
Démarchage téléphonique interdit au 11 août 2026 : vos nouveaux droits (et la fin de Bloctel)
Envie d’en finir avec ce contrat ? Une personne dont c’est le métier peut relire ton contrat et préparer ta lettre avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?
Repérer les conditions du contrat
Relis le contrat et le passage sur la résiliation. Distingue la date de ton envoi de la date demandée pour la fin du contrat.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes documents
Garde le contrat, les factures et les échanges utiles. Note les références et les justificatifs cités dans le guide.
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Préparer ma lettre
Adapte la lettre au contrat et à ta demande. Garde une copie de l’envoi et de la réponse reçue.
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Tu reçois encore des appels commerciaux que tu n'as pas demandés ? Depuis le 11 août 2026, l'accord préalable est la règle, avec des exceptions encadrées. La réforme vient de la loi du 30 juin 2025. Consulte la présentation officielle des nouvelles règles avant de faire un signalement.
1. Ton accord doit précéder l'appel
Avant la réforme, Bloctel permettait de s'opposer au démarchage. Ce système ne signifiait pas que tout appel ou toute utilisation de tes données était autorisé.
Depuis le 11 août 2026, le professionnel doit avoir recueilli ton consentement avant de t'appeler, sauf dans les cas autorisés. Le consentement doit notamment être libre, spécifique, éclairé et révocable.
2. Qu'est-ce qu'un « consentement valable » ?
Pour savoir à quoi tu as accepté de répondre, relis les informations données lors du recueil du consentement. L'accord doit être :
- libre, sans pression ni case pré-cochée ;
- spécifique, pour un usage de prospection téléphonique clairement identifié ;
- éclairé : tu sais qui pourra t'appeler et pourquoi ;
- univoque : un acte positif exprime clairement ton accord ;
- révocable : tu peux retirer ton accord à tout moment.
Le professionnel doit pouvoir justifier le consentement qu'il invoque. De ton côté, conserve les informations disponibles sur l'appel et les échanges : elles seront utiles pour un signalement.
3. La seule exception : un contrat déjà en cours
Un appel peut rester autorisé dans le cadre d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Cette exception ne permet pas de proposer n'importe quel produit. Vérifie le cadre sur la fiche officielle avant de conclure que l'appel était interdit.
4. Bloctel, c'est fini : faut-il encore s'inscrire ?
Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Pour un appel abusif, garde les éléments et utilise le parcours de signalement officiel ; inutile de chercher à t'inscrire à l'ancien service.
Notre conseil concret :
- Note la date, le numéro affiché et le nom de l'entreprise.
- Conserve les documents qui montrent quel accord tu avais donné, ou retiré.
5. L'arme la plus puissante : le contrat signé est NUL
C'est la disposition que les démarcheurs redoutent le plus. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles est frappé de nullité.
Si un contrat a été conclu après un appel que tu estimes illégal, conserve le contrat et les preuves. Tu peux demander son annulation et le remboursement ; en cas de contestation, fais vérifier le fondement juridique par une personne habilitée.
6. Les sanctions encourues par les professionnels
L'article L242-16 du Code de la consommation prévoit des amendes administratives dissuasives :
| Auteur du manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Personne physique | 75 000 € |
| Personne morale (entreprise) | 375 000 € |
La DGCCRF peut examiner les signalements. Décris les faits avec les éléments dont tu disposes ; un signalement ne garantit pas un contrôle ou une sanction dans ton dossier.
7. Que faire face à un appel non sollicité ?
Quatre réflexes simples, dans l'ordre :
- Ne communique pas de données personnelles ou bancaires à un interlocuteur inconnu. Raccroche si la demande te paraît suspecte.
- Retire ton consentement si tu ne veux plus être appelé, et conserve une trace de ta demande.
- Signale les faits sur SignalConso.
- Garde les preuves : date, heure, numéro, entreprise et offre présentée.
Si un prétendu conseiller bancaire te demande un code ou un virement de sécurité, raccroche et contacte ta banque par ses coordonnées habituelles. Le numéro affiché peut être usurpé.
Pour un appel de faux conseiller, consulte notre guide spoofing bancaire. Conserve les preuves avant de préparer tes démarches.
Cet article fournit des informations générales, sans conseil juridique personnalisé. Consulte Service Public pour les règles issues de la loi du 30 juin 2025. Pour ton contrat ou un litige, demande un avis adapté à une personne habilitée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change au 11 août 2026 ?
Faut-il encore s'inscrire sur Bloctel ?
Un contrat signé après un démarchage illégal est-il valable ?
Quelles sanctions pour les professionnels ?
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