Dossier MDPH : comment obtenir les documents d’évaluation ?

Pour obtenir une copie des documents d’évaluation de ton dossier MDPH, adresse ta demande à la MDPH qui les détient, en précisant les pièces souhaitées, comme le prévoient les modalités de communication de la CADA.

Tu veux comprendre ce qui a été retenu dans ton évaluation ? Demande les documents eux-mêmes. Leur accès dépend de leur contenu et de l’avancement de la procédure : tout le dossier n’est pas nécessairement communicable immédiatement.

Quelles pièces peux-tu demander à la MDPH ?

Dans son avis relatif à un dossier MDPH, la CADA distingue les informations médicales des autres documents préparant la décision.

Ces distinctions viennent du même avis de la CADA. Elles ne permettent pas de promettre une copie intégrale sans masquage. Formule ta demande en nommant les rapports, comptes rendus ou synthèses existants que tu souhaites consulter.

Comment rédiger ta demande de copie ?

Privilégie un écrit et garde sa preuve d’envoi. Indique les documents recherchés et ton choix entre consultation sur place, courrier ou mail. Tu n’as pas à justifier ta demande, selon Service Public. Pour faciliter le repérage, ajoute ta référence de dossier et la décision ou la demande concernée.

Voici un modèle à adapter aux pièces que tu recherches :

Objet : demande de communication des documents d’évaluation de mon dossier MDPH

Bonjour, je souhaite obtenir une copie des documents existants relatifs à l’évaluation de ma demande [objet et date], dossier [référence] : [liste précise des rapports, comptes rendus et synthèses souhaités]. Je demande également les informations médicales me concernant contenues dans ces pièces.

Je souhaite recevoir les copies par mail, dans la mesure des possibilités techniques de votre service. Si certaines pièces ne peuvent pas être communiquées, merci de m’indiquer lesquelles et le motif du refus. Cordialement, [nom, prénom et coordonnées].

La consultation sur place est gratuite ; une reproduction et un envoi postal peuvent occasionner des frais, rappelle la CADA. Si tu recherches seulement une décision égarée, utilise plutôt notre guide pour demander un duplicata de notification MDPH.

Que faire si la MDPH refuse ou ne répond pas ?

Pour les documents administratifs relevant du cas général, le silence pendant un mois après réception de ta demande vaut refus. Les informations médicales suivent des délais distincts selon leur ancienneté : consulte la rubrique « Dossier médical » de cette même fiche avant de calculer ton délai.

En cas de refus, tu peux saisir gratuitement la CADA, en principe dans les deux mois suivant le refus exprès ou tacite. Joins ta demande initiale, sa preuve d’envoi, la réponse éventuelle et la liste des pièces manquantes. La CADA examine l’accès aux documents ; elle ne te remet pas elle-même le dossier et ne tranche pas ton droit à une prestation.

Si le refus persiste après cette démarche, un recours devant le juge administratif reste possible. La saisine préalable de la CADA est en principe obligatoire ; Service Public détaille les conditions et délais du recours.

Une erreur dans les pièces reçues : quelle suite ?

Repère la pièce et le passage concernés, puis distingue une donnée factuellement inexacte d’une appréciation professionnelle que tu contestes. Le Conseil d’État rappelle les limites du droit de rectification : il ne permet pas de réécrire les appréciations des professionnels. Pour réagir à une proposition de compensation, consulte aussi notre guide sur les observations au plan personnalisé de compensation.