remplace pas Action Logement : les demandes Visale, Loca-Pass et Mobili-Jeune se font auprès de l'organisme.
- Elle ne traite pas des logements de fonction ni des accords d'entreprise particuliers.
- Les montants et seuils cités sont ceux publiés par Service-Public et Action Logement à la date des sources indiquées.
Logement des salariés : les réponses
À partir de combien de salariés la participation au logement est-elle due ?
À partir de 50 salariés, en effectif moyen annuel. Le franchissement du seuil à la hausse n'est pris en compte qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus de 50.
Combien faut-il verser ?
0,45 % de la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire des rémunérations versées en N-1. Le versement se fait au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
Sous quelle forme l'employeur peut-il s'acquitter de la PEEC ?
Par un versement à Action Logement Services, sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention, ou par des investissements directs : construction de logements locatifs, prêts à taux réduits aux salariés. L'organisme collecteur unique est Action Logement Services.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne verse rien ?
Elle doit une cotisation de 2 % du montant des salaires pour lequel l'obligation n'a pas été respectée, versée au service des impôts des entreprises avec le bordereau n° 2485-SD, au plus tard le 30 avril.
La garantie Visale, c'est quoi et pour qui ?
C'est une caution gratuite d'Action Logement qui couvre les loyers et charges impayés, jusqu'à 36 mensualités dans le parc privé sur les trois premières années d'occupation. Elle vise les personnes de 30 ans et moins quel que soit leur statut, et au-delà de 31 ans les salariés du privé dont le salaire mensuel net est inférieur ou égal à 1 710 €.
Et pour un alternant ou un jeune en mobilité ?
Mobili-Jeune est une aide au loyer pour les moins de 30 ans en alternance dans une entreprise du secteur privé non agricole. L'Avance Loca-Pass est un prêt à 0 % qui finance le dépôt de garantie. Les deux se demandent auprès d'Action Logement.
L'employeur doit-il loger ses salariés ?
Non. L'obligation porte sur la participation financière à l'effort de construction, pas sur la fourniture d'un logement. Au-delà, l'entreprise choisit ce qu'elle met en place : information, orientation vers Action Logement, aide au dossier.
Voir aussi : le guide du salarié en difficulté financière.
Les autres guides employeurs
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, et ce que l'entreprise peut mettre en place.
Parlons de tes salariés
Quelques lignes suffisent. Cheraz, le fondateur de ResolvR, te rappelle pour voir ce qu'on peut retirer de la charge de tes équipes.
Sources officielles
- Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) (Entreprendre Service-Public)
- La garantie Visale (Action Logement)
- L'Avance Loca-Pass (Action Logement)
- L'aide Mobili-Jeune (Action Logement)