Comment remplir le dossier MDPH étape par étape, et quelles pièces joindre ?

Le dossier MDPH se remplit sur le formulaire cerfa n°15692, sur papier ou en ligne si ta MDPH le propose. Il compte 6 parties : ton identité (A), ta vie quotidienne (B), ta vie scolaire ou étudiante (C), ta situation professionnelle (D), les droits que tu demandes (E) et ton aidant familial (F). Tu y joins un certificat médical de moins d'1 an rempli par un médecin (cerfa n°15695), une copie recto verso de ta pièce d'identité et les justificatifs demandés selon ta situation. Tu envoies le tout à la MDPH de ton lieu de résidence, qui a ensuite 4 mois pour répondre.

Avant de commencer

• À quoi sert le formulaire : le même sert pour toutes les demandes, par exemple l'AAH, l'AEEH, la PCH, la RQTH, la carte mobilité inclusion, une orientation professionnelle, une orientation vers un établissement ou un service, ou des aides à la scolarisation.
• Qui remplit : la personne handicapée. Pour un enfant de moins de 18 ans, ses parents répondent pour lui. Pour un adulte sous tutelle, le tuteur répond avec lui ; sous curatelle, le curateur l'accompagne.
• Quelles parties : tout le formulaire pour une première demande ou si ta situation a changé, pour exprimer l'ensemble de tes besoins ; les parties A et E seulement pour un renouvellement à l'identique.
• Être aidé : tu peux t'adresser à l'accueil de ta MDPH. Voir aussi Qui peut m'aider à remplir mon dossier MDPH.

Partie A : ton identité (obligatoire)

• A1 : ton identité, ton adresse (et le nom de la personne qui t'héberge, si besoin), ton organisme de prestations familiales et ton numéro de sécurité sociale.
• A2 : pour un mineur, l'autorité parentale. En cas de séparation des parents, de délégation d'autorité parentale ou de tutelle, joins le jugement.
• A3 : si un proche ou une association t'aide dans tes démarches, tu peux l'indiquer et accepter que la MDPH le contacte.
• A4 : ta mesure de protection, s'il y en a une.
• A5 : si ta situation demande un traitement rapide, par exemple si tu n'arrives plus à vivre chez toi, si ton école ne peut plus t'accueillir, si tu sors d'hospitalisation sans pouvoir rentrer chez toi, si tu risques de perdre ton travail ou si tes droits actuels se terminent dans moins de 2 mois.

Partie B : ta vie quotidienne

Tu indiques avec qui tu vis, puis tes besoins dans la vie de tous les jours : faire les courses, gérer ton budget, préparer et prendre les repas, l'hygiène, t'habiller, prendre soin de ta santé, te déplacer chez toi ou à l'extérieur, t'exprimer et te faire comprendre, assurer ta sécurité... Enfin, tes attentes pour compenser ton handicap : continuer à vivre chez toi, une aide pour te déplacer, du matériel, un aménagement du logement, une aide financière pour des dépenses liées au handicap, un accueil en établissement... Plusieurs réponses sont possibles.

Partie C : la vie scolaire ou étudiante

Pour un enfant ou un étudiant : son parcours, ses besoins et ses attentes. Pour un enfant scolarisé, joins le formulaire GEVASco, rempli avec le directeur de l'établissement pour une première demande ou avec l'enseignant référent pour un réexamen. Il est obligatoire pour renouveler une aide à la scolarisation.

Partie D : ta situation professionnelle

Ton emploi ou ta situation, ton parcours, ton niveau de qualification, tes formations et ton projet professionnel. Tu peux joindre un CV. Si tu travailles à temps partiel, joins une copie de ton contrat de travail.

Partie E : les droits et prestations demandés

Tu précises tes demandes pour la vie quotidienne, la scolarité, le travail et la formation : par exemple l'AAH, la PCH, la carte mobilité inclusion, la RQTH, une orientation professionnelle ou vers un établissement. L'équipe de la MDPH peut aussi proposer d'autres droits à partir de l'examen de ta situation. Et une demande d'AAH entraîne toujours l'examen d'une RQTH.

Partie F : ton aidant familial (facultative)

La personne de ton entourage qui t'aide au quotidien peut y expliquer l'aide qu'elle t'apporte, ses attentes et ses besoins. S'il y a plusieurs aidants, chacun remplit sa propre feuille.

Le certificat médical

• Un médecin le remplit sur le formulaire cerfa n°15695. Il doit dater de moins d'1 an. Si ton handicap peut évoluer rapidement, la MDPH peut demander un certificat plus récent.
• Il s'adresse à l'équipe de la MDPH qui évalue ta situation, et doit décrire avec soin le retentissement du handicap sur ta vie : mobilité, communication, cognition, vie quotidienne et domestique, vie sociale et familiale, scolarité, emploi.
• Tu peux aider ton médecin en remplissant la partie réservée au patient, notamment les principaux besoins et attentes de ta demande. Apporte-lui les comptes rendus médicaux les plus significatifs.
• En cas de déficience auditive ou visuelle avec un retentissement important, joins un compte rendu type rempli par un ORL ou un ophtalmologiste. En cas de troubles du langage oral et écrit, un bilan orthophonique.
• Pour un renouvellement sans aucun changement, le médecin peut remplir un certificat simplifié.

Le détail : Qui doit remplir le certificat médical MDPH.

La liste des pièces à joindre

• le formulaire rempli, daté et signé ;
• le certificat médical de moins d'1 an, et les documents médicaux joints, sous pli confidentiel ;
• une photocopie recto verso de ta pièce d'identité, ou de ton titre de séjour en cours de validité ;
• les justificatifs demandés dans le formulaire selon ta situation, par exemple un justificatif de domicile, le jugement de protection juridique, le jugement fixant l'autorité parentale en cas de séparation, une copie du contrat de travail si tu travailles à temps partiel ;
• pour un enfant scolarisé, le formulaire GEVASco, obligatoire pour un renouvellement d'aide à la scolarisation et à joindre si possible pour une première demande.

Envoyer le dossier

• Par courrier : à la MDPH de ton lieu de résidence, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception.
• En ligne : par le téléservice de demande de prestations MDPH, si ta MDPH le propose. Les pièces sont alors scannées.
• Garde une copie de tout le dossier : le formulaire te le conseille, et elle te servira en cas de recours.

Après l'envoi

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine la demande et répond dans un délai de 4 mois. Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. En cas de refus, voir Que faire si l'AAH est refusée.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation précise, l'accueil de ta MDPH peut te renseigner, et un Résolveur peut t'aider à préparer tes démarches et tes documents.

Sources officielles

• Formulaire de demande à la MDPH, cerfa n°15692*01 (formulaire officiel)
• Certificat médical MDPH, cerfa n°15695*01 (formulaire officiel)
• Demande ou renouvellement de prestations Handicap, cerfa n°15692 (Service-Public)
• Demande de prestations MDPH en ligne (Service-Public)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (Service-Public)
• Article R146-26 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance)

Un Résolveur peut t'aider à remplir chaque partie du formulaire avec toi, à décrire tes besoins au quotidien, à rassembler et classer les pièces, et à envoyer le dossier complet à ta MDPH. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.