Dossier MDPH et certificat médical en 2026 : qui remplit quoi ?
La réponse courte : pour un dossier MDPH, la personne concernée ou son représentant légal remplit le formulaire de demande et peut rédiger la partie vie quotidienne. Le médecin complète le certificat médical Cerfa 15695*01. Le certificat est ensuite remis au patient, qui le joint sous pli confidentiel au dossier. Chacun a donc un rôle différent : ne demande pas au médecin de remplir toute la demande, et ne renseigne pas les informations médicales.
Cette répartition évite beaucoup de retards et de malentendus. Le certificat médical explique les éléments cliniques et leurs retentissements fonctionnels. Le formulaire explique les droits demandés. La partie vie quotidienne donne le point de vue de la personne sur ses besoins et attentes. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH réunit ensuite ces éléments pour évaluer la situation.
Qui fait quoi dans le dossier MDPH
| Personne ou organisme | Responsabilité principale | Ce qu'il ne faut pas lui demander |
|---|---|---|
| Personne concernée ou représentant légal | Formulaire, demandes, partie vie quotidienne, transmission du dossier. | Rédiger seul les conclusions médicales. |
| Médecin | Certificat médical et éléments cliniques utiles. | Promettre une décision ou remplir tous les choix administratifs. |
| Proches ou accompagnants | Aider à organiser, relire ou expliquer le quotidien avec accord de la personne. | Se substituer à la parole de la personne sans nécessité. |
| MDPH | Réception, évaluation et information sur la procédure locale. | Décider au moment du dépôt sans évaluation. |
Le rôle de la personne qui dépose la demande
Le formulaire MDPH sert à indiquer les informations d'identité, la situation et les droits ou prestations demandés. Lis-le dans son ensemble avant de le remplir. Certaines rubriques concernent la vie quotidienne, l'école, le travail, l'emploi ou la formation. Réponds avec les informations dont tu es sûr et demande une explication à la MDPH lorsqu'un intitulé n'est pas clair.
La partie « vie quotidienne », anciennement appelée projet de vie, n'est pas obligatoire mais elle peut être utile à l'évaluation. Décris les limitations, les aides déjà nécessaires, les adaptations et les attentes. Tu peux l'écrire sur papier libre ou dans le formulaire. Si tu as besoin d'aide pour la rédiger, Mon Parcours Handicap indique que l'équipe de la MDPH peut être sollicitée.
Le rôle du médecin pour le certificat médical
Le Cerfa 15695*01 est à l'attention du médecin. La notice officielle précise qu'il est destiné à l'équipe pluridisciplinaire qui évalue le dossier. Le médecin décrit les éléments cliniques, les traitements, l'évolution et les retentissements dans les différents domaines de la vie. Le patient peut aider en présentant les difficultés qu'il rencontre et les comptes rendus pertinents.
Prépare le rendez-vous au lieu d'arriver avec le seul Cerfa. Note les gestes difficiles, la fréquence des troubles, les efforts ou aides nécessaires et ce qui se passe au travail, à l'école ou à la maison. Apporte les documents récents qui éclairent la situation. Le médecin choisira ce qui mérite d'être joint et remplira la partie médicale avec son appréciation professionnelle.
Le rôle des proches et des autres professionnels
Un proche peut aider à relire, réunir les pièces ou illustrer certaines difficultés lorsque la personne le souhaite. Son aide ne doit pas effacer la parole de la personne concernée. Si un proche réalise des tâches quotidiennes, indique-les avec précision dans la partie vie quotidienne : cela aide à comprendre l'aide déjà en place.
Des comptes rendus d'autres professionnels peuvent compléter le certificat : spécialiste, hôpital, kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue ou établissement scolaire selon la situation. Ces documents ne remplacent pas le Cerfa médical. Ils servent à préciser une difficulté réelle ou l'évolution de la situation.
Transmettre le certificat correctement
Après avoir complété le certificat, le médecin le remet au patient. La notice indique que le patient l'ajoute au dossier MDPH sous pli confidentiel, avec les éventuels documents complémentaires. Garde le document hors des messageries non sécurisées et ne le transmets pas à un employeur. Les informations de santé doivent rester dans le cadre de la demande MDPH.
Avant le dépôt, vérifie que formulaire, certificat et pièces sont présents. Fais une copie de l'ensemble et garde une preuve de dépôt. Mon Parcours Handicap conseille de conserver une copie du formulaire et du certificat complété. Si la MDPH demande un complément, cette copie te permet de savoir exactement ce qui a été envoyé.
Ce qui se passe après le dépôt
La MDPH enregistre la demande et l'équipe pluridisciplinaire l'évalue. Elle peut s'appuyer sur les documents transmis, demander des précisions ou organiser un rendez-vous selon la situation. La CDAPH prend ensuite les décisions ou rend les avis de sa compétence. Aucun formulaire, même soigneusement rempli, ne permet de garantir l'accord d'un droit ou un délai précis.
Le simulateur AAH aide à préparer une estimation de ressources, sans compléter le certificat ni le dossier. Pour organiser les étapes du dépôt, consulte Démarches MDPH.
Sources consultées le 30 août 2026 : Service-Public.fr, notice du certificat médical MDPH et Mon Parcours Handicap, dépôt et traitement du dossier.
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