MDPH : comment demander à être entendu par la CDAPH ?

Oui, tu peux demander à être entendu par la CDAPH et être assisté par une personne de ton choix, selon le code de l'action sociale et des familles, sauf dans le cadre d'une procédure simplifiée, où tu n'es pas entendu. Adresse ta demande à la MDPH qui suit ton dossier.

À qui écrire pour demander à être entendu ?

La CDAPH est la commission qui prend les décisions relatives aux droits et orientations ; elle s'appuie sur le travail de l'équipe pluridisciplinaire. La MDPH de Haute-Garonne explique que la demande d'audition doit lui être adressée par écrit, notamment pour présenter les difficultés du quotidien ou discuter des propositions reçues. Dans ton département, demande à ta MDPH quel canal utiliser et comment confirmer la réception.

Conseil pratique : indique ton identité, la référence du dossier, les droits demandés et ce que tu souhaites expliquer. Garde une copie de l'envoi. Si ton dossier est déjà déposé, contacte rapidement la MDPH pour savoir où en est son examen et comment transmettre ta demande d'audition.

Procédure simplifiée : vérifie ton choix dès le dépôt

L'article R241-28 prévoit des décisions selon une procédure simplifiée, notamment pour certains renouvellements sans changement significatif de situation. Il précise que la personne n'est alors pas entendue et que, si elle s'oppose à cette procédure, elle doit le mentionner expressément au moment du dépôt.

Si tu veux présenter ta situation devant la commission, relis donc cette partie du formulaire avant de signer. Une demande d'audition envoyée plus tard ne doit pas être considérée comme une modification automatiquement acceptée de la procédure : fais préciser la situation de ton dossier par la MDPH.

Le même article exclut de la procédure simplifiée les recours préalables et les demandes de réexamen d'une décision qui n'a pas pu être mise en œuvre. Si une décision existe déjà, distingue ta demande d'audition du recours contre cette décision.

Peux-tu venir accompagné ou te faire représenter ?

Le droit d'être assisté ou représenté par une personne de son choix concerne l'adulte handicapé et, selon la situation, son représentant légal, ainsi que les parents ou le représentant légal de l'enfant handicapé. Tu peux préparer cet échange avec un proche ou une association.

Selon l'article R241-30, la personne ou son représentant légal doit être informé au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance, ainsi que de la possibilité d'être assisté ou représenté. Ce délai d'information ne signifie pas que ta demande d'audition sera organisée dans ce délai.

Un modèle de demande et une préparation simple

Adapte ce modèle à ta situation. La phrase d'opposition à la procédure simplifiée est à inscrire dès le dépôt si c'est ton choix.

Objet : demande pour être entendu par la CDAPH

Madame, Monsieur,

Mon dossier porte la référence [référence] et concerne [demande]. Je souhaite être entendu par la CDAPH pour expliquer [besoins ou points à préciser].

[Lors du dépôt, si c'est mon choix : je m'oppose à l'examen de ma demande selon la procédure simplifiée.]

Je souhaite [être assisté par / être représenté par] [personne choisie]. Merci de me préciser les modalités et de confirmer la réception de ma demande.

[Nom, coordonnées, date et signature]

Pour préparer l'échange, note les difficultés que tu veux rendre compréhensibles, leurs conséquences concrètes et les documents utiles déjà au dossier. Si tu as reçu un plan personnalisé de compensation, notre guide explique comment transmettre tes observations sur le PPC.