Conciliation MDPH : demande gratuite et délais de recours

Pour demander une conciliation MDPH, adresse au directeur de ta MDPH une demande de désignation d’une personne qualifiée, comme le prévoit le code de l’action sociale et des familles.

Tu ne comprends pas une décision de la CDAPH ou tu estimes qu’elle ne tient pas compte de ta situation ? La conciliation permet de reprendre les explications avec un interlocuteur indépendant. Elle doit être distinguée du recours demandant le réexamen de la décision.

La conciliation MDPH est-elle gratuite ?

Oui, la fonction de conciliation est exercée à titre gratuit, selon le code de l’action sociale et des familles. La personne désignée doit présenter les garanties d’indépendance prévues par ce texte.

La fiche de la MDPH de Seine-et-Marne précise que le conciliateur explique la décision, examine les éléments qui auraient pu être oubliés et oriente vers la suite adaptée. Il n’a pas le pouvoir de modifier lui-même la décision de la CDAPH.

Comment préparer ta demande de conciliation ?

Rassemble la notification, sa date de réception, ton numéro de dossier et les points précis de désaccord. La MDPH de Corse recommande de préparer ces éléments avant l’échange. Si tu as perdu le courrier, notre guide explique comment demander un duplicata de notification MDPH.

Adresse ta demande à la direction de ta MDPH en exposant les raisons de ta contestation. La MDPH de Seine-et-Marne prévoit un courrier ou son formulaire local ; vérifie le canal proposé par ton département. Voici un modèle à adapter :

Objet : demande de conciliation concernant une décision de la CDAPH

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, je demande l’intervention d’une personne qualifiée pour une conciliation concernant la décision [objet et date], reçue le [date], dossier [référence].

Mon désaccord porte sur [points précis]. Je souhaite notamment expliquer [éléments de ma situation ou besoins concernés]. Je joins une copie de la décision et [pièces utiles].

Merci de confirmer la prise en compte de ma demande, la date d’engagement de la procédure et ses conséquences sur les délais de recours applicables à cette décision. [Nom, prénom, coordonnées et signature].

Conserve une copie de ce que tu envoies, la preuve de dépôt et les réponses reçues. Prépare une liste courte des explications attendues pour le rendez-vous.

Que se passe-t-il pendant la conciliation ?

Ces règles figurent dans le texte réglementaire sur la conciliation. Celui-ci protège aussi la confidentialité des constatations et déclarations recueillies : leur utilisation dans la suite de la procédure est encadrée. Pour demander tes propres pièces d’évaluation, consulte plutôt notre guide sur l’accès aux documents du dossier MDPH.

Attention : quels effets sur les délais de recours ?

L’article L146-10, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que l’engagement d’une conciliation interrompt les délais de recours. C’est cette règle législative, dans sa version actuelle, qui est retenue ici.

Une réserve est nécessaire : le texte réglementaire, inchangé depuis le 20 décembre 2005, parle encore de suspension pendant la mission. Les mots ne sont pas équivalents. Fais confirmer par écrit la date d’engagement et l’échéance correspondant à ton recours, particulièrement si un RAPO a déjà été déposé. N’attends pas une réponse informelle pour faire vérifier une échéance proche.

Le RAPO vise le réexamen de la décision ; il est généralement à adresser dans les deux mois suivant la notification. La conciliation ne le remplace pas automatiquement. Si le désaccord persiste après le RAPO, la voie judiciaire dépend de la décision : relis les indications de ta notification et demande un avis juridique si le délai ou la procédure restent incertains.