Passoire thermique classe G en 2026 : ce que la loi interdit (et tes droits)

C'est l'une des réformes qui touche le plus le marché locatif français. Depuis le 1er janvier 2025, un logement avec un DPE classé G est considéré comme énergétiquement indécent : il ne peut plus être proposé à la location, ni en première mise en location, ni en renouvellement de bail. En 2026, des centaines de milliers de bailleurs et de locataires sont concernés — et beaucoup ignorent encore leurs droits exacts.

1. Quels logements sont visés par l'interdiction

L'interdiction s'applique aux logements du parc privé loués comme résidence principale, en location vide ou meublée. Le critère est le DPE — le diagnostic de performance énergétique.

• Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an (les pires « G+ »).
• Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de toute la classe G.
• Au 1er janvier 2028 : la classe F sera interdite.
• Au 1er janvier 2034 : la classe E sera interdite.

D'après l'Observatoire national de la rénovation énergétique, près de 4,8 millions de logements sont classés F ou G en France, dont environ 1,5 million en location.

2. Propriétaire bailleur : tes obligations en 2026

Si tu possèdes un logement classé G actuellement loué, voici ce que la loi prévoit concrètement :

• Bail en cours : ton locataire peut rester. En revanche, il peut t'exiger des travaux de mise en conformité énergétique.
• Renouvellement de bail : impossible de reconduire tacitement sans avoir fait sortir le logement de la classe G.
• Nouveau locataire : impossible de signer un nouveau bail tant que le DPE est en G.
• Loyer : pas d'augmentation possible (y compris la révision annuelle indexée) pour les classes F et G, même à la relocation.

Refuser de faire les travaux malgré la demande peut t'exposer à une saisine du juge, qui peut ordonner les travaux sous astreinte, baisser le loyer, voire suspendre son paiement.

3. Locataire d'une passoire thermique : tes droits concrets

Si tu vis dans un logement classé F ou G, la loi est de ton côté. Voici tes leviers :

• Demander les travaux par écrit à ton bailleur (LRAR), en citant la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
• Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) en cas de refus — c'est gratuit, délai 2 à 3 mois.
• Saisir le juge des contentieux de la protection si la conciliation échoue : il peut ordonner les travaux, baisser le loyer, voire suspendre son paiement.
• Refuser une augmentation de loyer ou la révision annuelle indexée — c'est interdit pour les classes F et G.

Attention : tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer de toi-même. Sans validation du juge, tu risques une procédure d'expulsion.

4. MaPrimeRénov' 2026 : quelles aides pour rénover

Le gouvernement maintient en 2026 les principales aides à la rénovation énergétique, malgré des ajustements budgétaires. Les bailleurs peuvent notamment activer :

• MaPrimeRénov' Parcours accompagné : pour les rénovations d'ampleur (gain d'au moins 2 classes DPE), jusqu'à 63 000 € d'aide selon les revenus.
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : jusqu'à 50 000 € sans intérêts pour financer les travaux.
• Certificats d'économies d'énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d'énergie.
• TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
• Déficit foncier doublé (jusqu'à 21 400 €/an) pour les bailleurs réalisant des travaux énergétiques.

Pour simuler tes aides en quelques clics : france-renov.gouv.fr.

5. DPE contesté : que faire si tu le penses faux

Le DPE peut contenir des erreurs, surtout sur les logements anciens ou en copropriété. Si tu as un doute :

• Demande au diagnostiqueur la fiche technique détaillée du calcul.
• Vérifie sur l'observatoire DPE de l'ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) que le diagnostic est bien enregistré.
• Fais réaliser un contre-diagnostic par un autre professionnel certifié (100 à 250 €).
• En cas de litige, saisis le diagnostiqueur ou son assurance professionnelle.

6. Quand demander un Résolveur ResolvR

Refus de travaux du bailleur, montage du dossier de saisine de la Commission de conciliation, lecture d'un DPE technique, contestation d'un loyer abusif… ce sont des démarches longues et stressantes. Sur ResolvR, un Résolveur spécialisé en logement peut t'écrire la lettre de mise en demeure, monter ton dossier CDC ou préparer ta saisine du juge. Mission type : 80–180 €, sous 5 à 15 jours, prix fixe annoncé à l'avance.

Cet article ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.fr, legifrance.gouv.fr (loi Climat et Résilience du 22 août 2021), france-renov.gouv.fr, ADEME.