Assurance-vie et succession en 2026 : fiscalité et abattements

L'assurance-vie est souvent présentée comme le placement préféré des Français, et ce n'est pas un hasard. Au-delà de l'épargne, c'est un outil de transmission redoutablement efficace : au décès du souscripteur, le capital est versé au bénéficiaire désigné selon des règles fiscales bien plus douces que celles des droits de succession classiques. Mais ces règles ne sont pas uniformes. Tout dépend de l'âge auquel les versements ont été faits, du montant transmis et du lien entre le défunt et le bénéficiaire.

Dans cet article, on t'explique clairement comment l'assurance-vie est transmise et taxée en 2026 : les fameux abattements de 152 500 € et de 30 500 €, les articles 990 I et 757 B du Code général des impôts, les exonérations totales, et les cas particuliers à connaître. Cet article complète celui consacré au déblocage de l'assurance-vie par le bénéficiaire : ici, l'angle est purement fiscal.

1. Pourquoi l'assurance-vie est (en principe) hors succession

Le principe fondateur est simple : le capital d'une assurance-vie ne fait pas partie de l'actif successoral du défunt. Juridiquement, on dit qu'il est transmis « hors succession ». Cela signifie que les sommes versées au bénéficiaire ne sont, en règle générale, pas soumises aux droits de succession ordinaires et qu'elles ne se partagent pas comme le reste du patrimoine entre les héritiers.

Concrètement, le bénéficiaire désigné dans le contrat reçoit le capital directement de l'assureur, en dehors du partage organisé par le notaire. C'est ce mécanisme qui fait de l'assurance-vie un outil de transmission privilégié : tu peux transmettre une somme à une personne précise (un enfant, un proche, voire quelqu'un hors du cercle familial) dans des conditions fiscales avantageuses.

Attention toutefois : « hors succession » ne veut pas dire « sans aucune fiscalité ». Des prélèvements spécifiques existent, et ils dépendent surtout de l'âge du souscripteur au moment des versements. C'est la distinction la plus importante à comprendre.

2. La règle pivot : avant ou après 70 ans

Toute la fiscalité de l'assurance-vie au décès repose sur une date charnière : les 70 ans du souscripteur. Ce n'est pas l'âge au moment du décès qui compte, mais l'âge au moment où chaque versement (chaque prime) a été effectué.

Un même contrat peut donc mélanger deux régimes : les sommes versées avant tes 70 ans suivent un régime, celles versées après en suivent un autre. L'assureur distingue ces deux poches pour appliquer la bonne fiscalité.

En résumé : les versements faits avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI (abattement très généreux par bénéficiaire), tandis que ceux faits après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI (abattement global, plus modeste, mais avec un avantage caché sur les gains). Voyons chaque cas en détail.

3. Versements avant 70 ans : l'article 990 I et l'abattement de 152 500 €

C'est le régime le plus favorable, et celui qui fait la réputation de l'assurance-vie. Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, l'article 990 I du Code général des impôts prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Ce point est essentiel : l'abattement s'applique par bénéficiaire, et non par contrat. Si tu désignes trois bénéficiaires, chacun profite de son propre abattement de 152 500 €. C'est ce qui permet de transmettre des montants importants en franchise totale lorsque les bénéficiaires sont multiples.

Au-delà de cet abattement, le capital transmis (primes versées avant 70 ans plus les gains qu'elles ont générés) est soumis à un prélèvement forfaitaire :

20 % sur la fraction taxable comprise entre 0 et 700 000 € après abattement, puis 31,25 % sur la fraction qui dépasse 700 000 €. Ces taux sont propres à l'assurance-vie : ils n'ont rien à voir avec le barème progressif des droits de succession, souvent bien plus lourd entre personnes peu ou pas apparentées.

Exemple pédagogique : un bénéficiaire reçoit 252 500 € issus de versements faits avant 70 ans. On retire d'abord l'abattement de 152 500 €, il reste 100 000 € taxables. Comme ce montant est inférieur à 700 000 €, le prélèvement est de 20 %, soit 20 000 €. Le bénéficiaire conserve 232 500 €.

4. Versements après 70 ans : l'article 757 B et l'abattement de 30 500 €

Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, le régime change. L'article 757 B du CGI prévoit un abattement global de 30 500 €. Ici, deux différences majeures avec le régime précédent.

D'abord, cet abattement est global : il est partagé entre tous les bénéficiaires confondus, et non par bénéficiaire. S'il y a plusieurs bénéficiaires, ils se répartissent les 30 500 € au prorata de ce qu'ils reçoivent.

Ensuite, au-delà de cet abattement, c'est la fraction des primes versées après 70 ans qui est réintégrée dans l'actif successoral. Cette part est alors soumise aux droits de succession classiques, calculés selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. On retrouve donc le barème progressif ordinaire.

Mais il y a un avantage souvent méconnu, et très important : seules les primes (le capital versé) sont réintégrées et taxées. Les intérêts et les plus-values générés par ces versements restent totalement exonérés. Autrement dit, plus le contrat est ancien et a produit de gains, plus la part exonérée est élevée. Un contrat alimenté après 70 ans n'est donc pas du tout à proscrire : il garde un réel intérêt.

5. Les bénéficiaires totalement exonérés

Certains bénéficiaires échappent intégralement à toute taxation, quel que soit le montant transmis et quel que soit l'âge des versements. C'est un point capital pour comprendre la transmission entre proches.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficiaires d'un contrat sont totalement exonérés. Cette exonération découle de la loi TEPA de 2007, qui a supprimé toute fiscalité de transmission entre époux et partenaires de PACS. Le capital leur revient donc sans aucun prélèvement, ni au titre de l'article 990 I, ni au titre de l'article 757 B.

Les frères et sœurs bénéficiaires peuvent aussi être exonérés, mais sous conditions strictes : ils doivent notamment être célibataires, veufs, divorcés ou séparés, avoir plus de 50 ans (ou être atteints d'une infirmité les empêchant de travailler) et avoir vécu de façon constante avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Ces conditions sont cumulatives.

Pour tous les autres bénéficiaires, les abattements et prélèvements décrits aux sections 3 et 4 s'appliquent normalement.

6. Les cas particuliers à ne pas oublier

La fiscalité de l'assurance-vie s'est construite par couches successives au fil des réformes. Résultat : certains contrats anciens ou certaines primes anciennes suivent des régimes spécifiques qu'il faut absolument identifier avant tout calcul.

Les primes versées avant le 13 octobre 1998 bénéficient d'un traitement particulier et peuvent échapper au prélèvement de l'article 990 I dans certaines conditions. La date de versement de chaque prime est donc déterminante.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 obéissent eux aussi à des règles spécifiques, notamment dans l'articulation entre l'article 990 I et l'article 757 B. Là encore, la date de souscription du contrat change la donne.

Enfin, la rédaction de la clause bénéficiaire est absolument déterminante. C'est elle qui désigne qui reçoit quoi, et donc qui détermine l'application des abattements. Bénéficiaires multiples, bénéficiaires de second rang « à défaut », ou encore démembrement de la clause (un usufruitier et un nu-propriétaire) : chaque formulation a des conséquences fiscales concrètes. Une clause mal rédigée ou jamais mise à jour peut faire perdre une grande partie de l'avantage fiscal. C'est souvent là que se jouent les mauvaises surprises au moment du décès.

7. Questions fréquentes : assurance-vie et succession 2026

L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : le capital est transmis hors succession et n'entre pas dans l'actif successoral partagé entre héritiers. Il existe toutefois des prélèvements spécifiques et, pour les versements après 70 ans, une réintégration partielle des primes dans l'actif successoral.

Quel est l'abattement sur l'assurance-vie en 2026 ?
Pour les versements faits avant 70 ans, l'abattement est de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Pour les versements faits après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € au total, partagé entre tous les bénéficiaires (article 757 B du CGI).

Le conjoint paie-t-il des droits sur l'assurance-vie ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficiaires sont totalement exonérés grâce à la loi TEPA, quel que soit le montant reçu et quel que soit l'âge des versements.

Que se passe-t-il pour les versements après 70 ans ?
Après un abattement global de 30 500 €, seule la fraction des primes (le capital versé) est réintégrée dans l'actif successoral et soumise aux droits de succession. Les intérêts et plus-values générés restent, eux, totalement exonérés.

Quel taux de prélèvement s'applique au-delà de l'abattement de 152 500 € ?
Le prélèvement est de 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 € après abattement, puis de 31,25 % au-delà de ce seuil. Ces taux sont propres à l'assurance-vie et indépendants du barème des droits de succession.

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Sources officielles : service-public.fr, legifrance.gouv.fr.