Si l'AAH (ou la PCH, ou la RQTH) t'a ete refusee, tu as 2 voies de recours : (1) le recours administratif prealable obligatoire (RAPO) que tu dois deposer dans les 2 mois suivant la notification, directement a la MDPH qui reexamine son dossier, (2) le recours contentieux devant le tribunal judiciaire (Pole social) si le RAPO est rejete ou sans reponse au bout de 2 mois. Le taux de succes apres RAPO est de 30 a 40 %, donc ca vaut le coup de faire un recours bien argumente.
Un refus MDPH n'est PAS une fatalite. Beaucoup de premieres demandes sont rejetees pour des raisons formelles (dossier incomplet, certificat trop vague) qui peuvent etre corrigees au recours. Voila la procedure exacte.
Etape 1 : analyser le refus
Quand tu recois la notification de refus, lis-la attentivement. Elle doit indiquer :
- Le motif du refus (taux d'incapacite < 50 %, absence de restriction substantielle a l'emploi, etc.)
- Les voies et delais de recours
Motifs classiques de refus
- "Taux d'incapacite inferieur a 50 %" : la MDPH a sous-estime ton handicap
- "Absence de restriction substantielle a l'emploi" : pour l'AAH 50-79 %, la MDPH considere que tu peux travailler
- "Dossier medical insuffisant" : ton certificat etait trop succinct ou ancien
- "Activite professionnelle" : ils estiment que tu travailles donc tu n'as pas besoin de l'AAH (faux)
Etape 2 : le recours administratif prealable obligatoire (RAPO)
Delai et destinataire
- Delai : 2 mois a partir de la reception de la notification
- Destinataire : la MDPH (meme adresse que ta demande initiale)
- Forme : lettre simple ou LRAR (recommande)
Contenu du RAPO
Tu rediges une lettre type :
- Tes coordonnees et reference dossier
- Date de la decision contestee
- Motif du recours ("je conteste cette decision pour les motifs suivants...")
- Arguments medicaux et fonctionnels
- Demande de reevaluation
Pieces a joindre
- Copie de la notification de refus
- NOUVEAU certificat medical actualise (plus precis que le premier)
- Comptes rendus medicaux complementaires (qui n'etaient pas dans le 1er dossier)
- Attestation de proches, d'employeur, d'associations
- Eventuellement avis psychiatrique ou ergotherapeute
Conseils tactiques
- Reprendre TOUT le dossier initial, ajouter les pieces manquantes
- Demander une expertise medicale si tu doutes du diagnostic CDAPH
- Demander a consulter ton dossier MDPH pour voir ce qui a ete pris en compte
Etape 3 : decision du RAPO
La MDPH a 2 mois pour repondre. Trois issues :
- Acceptation totale : super, tu as gagne
- Acceptation partielle : taux releve mais sans aller jusqu'a l'AAH, ou duree reduite
- Maintien du refus : la MDPH confirme
- Pas de reponse au bout de 2 mois : silence vaut rejet implicite
Etape 4 : recours contentieux devant le tribunal
Tribunal competent
Depuis 2019, c'est le Pole social du tribunal judiciaire de ton domicile (ancien Tribunal du contentieux de l'incapacite).
Delai
2 mois a partir de la reception de la decision de rejet du RAPO (ou de la decision implicite de rejet au bout de 2 mois sans reponse).
Procedure
- Requete au greffe du tribunal judiciaire (formulaire Cerfa 16041*01)
- Pieces : decision contestee, dossier complet, certificat medical recent
- Audience : tu peux te faire assister par un avocat ou une association (non obligatoire)
- Examen medical par expert designe par le tribunal (presque systematique)
- Decision : 6 a 12 mois apres la requete
Avocat ou pas ?
- Procedure gratuite, avocat non obligatoire
- Mais conseille pour les dossiers complexes (preparation des arguments, plaidoirie)
- Aide juridictionnelle possible si revenus modestes
Etape 5 : si nouveau refus au tribunal
Tu peux faire APPEL devant la Cour d'appel (chambre sociale) dans le mois suivant. Puis CASSATION devant la Cour de cassation. Procedure longue (2 a 3 ans).
Pendant le recours : tu n'as PAS de revenus
Probleme : pendant les 1 a 2 ans de recours, tu n'as ni AAH ni RSA dans certains cas. Solutions transitoires :
- RSA : a demander a la CAF en parallele
- Allocation specifique de solidarite (ASS) : si tu as deja travaille
- Pension d'invalidite : si tu cotisais avant ton handicap (demande a la CPAM)
- Aide d'urgence du CCAS : 100 a 500 EUR/mois selon la situation
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr recours MDPH et code de l'action sociale et des familles articles L241-9 et R241-32 a R241-34.
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