Grève SNCF : l'indemnisation t'est due, et voici le texte
« Circonstances exceptionnelles, aucune indemnisation. » C'est la réponse que beaucoup de voyageurs reçoivent après un retard dû à un mouvement social. Elle est fausse, et le texte est clair.
1. Ce que dit le règlement, noir sur blanc
Le règlement européen 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires liste les circonstances qui dispensent le transporteur d'indemniser. Et il précise, explicitement, que les grèves du personnel de l'entreprise ferroviaire ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. L'indemnisation est alors due.
Un retard causé par un mouvement social interne ouvre donc exactement les mêmes droits qu'un retard causé par une panne.
2. Ce qui est réellement une circonstance exceptionnelle
La liste est courte, et une grève du personnel n'y figure pas :
- conditions météorologiques extrêmes ;
- catastrophe naturelle majeure ;
- crise de santé publique majeure ;
- présence de personnes sur la voie ferrée ;
- vol de câbles ;
- urgences à bord du train ;
- activités de maintien de l'ordre ;
- sabotage ou terrorisme.
3. Sur un TGV INOUI ou un Intercités, la question ne se pose même pas
La garantie G30 s'applique quel que soit le motif du retard. Sur ces trains, la cause n'entre pas dans l'équation : plus de 30 minutes de retard à l'arrivée, et la compensation est due. Un refus motivé par la grève serait contraire à la garantie commerciale elle-même.
4. Ce qui t'est dû pendant la grève, au-delà de l'argent
Au-delà de 60 minutes de retard ou en cas d'annulation, l'assistance est obligatoire dans la mesure du possible :
- repas et rafraîchissements en quantité raisonnable ;
- hébergement si une ou plusieurs nuits deviennent nécessaires, avec le transport entre la gare et l'hôtel, dans la limite de trois nuits ;
- un moyen de prévenir tes proches.
Et en cas d'annulation ou de report de plus d'une heure au départ, tu choisis entre le réacheminement sans frais et le remboursement intégral, billet retour compris, dû dans le mois.
Un piège, pendant les grèves surtout : beaucoup de voyageurs acceptent le remboursement dans l'urgence. Or choisir le remboursement ferme le droit à l'indemnisation. C'est l'un ou l'autre, jamais les deux.
5. Le cas où rien ne t'est dû
Si tu as acheté ton billet en sachant déjà que le train serait perturbé, l'indemnisation n'est pas due. C'est le seul point où un préavis de grève joue contre toi : une fois le mouvement annoncé et le trafic prévisionnel publié, acheter en connaissance de cause te prive du recours.
En revanche, un billet acheté avant l'annonce reste couvert.
6. Quand on te refuse quand même
Demande la motivation écrite et détaillée du refus, en réclamant que soit précisée la cause exacte invoquée. C'est à ce stade que beaucoup de refus tombent : écrire qu'une grève interne est une circonstance exceptionnelle, c'est écrire le contraire du règlement.
Si le refus est maintenu : le médiateur SNCF Voyageurs, gratuit, puis SignalConso, le service de la DGCCRF.
Si tu préfères déléguer la relance
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On nous le demande souvent
Questions fréquentes
Une grève SNCF annule-t-elle mon droit à indemnisation ?
Et si j'ai acheté mon billet pendant le préavis de grève ?
Sur un TGV INOUI, la grève change-t-elle quelque chose ?
On m'a remboursé mon billet, puis-je demander l'indemnisation ?
Ai-je droit à un hôtel si je reste bloqué ?
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