Dépassement des seuils de TVA en auto-entrepreneur en 2026 : ce qui change et comment gérer

La franchise en base de TVA, c'est quoi exactement

La franchise en base de TVA, c'est le régime qui te dispense de facturer la TVA. Tant que tu en bénéficies, tu factures tes clients hors taxe, tu ne collectes pas de TVA pour l'État, et en contrepartie tu ne récupères pas la TVA sur tes achats.

C'est le régime « par défaut » de la plupart des auto-entrepreneurs au démarrage, et l'une des raisons pour lesquelles le statut est si simple à gérer. Sur tes factures, tu dois alors faire figurer une mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle indique à ton client que tu es en franchise et ne factures pas de TVA. Si elle manque, ta facture n'est pas conforme.

L'avantage de la franchise : tu es plus compétitif face à des clients particuliers (ton prix TTC est plus bas) et ta gestion est allégée. L'inconvénient : tu ne récupères pas la TVA sur tes dépenses professionnelles. Tant que tes achats sont faibles, ce n'est pas un problème.

Les seuils de la franchise en base : vente et services, ce n'est pas pareil

Le point essentiel à retenir : la franchise en base repose historiquement sur des seuils distincts selon ton activité. Le plafond est plus élevé pour la vente de marchandises que pour les prestations de services. Il existe en plus un mécanisme à deux niveaux : un seuil « de base » et un seuil « majoré » (de tolérance) qui détermine à quel moment précis tu deviens redevable.

On va être très clairs ici : les montants exacts applicables en 2026 doivent être vérifiés sur les sources officielles, et tu vas comprendre pourquoi juste après. À titre d'ordre de grandeur, la franchise en base s'articulait ces dernières années autour de seuils nettement inférieurs aux plafonds du régime micro, avec une distinction entre :

• les activités de vente de marchandises, de denrées et de fourniture de logement, qui bénéficiaient du seuil le plus haut ;
• les prestations de services et les activités libérales, soumises à un seuil sensiblement plus bas.

Ne te fie surtout pas à un montant lu sur un forum ou retenu d'une année passée. Avant toute décision, vérifie le seuil précisément applicable à ton activité et à l'année en cours sur impots.gouv.fr, service-public.fr et economie.gouv.fr. C'est le genre de sujet où un chiffre périmé peut te coûter cher.

L'épisode du seuil unique à 25 000 € : pourquoi c'est flou (et pourquoi on reste prudents)

Tu as forcément croisé cette histoire si tu t'es renseigné récemment. En 2025, un projet a prévu de remplacer les seuils distincts par un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, applicable quelle que soit l'activité. L'idée a déclenché une véritable fronde chez les indépendants et les micro-entrepreneurs, car elle aurait fait basculer beaucoup d'entre eux dans la TVA bien plus tôt.

Face à cette levée de boucliers, l'entrée en vigueur de ce seuil unique a été suspendue, puis reportée, le temps de concertations. Concrètement, cela veut dire qu'on ne peut pas, à ce stade, affirmer avec certitude quel régime de seuils s'applique de façon définitive : c'est précisément un sujet qui a bougé et qui peut encore évoluer.

Soyons donc parfaitement honnêtes avec toi : nous n'affirmons pas que le seuil unique à 25 000 € est en vigueur, ni qu'il ne le sera jamais. L'état exact des règles en 2026 dépend des dernières décisions budgétaires et administratives. C'est précisément le type d'information à aller chercher à la source, au moment où tu en as besoin.

Le seul réflexe fiable : avant de modifier tes factures ou de t'inscrire à la TVA, vérifie le seuil de franchise réellement applicable à ta situation sur impots.gouv.fr. En cas de doute, contacte ton service des impôts des entreprises (SIE) : c'est lui qui détient l'information à jour et opposable.

Les seuils du régime micro-entreprise : à ne pas confondre avec la TVA

Repassons aux seuils du régime micro, ceux qui déterminent si tu restes auto-entrepreneur. Ils sont distincts de ceux de la TVA et beaucoup plus élevés.

À titre indicatif pour 2026, les plafonds du régime micro se situent autour de 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement (micro-BIC), et autour de 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales (micro-BNC). Considère ces montants comme des ordres de grandeur : ils sont réévalués périodiquement, vérifie les chiffres exacts sur service-public.fr et urssaf.fr.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que tu peux franchir le seuil de TVA tout en restant largement en dessous du plafond micro. Beaucoup d'auto-entrepreneurs en services se retrouvent dans cette zone : encore micro, mais redevables de la TVA. C'est gérable, à condition de l'anticiper.

Si en revanche tu dépasses durablement les plafonds du régime micro lui-même, c'est une autre histoire : tu sors du dispositif et bascules vers un régime réel. On en parle dans notre guide dédié sur la TVA en auto-entreprise.

Ce qui se passe concrètement quand tu dépasses le seuil de TVA

Le jour où tu franchis le seuil de franchise, tu deviens redevable de la TVA. Ce n'est pas une sanction, c'est un changement de régime. Voici ce que ça implique : les modalités précises (dates de bascule, périodicité des déclarations) sont à confirmer auprès de l'administration, car elles dépendent de ta situation.

• Tu dois facturer la TVA à tes clients. Tes prix ne sont plus hors taxe : tu ajoutes la TVA (au taux applicable à ton activité) et tu factures en TTC. Tu retires alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de tes factures et tu y fais figurer ton numéro de TVA.
• Tu dois obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Si tu n'en as pas encore, tu le demandes auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE).
• Tu dois déclarer et reverser la TVA collectée. La TVA que tu factures ne t'appartient pas : tu la collectes pour l'État et tu la reverses via des déclarations périodiques, selon une fréquence qui dépend de ton régime.
• Tu peux récupérer la TVA déductible. Contrepartie positive : une fois redevable, tu peux déduire la TVA payée sur tes achats professionnels (matériel, fournitures, certains services). Si tu as des dépenses importantes, ce n'est pas négligeable.

Un point qui surprend souvent : passer à la TVA t'oblige à revoir ta tarification. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, c'est neutre. Mais pour un client particulier, ton prix TTC augmente : soit tu répercutes la hausse, soit tu rognes ta marge. Anticiper cette bascule évite de subir une perte de compétitivité d'un coup.

Comment gérer ton passage à la TVA sans te faire surprendre

La bonne approche, c'est d'anticiper plutôt que de découvrir le problème une fois le seuil franchi. Voici les réflexes qui t'évitent les mauvaises surprises.

• Surveille ton chiffre d'affaires en temps réel. Tiens un suivi mois par mois par rapport au seuil de franchise applicable à ton activité. Le dépassement ne doit jamais te tomber dessus par hasard.
• Vérifie le seuil exact avant d'agir. C'est le cœur du sujet : confirme le montant applicable en 2026 sur impots.gouv.fr, compte tenu du flou autour du seuil unique. Ne te base pas sur un chiffre mémorisé.
• Prépare tes factures à l'avance. Mets à jour ton modèle de facture (retrait de la mention art. 293 B, ajout du numéro de TVA, taux applicable) pour être prêt le jour J et éviter d'émettre des factures non conformes.
• Repense ta tarification. Décide en amont comment tu gères la TVA face à tes différents clients (pros vs particuliers), pour ne pas improviser sous pression.
• Garde une trace de tout. Déclarations, factures, justificatifs d'achats avec TVA déductible : une comptabilité propre te protège en cas de contrôle.

Et si tu cumules d'autres obligations en parallèle, garde une vue d'ensemble : retrouve nos repères sur tes cotisations et déclarations URSSAF d'auto-entrepreneur, et sache réagir si ton statut était menacé avec notre guide sur la radiation par l'URSSAF et tes recours.

Quand un humain change tout : se faire aider sur ResolvR

Tu peux gérer ton passage à la TVA seul, surtout si tu t'y prends en avance. Mais entre les seuils qui ont bougé, les mentions à modifier sur tes factures, les déclarations à caler et la question de la TVA déductible, beaucoup d'auto-entrepreneurs préfèrent valider leur situation avec quelqu'un qui maîtrise le sujet. C'est exactement la raison d'être de ResolvR.

Sur ResolvR, tu es mis en relation avec un Résolveur vérifié, souvent un ancien comptable, un gestionnaire ou un conseiller en création d'entreprise, qui peut t'aider concrètement à vérifier ta situation vis-à-vis de la TVA, mettre tes factures en conformité et comprendre tes obligations. Tu décris ta galère, tu choisis ta personne, et tu avances accompagné.

On est clairs sur une chose : personne ne peut te garantir une « optimisation parfaite » ni un résultat. C'est une obligation de moyens, jamais de résultat. Ce qu'on te promet, c'est un accompagnement sérieux, par quelqu'un qui sait où regarder.

Côté confiance, le cadre est pensé pour te rassurer :

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les seuils de franchise en base de TVA, les plafonds du régime micro et les règles applicables évoluent, et certaines réformes (comme le projet de seuil unique à 25 000 €) ont été suspendues ou reportées : vérifie toujours les informations exactes applicables à ta situation et à l'année en cours sur les sources officielles impots.gouv.fr et service-public.fr. ResolvR met en relation avec des Résolveurs indépendants vérifiés et est soumis à une obligation de moyens, jamais de résultat.