Service social du travail : qui est obligé, et ce que dit la loi.
Tout établissement employant habituellement au moins 250 salariés doit organiser un service social du travail. Voici ce que prévoit le Code du travail, qui peut l'assurer, et ce qu'une entreprise sous le seuil peut mettre en place.
- Obligatoire dès 250 salariés dans l'établissement
- Assuré par un conseiller du travail diplômé
- Il agit sur les lieux mêmes du travail
- Chaque règle renvoie à son article officiel
L'essentiel en trois repères
- 250
- salariés habituellement employés dans l'établissement : le seuil de l'obligation
- 3
- demi-journées par semaine au moins, pour le conseiller du travail, par groupe de 250 salariés
- 4e
- classe : l'amende encourue si le service n'est pas organisé
Un seuil apprécié par établissement
« Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. » C'est la règle posée par l'article L4631-1 du Code du travail.
L'employeur ou son préposé qui ne l'organise pas dans un établissement d'au moins 250 salariés encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R4745-4).
Suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs
Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail. Il collabore étroitement avec le service de prévention et de santé au travail, et se tient en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance et de placement, pour faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que leur confère la législation sociale (article L4631-2).
Missions du conseiller du travail, article D4632-8 du Code du travail.
Un conseiller du travail, diplômé et présent
Un service commun ou coordonné
Moins de 250 salariés : aucune obligation, des solutions
Un établissement de moins de 250 salariés n'a pas à organiser de service social du travail. Ses salariés rencontrent pourtant les mêmes démarches difficiles : logement, aides, retraite, dossiers de santé.
Le service de santé au travail
Renseigne-toi : le service interentreprises auquel adhère l'entreprise peut comprendre un service social du travail.
Le CSE, à partir de 50 salariés
Il gère les activités sociales et culturelles, parmi lesquelles le Code du travail cite l'entraide et les services sociaux.
La page CSEResolvR, démarche par démarche
Des Résolveurs vérifiés font les démarches des salariés, à distance, au prix annoncé.
La page PMEResolvR n'est pas un service social du travail
- Le Code du travail exige un conseiller du travail diplômé, qui agit sur les lieux mêmes du travail : ResolvR ne remplit pas ces conditions.
- Les Résolveurs prennent en charge des démarches administratives précises, à distance : en complément d'un service social existant, ou pour les entreprises qui n'en ont pas.
- Les Résolveurs ne donnent pas d'avis juridique et orientent vers un avocat quand la situation le demande.
Service social du travail : les réponses
Le seuil de 250 salariés s'apprécie-t-il par entreprise ou par établissement ?
Le Code du travail vise tout établissement employant habituellement au moins 250 salariés (article L4631-1).
Qui peut être conseiller du travail ?
Le service social est assuré par un conseiller du travail, qui doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail (articles D4632-4 et D4632-7).
Plusieurs entreprises peuvent-elles avoir un service social commun ?
Oui. Le Code du travail prévoit le cas de plusieurs entreprises qui possèdent ou créent un service social commun, géré par un comité interentreprises (article D4632-2).
Que risque un employeur qui ne l'organise pas ?
Ne pas avoir organisé de service social du travail dans un établissement d'au moins 250 salariés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R4745-4).
ResolvR peut-il faire office de service social du travail ?
Non. ResolvR ne remplit pas les conditions fixées par le Code du travail : pas de conseiller du travail, pas de présence sur le lieu de travail. Les Résolveurs prennent en charge des démarches administratives précises, en complément.
Les guides pour les employeurs
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, et ce que l'entreprise peut mettre en place.
Une aide aux démarches pour tes salariés ?
Que ton entreprise ait un service social ou non, parlons de ce que vivent tes salariés. Cheraz, le fondateur de ResolvR, te rappelle.
Sources officielles
- Article L4631-1 du Code du travail (Légifrance)
- Article L4631-2 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4632-1 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4632-2 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4632-3 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4632-4 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4632-6 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4632-7 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4632-8 du Code du travail (Légifrance)
- Article R4745-4 du Code du travail (Légifrance)
- Article L4622-9 du Code du travail (Légifrance)
- Article D4622-15 du Code du travail (Légifrance)