
Assistante administrative et digitale

Logement · Dépôt de garantie
Ton Résolveur classe les états des lieux choisis et met en forme ton courrier. Tu fixes le texte et tu l’envoies.

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Assistante de direction

Assistante admin · no‑code et IA

Secrétaire médicale, assistante digitale
Rassemble bail, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de remise des clés et échanges. Note les sommes déjà reçues, le décompte éventuel et la nouvelle adresse communiquée.
Compare chaque retenue au motif et aux pièces avant de la qualifier de justifiée ou abusive. Dégradation, régularisation de charges et restitution attendue sont des objets distincts.
Voir l’accompagnementDistingue les motifs annoncés : dégradations, loyers ou charges restant dus, régularisation de charges et réparations locatives. Prépare un tableau avec la somme, le motif, le justificatif reçu et la pièce encore à demander.
Compare les états des lieux et les photos pour examiner l’usure, les différences constatées et le contexte de chaque élément. Les traces, trous, peintures ou marques d’humidité demandent un examen propre à la situation.
Pour une ligne relative aux charges, isole le décompte disponible et la date de régularisation annoncée. Fais vérifier les conditions applicables à cette retenue.
Voir l’accompagnementNote l’ancienneté des équipements et revêtements concernés. Rassemble la date de pose ou de réfection connue, la grille éventuellement disponible et les justificatifs reçus.
Présente ces éléments avec les devis, factures et observations des états des lieux. Le calcul et les conditions de prise en compte de la vétusté demandent une vérification adaptée.
Voir l’accompagnementPour le logement vide décrit dans la fiche Service-Public, le délai décrit est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois si les états des lieux présentent des différences, à partir de la remise des clés. Vérifie bail et situation avant le calcul individuel.
Situation avec état des lieux manquant, meublé particulier, bail mobilité et autres branches demandent leurs vérifications propres. Personne garante et dépôt de garantie sont également distincts.
Voir l’accompagnementMessage à adapter : « J’ai quitté [logement] et remis les clés le [date]. Mon dépôt était de [montant]. Je souhaite connaître l’état de sa restitution et obtenir le décompte ainsi que les justificatifs des éventuelles retenues. Vous pouvez me répondre à [coordonnées]. »
Adapte le texte aux sommes déjà reçues et aux échanges antérieurs. Conserve courrier et preuve de transmission. Si un décompte arrive, relève les lignes précises à faire expliquer.
Voir l’accompagnementLa fiche officielle prévoit une majoration conditionnelle de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé sur la somme due. Vérifie conditions et date applicable avant tout chiffrage.
Un retard provoqué par le défaut de communication de la nouvelle adresse lors de la remise des clés entraîne l’exclusion de cette majoration. Retenue justifiée et retard de restitution sur une somme due sont à distinguer.
Voir l’accompagnementAprès le délai applicable, prépare un courrier formel avec documents et dates. Vérifie la démarche amiable ou judiciaire adaptée au montant et à la situation : préparation du courrier et saisine du juge sont deux actes distincts.
Identifie l’interlocuteur de conciliation compétent et rassemble les démarches déjà réalisées. Fais préciser les modalités et le calendrier auprès du service concerné.
Les libellés moins/plus de 5 000 euros de la fiche demandent une clarification pour le cas exactement 5 000 et les exceptions de saisine. Compétence et suites judiciaires se vérifient selon le cadre réel.
Voir l’accompagnementCes liens gardent leur objet propre ; vérifie aussi notification, dossier et service compétent.
Pour vérifier le cadre et trouver un interlocuteur, consulte Service Public et l’ANIL et les ADIL.
Voir l’accompagnementÀ partir de 55 €
Tu reçois le prix exact avant de commencer, et tu choisis ton Résolveur.
Rassemble le décompte, les états des lieux, les photos et les justificatifs reçus. Pour chaque ligne, note la somme, le motif et les pièces encore à demander.
La personne garante et la somme versée au titre du dépôt de garantie désignent des objets différents.
La fiche distingue des branches selon le logement et les états des lieux ; le calendrier demande un calcul adapté à ta situation.
Vérifie les conditions : un retard provoqué par le défaut de communication de la nouvelle adresse lors de la remise des clés entraîne l’exclusion de la majoration.
L’aide organise les preuves et prépare le courrier ; les suites dépendent de l’accord du bailleur ou de la décision compétente.
Ton Résolveur classe les pièces que tu choisis, prépare leurs copies, reporte les dates que tu indiques et met en forme ton texte. Tu relis et tu envoies. L’avis juridique et la représentation sont hors de cette aide.
Tu racontes ta situation, tu choisis parmi les propositions.
L'équipe ResolvR · Mis à jour le
Ton propriétaire t'a rendu une caution amputée en invoquant des « réparations » et un état des lieux contestable ? Avant d'accepter, sache ce qu'un bailleur a le droit de retenir et ce qu'il doit prouver. On t'explique usure normale contre dégradation, le rôle de la vétusté, les justificatifs obligatoires, la majoration de 10 % par mois de retard et tes recours en 2026.
Tu as rendu les clés, fait l'état des lieux de sortie, et quelques semaines plus tard tu reçois un virement… nettement plus maigre que ta caution. Le propriétaire a retenu 200, 400, parfois 800 euros, en évoquant des « traces sur les murs », un « ménage à refaire » ou une « moquette abîmée ». Tu as un doute, mais tu ne sais pas vraiment ce qu'il a le droit de te facturer. Tu n'es pas seul : la retenue abusive sur dépôt de garantie est l'un des litiges locatifs les plus courants en France. Et la bonne nouvelle, c'est qu'un bailleur ne peut pas garder ton argent sur de simples affirmations. La loi exige des preuves, distingue précisément l'usure normale de la vraie dégradation, et te protège. Voici comment décortiquer chaque ligne de retenue et récupérer ce qui te revient.
Le dépôt de garantie n'est pas un cadeau au propriétaire : c'est une somme bloquée pour couvrir d'éventuels manquements de ta part. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ce qu'il peut en déduire. Concrètement, un bailleur peut retenir une partie de ta caution pour :
En dehors de ces cas, il ne peut rien garder. Et surtout : il ne peut retenir une somme que s'il est capable de la justifier par des documents. Une retenue « au doigt mouillé », sans preuve, est par définition abusive.
C'est le cœur du sujet, et la source de la grande majorité des conflits. La loi pose un principe simple : l'usure normale du logement n'est jamais à ta charge. Un logement habité s'use, c'est inévitable, et c'est au propriétaire d'en assumer le vieillissement. Tu n'es responsable que des dégradations, c'est-à-dire des détériorations anormales liées à un mauvais usage, une négligence ou un défaut d'entretien.
Pour t'aider à faire le tri, voici des exemples concrets de ce qui relève en général de l'usure normale (non imputable) :
À l'inverse, relèvent en général de la dégradation (potentiellement imputable) :
La frontière n'est pas toujours évidente, et c'est là que beaucoup de bailleurs tentent de faire passer de l'usure pour une dégradation. Garde ce réflexe : si l'élément se serait dégradé de la même façon avec n'importe quel locataire soigneux au fil des années, c'est de l'usure, pas une dégradation.
Même quand une dégradation est bien réelle et t'est imputable, tu ne dois pas payer l'élément à neuf. C'est la notion de vétusté : un équipement ou un revêtement a une durée de vie, et plus il est ancien, moins il a de valeur. Le propriétaire ne peut pas te faire financer un logement remis à l'état neuf à tes frais, ce serait s'enrichir à tes dépens.
Pour chiffrer cette décote, les bailleurs s'appuient souvent sur une grille de vétusté. Cette grille, qui peut être annexée au bail, fixe pour chaque type d'élément (peinture, sol, équipements) une durée de vie théorique et un abattement annuel. Par exemple, si une peinture a une durée de vie conventionnelle de 7 ans et que tu as occupé le logement 5 ans, l'essentiel de sa valeur est déjà « consommé » : la part qui pourrait rester à ta charge devient très faible, voire nulle.
Ce qu'il faut retenir :
C'est la règle d'or, et l'argument le plus puissant pour contester. Un bailleur qui retient une somme pour réparations doit pouvoir la justifier par des pièces concrètes. En 2026, une simple estimation verbale ou un montant griffonné ne suffit pas. Il doit produire :
Sans ces justificatifs, tu es en droit de réclamer la restitution intégrale de la somme retenue. De même, s'il te facture le remplacement complet d'un équipement alors qu'une simple réparation aurait suffi, ou s'il gonfle manifestement les montants, la retenue est contestable. Demande-lui par écrit la communication de toutes les pièces justificatives : son silence ou son refus de les fournir joue clairement en ta faveur.
Toute la discussion sur les retenues repose sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. C'est le document de référence. S'il n'y a pas de différence consignée entre l'entrée et la sortie sur un point précis, le bailleur ne peut pas te le reprocher.
Quelques principes utiles pour défendre ton dossier :
Si tu sens, le jour de l'état des lieux de sortie, que le bailleur force le trait, tu peux émettre des réserves directement sur le document avant de le signer, ou refuser de signer un constat que tu juges inexact. Ne te laisse pas mettre la pression : un état des lieux se fait de façon contradictoire, à deux.
Les frais d’établissement d’un état des lieux de sortie amiable ne peuvent pas être facturés au locataire. Le constat locatif du commissaire de justice relève de règles et frais distincts.
Au-delà du débat sur les retenues, le calendrier joue aussi pour toi. Le bailleur dispose d'un délai légal pour te restituer le solde de ton dépôt à compter de la remise des clés :
La majoration ne s’applique pas lorsque le retard provient du fait que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur lors de la remise des clés.
S'il dépasse ce délai, la loi prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité est automatique : tu n'as pas à la demander en justice pour qu'elle existe, et tu peux directement la chiffrer dans ton courrier de réclamation. Sur un loyer de 700 euros hors charges, par exemple, chaque mois de retard entamé représente 70 euros qui s'ajoutent à ce qu'on te doit. C'est un levier de négociation concret : un bailleur qui traîne voit sa dette grossir mois après mois, ce qui l'incite fortement à régulariser.
Pour un dépôt non restitué dans le délai prévu, la fiche officielle prévoit une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelle la date de remise des clés, les sommes demandées et les justificatifs utiles ; garde une copie des échanges.
Pour une demande de paiement jusqu’à 5 000 € inclus, prépare la preuve d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, ou d’une dispense applicable. Au-delà, la saisine directe est possible selon la procédure. Pour ce litige de dépôt de garantie, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent.
La commission départementale de conciliation conserve son rôle locatif distinct. La fiche officielle prévoit la remise ou l’envoi du document de conciliation ou de l’avis, selon l’issue, au maximum dans les deux mois suivant sa saisine ; ce délai ne garantit pas la résolution du litige.
Pour la restitution du dépôt de garantie, la fiche officielle indique un délai de trois ans pour saisir le juge à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu.
Si le logement a été vendu durant le bail, le nouveau propriétaire restitue le dépôt. Le changement de gestionnaire se distingue du changement de propriétaire.
Le dépôt de garantie ne dispense pas de payer les loyers et charges jusqu’à la fin du bail. Consulte les règles officielles du dépôt de garantie et notre guide des litiges d’état des lieux.
Avant de te lancer seul, garde en tête que la qualité de ton dossier (état des lieux comparés, photos, courriers, calcul de vétusté) pèse bien plus que le ton de tes courriers. Pour préparer la base de ton bail et de ta caution, notre guide caution et bail de location rassemble les repères essentiels. Et si ton litige avec le bailleur va plus loin qu'une simple caution, par exemple en cas d'impayés ou de menace de départ forcé, jette un œil à notre article sur l'expulsion pour loyers impayés en 2026.
Comparer deux états des lieux peut vite devenir décourageant. Un Résolveur peut t'aider à rapprocher les photos, les observations et les justificatifs reçus du bailleur, ligne par ligne. Vous gardez la trace des retenues que tu contestes et des pièces encore manquantes.
Concrètement, un Résolveur peut t'aider à :
L'aide porte sur ton dossier et tes échanges avec le bailleur ; elle ne garantit pas de récupérer le dépôt de garantie. Sur ResolvR, tu choisis une proposition et son montant avant la mission, et le paiement passe par Stripe.
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les règles de restitution du dépôt de garantie, les délais et les modalités de calcul peuvent évoluer et comporter des particularités selon ta situation : les règles et les étapes figurent sur service-public.fr et anil.org.
Sources des ajouts vérifiées le 11 novembre 2026 : loi1989 article3-2, loi1989 article22, CPC750-1, COJL213-4-4, CDC F1216, JCP F1783.
Sources : Service-Public F31269 · dépôt de garantie, vérifiée le 9 juin 2026.
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