Cluster Succession · optimisation immo

Droits succession bien immobilier : 6 leviers legaux pour optimiser.

Donation, demembrement, assurance-vie, pacte Dutreil, SCI : un Resolveur Expert fiscaliste audite legalement ton patrimoine et te propose le mix optimal. Des l'ouverture de la beta, repond sous 72 h. Aucune commission cachee.

  • Beta bientot
  • Economie 30-50 %
  • 100 % legal
Hub Succession
Droits de succession sur un bien immobilier — un Resolveur Expert fiscaliste audite et optimise legalement (donation, demembrement, abattements)
100 % legal · 100 % independant
6 leviers d'optimisation
Audit fiscaliste RC pro
0 000 EUR
abattement par enfant et par parent (renouvelable 15 ans)
Art. 779 CGI
0 500 EUR
abattement assurance-vie par beneficiaire (versements < 70 ans)
Art. 990 I CGI
0 %
exoneration pacte Dutreil pour entreprises familiales
Art. 787 B CGI

Le droit fiscal francais offre plusieurs leviers parfaitement legauxpour reduire les droits de succession sur un bien immobilier. Aucun de ces leviers n'est de l'evasion fiscale — ils sont prevus par le legislateur, encadres par le Code general des impots, et valides par l'administration. La cle, c'est l'anticipation : la plupart des optimisations fonctionnent mieux quand elles sont planifiees 10-20 ans avant le deces (donation tous les 15 ans, assurance-vie avant 70 ans, demembrement entre 50 et 65 ans).

Sur ResolvR, un Resolveur Expert fiscaliste (avocat fiscaliste OU notaire-conseil RC pro partenaire) audite ton patrimoine et te propose le mix d'optimisation optimal. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h. Aucune commission cachee, conseil 100 % independant. Si le bilan valide un plan, un Resolveur coordonne ensuite la mise en oeuvre avec le notaire (donation, acte de demembrement, statuts SCI). ResolvR ne remplace pas le notaire — c'est lui qui regularise l'acte definitif.

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement. Décris ta galère — tu es prioritaire.

Les leviers legaux

4 mecanismes principaux pour optimiser

Etape par etape

L'audit fiscaliste en 5 etapes

01

Premier echange : evaluation de ta situation

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement. Il identifie si une optimisation patrimoniale est pertinente ou si une simple coordination suffit.

02

Donation du vivant — abattement 100 k EUR / 15 ans / enfant

Levier le plus puissant : donation reguliere tous les 15 ans (100 000 EUR par parent par enfant en franchise). Donation-partage notariee pour figer les valeurs et eviter conflits ulterieurs.

03

Demembrement — donner la nue-propriete tot

Donner la nue-propriete tot (parent 50-60 ans), garder l'usufruit (loyers, droit d'usage). Au deces, reunion automatique sans nouveaux droits. Economie 30-50 % selon age.

04

Assurance-vie — 152 500 EUR par beneficiaire

Versements avant 70 ans : 152 500 EUR par beneficiaire en franchise. Multiplier les beneficiaires designes. Clause beneficiaire sur mesure (jamais standard).

05

Pacte Dutreil / SCI / decote residence principale

Selon le profil : pacte Dutreil pour les entreprises (75 % d'exoneration), SCI familiale (decote 10-20 % + transmission par parts), decote 20 % residence principale si occupee par heritier.

Optimiser legalement

Le legislateur a prevu des leviers. Encore faut-il les utiliser.

Donation, demembrement, assurance-vie, pacte Dutreil, SCI : ces outils sont parfaitement legaux et ENCADRES par le CGI. La cle, c'est l'anticipation et le bon ordonnancement. Un Resolveur Expert fiscaliste audite ta situation, modelise les scenarios et te chiffre l'economie. Le notaire passe l'acte derriere. Aucune commission cachee, 100 % independant.

Verifie · Assure

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR INPI #5250042. Tier Expert avocat fiscaliste / notaire-conseil RC pro.

Sequestre Stripe

Tu paies a la signature, mais ton paiement reste securise en sequestre jusqu'a ta validation de la livraison.

Litige ? On tranche

Entre toi et ton Résolveur, ResolvR arbitre grâce au séquestre : on libère au Résolveur ou on te rembourse selon les faits. Tu n'es jamais lésé.

Hub Succession complet
Bon a savoir : Pour un patrimoine de 500 k EUR mal optimise, les droits residuels peuvent etre 80-120 k EUR. Une optimisation bien planifiee peut les ramener a 20-40 k EUR. L'anticipation est le levier le plus puissant.
Et si desaccord ? Tu ecris a l'equipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr). Sous 72 heures, on cherche une solution amiable. Si rien n'aboutit, c'est ResolvR qui tranche grace au paiement sequestre : on libere au Resolveur ou on te rembourse selon les faits.
Cas concrets

Pour quelles situations on intervient

3 missions types

Vraies situations, anonymisees

On repond

Questions frequentes

Comment reduire LEGALEMENT les droits de succession sur un bien immobilier ?

Six leviers legaux (a planifier idealement plusieurs annees avant le deces) : 1) Donation du vivant avec abattement renouvelable tous les 15 ans (100 000 EUR par parent vers chaque enfant, art. 779 CGI). Exemple : un couple de parents peut donner 400 000 EUR a leurs 2 enfants en franchise. 2) Demembrement de propriete (usufruit reserve aux parents / nue-propriete donnee aux enfants — art. 669 CGI, valeur usufruit decroit avec age). Donation precoce = optimisation maximum. 3) Assurance-vie (abattement 152 500 EUR par beneficiaire pour versements avant 70 ans, art. 990 I CGI). 4) Pacte Dutreil pour entreprises (exoneration 75 % sous engagement conservation 6 ans, art. 787 B). 5) SCI familiale (transmission progressive des parts, decote 10-20 %). 6) Decote 10 % residence principale occupee par heritier marie/enfant. ATTENTION : pas d'evitement, uniquement optimisation. Un Resolveur Expert fiscaliste evalue ta situation.

Quels sont les abattements en ligne directe en 2026 ?

Abattements et bareme en ligne directe (parent -> enfant), art. 777 et 779 CGI : 1) ABATTEMENT 100 000 EUR par enfant et par parent. Exemple : 2 parents + 1 enfant = 200 000 EUR d'abattement total avant taxation. 2) Au-dela : bareme progressif — jusqu'a 8 072 EUR : 5 % ; 8 072 a 12 109 EUR : 10 % ; 12 109 a 15 932 EUR : 15 % ; 15 932 a 552 324 EUR : 20 % ; 552 324 a 902 838 EUR : 30 % ; 902 838 a 1 805 677 EUR : 40 % ; au-dela : 45 %. Conjoint survivant marie / partenaire PACS = EXONERATION TOTALE depuis loi TEPA 2007. Petits-enfants (sauf representation) = abattement 1 594 EUR. Une succession bien optimisee (donation 10 ans avant deces + assurance-vie) peut faire passer la facture residuelle de 30-40 % a 5-10 % du patrimoine.

Qu'est-ce que le demembrement de propriete et comment ca optimise ?

Le demembrement separe la propriete en deux droits : 1) USUFRUIT = droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits (loyers). 2) NUE-PROPRIETE = propriete reelle sans usage. Valeurs determinees par le bareme fiscal art. 669 CGI selon age de l'usufruitier : moins de 21 ans = 90 % du bien ; 31-40 ans = 70 % ; 51-60 ans = 50 % ; 71-80 ans = 30 % ; plus de 91 ans = 10 %. Strategie : donner la nue-propriete a ses enfants tot (cout fiscal faible car valeur basse), conserver l'usufruit pour vivre/percevoir loyers. Au deces, la nue-propriete et l'usufruit se reunissent automatiquement chez l'enfant — SANS NOUVEAUX DROITS A PAYER (art. 1133 CGI). Exemple : maison 500 k EUR, parent 60 ans donne nue-propriete -> base taxable 250 k EUR, abattement 100 k EUR, droits ~ 28 k EUR. Au deces : 0 EUR droits supplementaires. Economie potentielle : 70 k EUR vs succession classique.

L'assurance-vie est-elle exoneree de droits de succession ?

Partiellement, sous conditions strictes (art. 990 I et 757 B CGI) : 1) Versements AVANT 70 ans : abattement de 152 500 EUR PAR BENEFICIAIRE (et non par contrat), puis prelevement de 20 % jusqu'a 700 000 EUR et 31,25 % au-dela. 2) Versements APRES 70 ans : abattement global de 30 500 EUR pour TOUS les beneficiaires reunis, puis droits de succession au bareme. Strategie : ouvrir plusieurs contrats des qu'on est jeune, designer plusieurs beneficiaires (enfants, conjoint, fratrie) pour multiplier l'abattement 152 500 EUR. Un couple avec 3 enfants peut transmettre 152 500 * 3 = 457 500 EUR en franchise (versements avant 70 ans). Recommandation Resolveur : clause beneficiaire bien redigee (sur mesure, jamais standard) — un Resolveur Expert t'oriente vers le bon conseil.

La residence principale est-elle exoneree de droits de succession ?

Non, pas d'exoneration totale. Mais elle beneficie d'une DECOTE de 20 % sur sa valeur si elle est occupee a titre de residence principale par : le conjoint survivant marie ou partenaire de PACS, OU un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs proteges du defunt (art. 764 bis CGI). Cette decote s'applique uniquement aux droits de succession (pas aux droits de partage). Exemple : maison evaluee 400 000 EUR, conjoint survivant la conserve -> valeur retenue 320 000 EUR. Mais comme conjoint = exoneration totale, la decote est inutile dans ce cas. Cas reel d'application : un enfant majeur occupant le domicile parental. Pour les autres heritiers (heritage indirect, freres-soeurs, neveux), pas de decote. Conseil : si occupation reelle d'un enfant prevue, l'organiser AVANT le deces (bail amiable, attestation), pour pouvoir activer la decote.

Faut-il creer une SCI familiale pour transmettre un bien immobilier ?

Pas systematiquement, mais souvent utile en famille recomposee ou avec immobilier locatif. Avantages : 1) Transmission progressive par dons de parts sociales (100 k EUR / 15 ans / enfant) — facile a fractionner contrairement a un bien immobilier indivisible. 2) Decote 10-20 % sur la valeur des parts (illiquidite, minorite). 3) Gestion centralisee, evite l'indivision conflictuelle entre heritiers. 4) Possibilite de prevoir des regles de fonctionnement (statuts) anticipees. Inconvenients : 1) Couts de constitution (1 500-3 000 EUR), comptabilite annuelle 800-1 500 EUR. 2) IS si activite commerciale, IR sinon avec contraintes. 3) Pas d'effet retroactif. Recommandation Resolveur : SCI pertinente si patrimoine immobilier > 500 k EUR ET projet de transmission sur 10-20 ans. Un Resolveur Expert fiscaliste estime cout / benefice net.

Le pacte Dutreil exoneration 75 % pour les entreprises familiales ?

Oui, c'est l'un des leviers les plus puissants pour les patrimoines professionnels (art. 787 B et 787 C CGI). Principe : exoneration de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmise, sous conditions strictes : 1) Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans MINIMUM par le defunt et ses associes (au moins 17 % financier + 34 % droits de vote pour societes non cotees). 2) Engagement individuel de conservation par chaque heritier pendant 4 ans apres la transmission. 3) L'un des heritiers doit exercer une fonction de direction effective pendant 3 ans. Exemple : entreprise familiale valorisee 2 M EUR, transmission a 2 enfants -> base taxable 500 k EUR (au lieu de 2 M EUR), apres abattement 200 k EUR -> droits residuels ~ 100 k EUR au lieu de 700 k EUR. Economie 600 k EUR. ATTENTION : pacte Dutreil = mecanisme tres encadre, audit Resolveur Expert fiscaliste OBLIGATOIRE.

Que se passe-t-il si la donation a moins de 15 ans avant le deces ?

Regle du rapport fiscal (art. 784 CGI) : toute donation realisee dans les 15 ans precedant le deces est rapportee a la succession et l'abattement utilise (100 k EUR par enfant) n'est PAS renouvele tant que ces 15 ans ne sont pas ecoules. Exemple : donation de 60 k EUR a un enfant en 2020 (abattement 100 k EUR utilise = 60 k EUR), deces en 2026 (6 ans plus tard, < 15 ans) -> abattement disponible pour la succession = 100 k EUR - 60 k EUR = 40 k EUR. Strategie : faire des donations RECURRENTES tous les 15 ans pour reinitialiser l'abattement. Exemple : donation 100 k EUR en 2010, autre 100 k EUR en 2025 (15 ans plus tard) -> chaque enfant a recu 200 k EUR en franchise. Au deces (2030), l'abattement est partiellement disponible (donation 2025 < 15 ans). Audit Resolveur Expert fiscaliste pour planifier le calendrier optimal.

Que faire si on decouvre un bien immobilier oublie apres declaration ?

Procedure : declaration rectificative (art. 808 A CGI). Trois cas : 1) Decouverte avant 10 ans (delai de prescription des impots) -> declaration rectificative obligatoire + paiement des droits supplementaires + interets de retard 2,4 %/an + penalite 10 % (40 % si l'oubli est intentionnel = recel). 2) Bien situe a l'etranger : declaration au SIE des non-residents + convention fiscale bilaterale + risque de double imposition. 3) Recel successoral (un heritier cache un bien aux autres) : sanctions civiles (perte des droits sur le bien, art. 778 C.civ.) + sanctions penales (jusqu'a 5 ans prison + 375 000 EUR amende, art. 313-1 CP). Resolveur recommandation : ne JAMAIS cacher un bien, meme par omission. Si decouverte tardive, consulte un Resolveur Expert avocat fiscaliste pour regulariser proactivement et minimiser penalites.

Quel est le role d'un Resolveur ResolvR sur les droits succession immo ?

Trois tiers possibles. 1) Resolveur tier KYC = coordination administrative : evaluation immobiliere preparatoire, releves bancaires, livret de famille, declarations rectificatives administratives. 2) Resolveur Pro (5+ ans experience) = audit dossier complet + mediation entre heritiers. 3) Resolveur Expert (avocat fiscaliste OU notaire-conseil RC pro partenaire) = audit patrimonial + plan d'optimisation legale ecrit. Concretement, un Expert va : 1) Photographier ta situation actuelle (patrimoine, ages, projets). 2) Modeliser les scenarios (donation simple, demembrement, SCI, Dutreil). 3) Te chiffrer chaque scenario (cout fiscal residuel, complexite, risques). 4) Te conseiller le mix optimal sur 5-15 ans. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Expert te repond sous 72 h. Aucune commission cachee, conseil 100 % independant.

Ton patrimoine immobilier a trouve son audit.

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Expert fiscaliste evalue ton patrimoine et propose le mix d'optimisation optimal. Devis transparent, paiement sequestre, conseil 100 % independant.

Hub Succession complet

ResolvR · Marque deposee a l'INPI n 5250042 · RC Pro Plateforme · Mediateur CM2C agree CECMC · Tier Expert avocat fiscaliste / notaire-conseil partenaire RC pro