Un homme compare des documents et son téléphone avec des clés dans un appartement vidé.

Logement · Dépôt de garantie

Dépôt de garantie : passe à une demande plus claire.

Ton Résolveur classe les états des lieux choisis et met en forme ton courrier. Tu fixes le texte et tu l’envoies.

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Ce que ton Résolveur fait avec toi

  • Rassemble les preuves. Bail, états des lieux, remise des clés et adresse communiquée.
  • Identifie le désaccord. Restitution absente ou retenue précise à expliquer.
  • Prépare un courrier factuel. Sommes, dates et demande de décompte avec justificatifs.
  • Vérifie la suite adaptée. Délai et conditions, puis démarche amiable ou judiciaire selon le cas.

Des Résolveurs vérifiés, à ton écoute

Sarah
Sarah

Assistante administrative et digitale

Esmeralda
Esmeralda

Assistante de direction

Jennifer
Jennifer

Assistante admin · no‑code et IA

Françoise
Françoise

Secrétaire médicale, assistante digitale

Comment ça marche

  1. Tu précises ce qui bloque. Identifie le document et la démarche avant de transmettre des données.
  2. Tu décris l’aide recherchée. Explique les pièces et questions à préparer ; tes codes d’accès restent personnels.
  3. Tu vérifies la proposition. Mission et prix exact avant accord ; tu relis et gardes la maîtrise de l’envoi.

Qu’est‑ce qui te bloque aujourd’hui ?

Quels documents rapprocher ?

Rassemble bail, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de remise des clés et échanges. Note les sommes déjà reçues, le décompte éventuel et la nouvelle adresse communiquée.

Compare chaque retenue au motif et aux pièces avant de la qualifier de justifiée ou abusive. Dégradation, régularisation de charges et restitution attendue sont des objets distincts.

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Comment lire chaque retenue ?

Distingue les motifs annoncés : dégradations, loyers ou charges restant dus, régularisation de charges et réparations locatives. Prépare un tableau avec la somme, le motif, le justificatif reçu et la pièce encore à demander.

Compare les états des lieux et les photos pour examiner l’usure, les différences constatées et le contexte de chaque élément. Les traces, trous, peintures ou marques d’humidité demandent un examen propre à la situation.

Pour une ligne relative aux charges, isole le décompte disponible et la date de régularisation annoncée. Fais vérifier les conditions applicables à cette retenue.

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Quels éléments de vétusté rassembler ?

Note l’ancienneté des équipements et revêtements concernés. Rassemble la date de pose ou de réfection connue, la grille éventuellement disponible et les justificatifs reçus.

Présente ces éléments avec les devis, factures et observations des états des lieux. Le calcul et les conditions de prise en compte de la vétusté demandent une vérification adaptée.

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Quel délai vérifier ?

Pour le logement vide décrit dans la fiche Service-Public, le délai décrit est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois si les états des lieux présentent des différences, à partir de la remise des clés. Vérifie bail et situation avant le calcul individuel.

Situation avec état des lieux manquant, meublé particulier, bail mobilité et autres branches demandent leurs vérifications propres. Personne garante et dépôt de garantie sont également distincts.

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Comment préparer la demande ?

Message à adapter : « J’ai quitté [logement] et remis les clés le [date]. Mon dépôt était de [montant]. Je souhaite connaître l’état de sa restitution et obtenir le décompte ainsi que les justificatifs des éventuelles retenues. Vous pouvez me répondre à [coordonnées]. »

Adapte le texte aux sommes déjà reçues et aux échanges antérieurs. Conserve courrier et preuve de transmission. Si un décompte arrive, relève les lignes précises à faire expliquer.

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Une majoration est‑elle automatique ?

La fiche officielle prévoit une majoration conditionnelle de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé sur la somme due. Vérifie conditions et date applicable avant tout chiffrage.

Un retard provoqué par le défaut de communication de la nouvelle adresse lors de la remise des clés entraîne l’exclusion de cette majoration. Retenue justifiée et retard de restitution sur une somme due sont à distinguer.

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Que faire si le désaccord persiste ?

Après le délai applicable, prépare un courrier formel avec documents et dates. Vérifie la démarche amiable ou judiciaire adaptée au montant et à la situation : préparation du courrier et saisine du juge sont deux actes distincts.

Identifie l’interlocuteur de conciliation compétent et rassemble les démarches déjà réalisées. Fais préciser les modalités et le calendrier auprès du service concerné.

Les libellés moins/plus de 5 000 euros de la fiche demandent une clarification pour le cas exactement 5 000 et les exceptions de saisine. Compétence et suites judiciaires se vérifient selon le cadre réel.

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Repères et démarches voisins

Ces liens gardent leur objet propre ; vérifie aussi notification, dossier et service compétent.

Pour vérifier le cadre et trouver un interlocuteur, consulte Service Public et l’ANIL et les ADIL.

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Ta démarche avec un Résolveur

À partir de 55 €

  • Rassemble les preuves
  • Identifie le désaccord
  • Prépare un courrier factuel
  • Vérifie la suite adaptée

Tu reçois le prix exact avant de commencer, et tu choisis ton Résolveur.

Questions fréquentes

Comment préparer la vérification d’une retenue ?

Rassemble le décompte, les états des lieux, les photos et les justificatifs reçus. Pour chaque ligne, note la somme, le motif et les pièces encore à demander.

Dépôt de garantie et caution sont‑ils la même chose ?

La personne garante et la somme versée au titre du dépôt de garantie désignent des objets différents.

Le délai est‑il le même dans toutes les situations ?

La fiche distingue des branches selon le logement et les états des lieux ; le calendrier demande un calcul adapté à ta situation.

Puis‑je appliquer automatiquement une majoration de 10 % ?

Vérifie les conditions : un retard provoqué par le défaut de communication de la nouvelle adresse lors de la remise des clés entraîne l’exclusion de la majoration.

Une aide administrative garantit‑elle la restitution ?

L’aide organise les preuves et prépare le courrier ; les suites dépendent de l’accord du bailleur ou de la décision compétente.

Un Résolveur, c'est un avocat ?

Ton Résolveur classe les pièces que tu choisis, prépare leurs copies, reporte les dates que tu indiques et met en forme ton texte. Tu relis et tu envoies. L’avis juridique et la représentation sont hors de cette aide.

Toutes tes prochaines étapes
  1. Rassemble les preuves. Bail, états des lieux, remise des clés et adresse communiquée.
  2. Identifie le désaccord. Restitution absente ou retenue précise à expliquer.
  3. Prépare un courrier factuel. Sommes, dates et demande de décompte avec justificatifs.
  4. Vérifie la suite adaptée. Délai et conditions, puis démarche amiable ou judiciaire selon le cas.

Ta démarche avance avec ton Résolveur.

Tu racontes ta situation, tu choisis parmi les propositions.

Comprendre ta démarche et ses recours

L'équipe ResolvR · Mis à jour le

Ton propriétaire t'a rendu une caution amputée en invoquant des « réparations » et un état des lieux contestable ? Avant d'accepter, sache ce qu'un bailleur a le droit de retenir et ce qu'il doit prouver. On t'explique usure normale contre dégradation, le rôle de la vétusté, les justificatifs obligatoires, la majoration de 10 % par mois de retard et tes recours en 2026.

Questions fréquentes

Quel délai a le propriétaire pour rendre le dépôt de garantie ?

Que se passe-t-il si le bailleur rend la caution en retard ?

Le propriétaire peut-il retenir de l'argent sans justificatif ?

Quelle différence entre usure normale et dégradation ?

Comment récupérer une caution retenue abusivement ?

Le bailleur peut-il garder une partie pour les charges ?

Sources et portée de cette page

Sources : Service-Public F31269 · dépôt de garantie, vérifiée le 9 juin 2026.

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Préparons ta demande

Ta demande : restitution du dépôt de garantie