Si la MDPH refuse l'AAH, tu dois d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH, dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision, en joignant cette décision. Sans réponse dans les 2 mois, le recours est considéré comme rejeté. Tu as ensuite 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de ta résidence.
Comprendre le refus
L'AAH suppose plusieurs conditions :
- Un taux d'incapacité d'au moins 80 %, fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) selon un guide-barème. Ou un taux de 50 % à 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi : substantielle si tes difficultés d'accès à l'emploi ne peuvent pas être compensées par des aménagements, comme un poste adapté ; durable si elle doit durer au moins 1 an à partir de la demande.
- Un âge d'au moins 20 ans, ou 16 ans si tu n'es plus à la charge de tes parents pour les prestations familiales.
- La résidence en France : depuis plus de 3 mois si tu es européen (sauf si tu travailles) ; avec un titre de séjour en cours de validité, ou un récépissé de demande de renouvellement, si tu es d'une autre nationalité.
- Des ressources sous un plafond : 12 499 € par an sans enfant à charge, davantage avec des enfants. Depuis le 1er octobre 2023, seules tes ressources personnelles comptent, pas celles de la personne avec qui tu vis en couple.
Ton recours devra expliquer les motifs pour lesquels tu contestes la décision, et apporter les documents qui les appuient.
Étape 1 : le recours administratif préalable obligatoire
- Obligatoire : il doit être fait avant tout recours devant le tribunal.
- À qui : à la MDPH.
- Quand : dans les 2 mois à partir de la réception de la décision contestée.
- Quoi : un courrier qui explique les motifs de ton recours, avec une copie de la décision contestée et tous les documents utiles pour la faire réviser, par exemple des comptes rendus médicaux récents.
- Réponse : sans réponse dans les 2 mois, le recours est considéré comme rejeté.
Étape 2 : le tribunal
À partir du rejet de ton recours, écrit ou implicite, tu as 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de ta résidence. Si tu prends un avocat et que tes ressources sont faibles, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
Attention, tous les refus de la MDPH ne vont pas devant le même tribunal : un refus de PCH se conteste aussi devant le tribunal judiciaire, mais un refus de RQTH devant le tribunal administratif.
Bon à savoir
- Le montant de l'AAH : au maximum 1 041,59 € par mois pour une personne sans ressources, quel que soit le taux d'incapacité retenu (50 % ou plus).
- La durée d'attribution : de 1 à 10 ans, ou sans limite si le handicap ne peut pas évoluer favorablement, avec un taux d'au moins 80 % ; de 1 à 2 ans, ou jusqu'à 5 ans, avec un taux de 50 % à 79 %.
- Le renouvellement : il se demande avant la fin de la période d'attribution, avec le même formulaire et les mêmes pièces que la première demande.
Pour refaire un dossier complet, voir Comment remplir et monter un dossier MDPH complet.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation précise, l'accueil de ta MDPH peut te renseigner, et un Résolveur peut t'aider à préparer tes démarches et tes documents.
Sources officielles
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (Service-Public)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (Service-Public)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (Service-Public)
- Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? (Service-Public)
- Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider à comprendre la décision, à rédiger ton courrier de recours préalable, à rassembler les pièces et à l'envoyer dans les délais. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.