RQTH d'un salarié : ce que l'employeur doit savoir.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre des droits au salarié et des aides à l'entreprise. C'est pourtant une démarche strictement personnelle, que le salarié n'est pas obligé de révéler. Voici ce qu'elle change, et comment accompagner sans rien imposer.
- Le salarié n'est pas obligé d'en informer son employeur
- Une demande à la MDPH, faite par le salarié lui-même
- Des aménagements de poste soutenus par l'Agefiph
- Une réponse de la MDPH dans un délai de 4 mois
La RQTH en bref
Quatre règles à connaître
- Attribuée pour 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée si le handicap ne peut pas évoluer favorablement
- Un renouvellement à demander 4 mois avant la fin, qui prolonge la RQTH jusqu'à la décision
- Aucun effet sur le salaire, les primes ou le contrat de travail
- Un préavis de licenciement doublé, dans la limite de 3 mois
Service-Public, fiche F1650, vérifiée le 24 mars 2026.
Comment la RQTH s'obtient
Ce que la RQTH change pour l'entreprise
La demande de RQTH, faite avec un Résolveur.
Un Résolveur vérifié fait le dossier avec le salarié qui le souhaite, à distance : formulaire, pièces, suivi, recours si besoin. Le contenu reste entre le salarié et son Résolveur, et c'est le salarié qui décide d'en informer, ou non, son employeur. L'entreprise ou le CSE peut financer ces démarches sans connaître le contenu des dossiers.
Ce qu'un Résolveur fait avec le salarié
- Remplir la demande de RQTH, en ligne ou sur le formulaire de la MDPH.
- Identifier les pièces à joindre et le certificat médical à faire remplir par le médecin.
- Contester un refus par un recours administratif préalable.
- Lister les justificatifs d'incapacité à demander pour une retraite anticipée.
RQTH et employeur : les réponses
Le salarié doit-il informer son employeur de sa RQTH ?
Non, ce n'est pas obligatoire. S'il choisit d'en informer son employeur, celui-ci peut mettre en place les aménagements nécessaires et déclarer son statut à l'Urssaf, pour qu'il compte dans l'obligation d'emploi.
L'employeur peut-il faire la demande de RQTH pour un salarié ?
Non. La demande est strictement personnelle : elle est faite par le salarié, ou par son représentant légal si nécessaire. L'entreprise peut en revanche informer ses salariés de l'existence de la RQTH et proposer une aide pour monter le dossier.
Quel est l'intérêt pour l'entreprise ?
Un salarié qui transmet sa RQTH compte dans l'obligation d'emploi de 6 %, pour 1,5 s'il a 50 ans ou plus, et l'entreprise peut mobiliser les aides de l'Agefiph pour adapter son poste ou l'accompagner dans son évolution.
Combien de temps prend une demande de RQTH ?
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées répond dans un délai de 4 mois. Sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée, et un recours administratif préalable est possible dans les 2 mois.
La RQTH change-t-elle le salaire ou le contrat ?
Non. Le salaire, les primes et le contrat de travail restent les mêmes. En cas de licenciement, le préavis est doublé, sans pouvoir dépasser 3 mois.
La RQTH donne-t-elle droit à une retraite anticipée ?
Pas à elle seule. La retraite anticipée des assurés handicapés est ouverte dès 55 ans à ceux qui ont travaillé avec une incapacité permanente d'au moins 50 %, sous conditions de trimestres cotisés. Les périodes de RQTH antérieures au 1er janvier 2016 peuvent être prises en compte.
À lire aussi : l'obligation d'emploi de 6 % et, côté salarié, comment remplir le dossier MDPH.
Les autres guides employeurs
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, et ce que l'entreprise peut mettre en place.
Parlons de tes salariés
Quelques lignes suffisent. Cheraz, le fondateur de ResolvR, te rappelle pour voir comment proposer une aide aux dossiers MDPH, sans rien imposer.
Sources officielles
- Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? (Service-Public)
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? (Entreprendre Service-Public)
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (Entreprendre Service-Public)
- Retraite du salarié handicapé (Service-Public)
- Article L5213-6 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Article L5213-6-1 du Code du travail (Code du travail numérique)
- Article D5212-3 du Code du travail (Code du travail numérique)