Où déposer un dossier DALO : commission de médiation et adresse

La réponse courte : un dossier DALO est envoyé ou déposé auprès du secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement social. Il ne faut transmettre qu'un seul recours à une seule commission. Les coordonnées se trouvent auprès de la mairie, de la préfecture ou sur le site officiel du département concerné. Avant l'envoi, vérifiez que le Cerfa est bien complet et que le dossier correspond au hub dossier DALO.

La fiche Service-Public.fr sur le DALO précise le circuit : le formulaire et ses justificatifs vont au secrétariat de la commission de médiation. La commission est départementale, mais le bon département est celui où vous demandez un logement social, pas forcément celui où vous dormez aujourd'hui ou celui de votre employeur.

Identifier le département où le logement est demandé

Commencez par la demande de logement social déjà déposée. Elle vous permet d'identifier le territoire sur lequel vous recherchez un logement et les coordonnées à utiliser. Le dossier DALO ne se dépose pas dans chaque ville citée dans votre demande. Une même page de méthode suffit : les coordonnées exactes changent selon le département, mais la logique reste celle du secrétariat de la commission compétente.

Si vous demandez un logement dans un autre département que votre résidence actuelle, ne choisissez pas automatiquement le guichet le plus proche. Relisez l'instruction officielle et la notice du Cerfa. En cas de doute, la mairie ou la préfecture du département recherché peut indiquer les coordonnées du secrétariat. Notez l'adresse communiquée, sa source et la date à laquelle vous l'avez vérifiée.

Une commission et un recours

La règle officielle est claire : vous ne devez faire qu'un seul recours DALO et ne le transmettre qu'à une seule commission de médiation. Envoyer des copies du même dossier à plusieurs départements, mairies ou associations n'accélère pas l'instruction et peut rendre le suivi plus confus. Conservez plutôt un exemplaire complet chez vous et un tableau qui note le lieu, la date et le mode de transmission.

Une association agréée ou une assistante sociale peut aider à préparer la demande. Cette aide ne change pas le destinataire final du dossier. Demandez au professionnel quel secrétariat est compétent et quelle preuve de dépôt il vous sera possible de conserver. Le rôle de l'accompagnement est d'éclairer le parcours, non de remplacer les éléments demandés par la commission.

Déposer ou envoyer le dossier selon les consignes

Service-Public indique que le dossier peut être déposé au secrétariat de la commission ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérifiez si la préfecture annonce une modalité complémentaire, des horaires, une plateforme ou des consignes de classement. Ne remettez pas un dossier dans une boîte aux lettres ou à un accueil qui n'est pas désigné par la procédure sans demander comment l'envoi sera tracé.

Pour un courrier, utilisez l'adresse complète donnée par le secrétariat et gardez la preuve d'envoi. Pour un dépôt, demandez quel document atteste de la réception. Si le dossier passe par un travailleur social, demandez de quelle manière la transmission est confirmée. Cette vigilance sert seulement à pouvoir retrouver le dossier et sa date de réception, pas à prédire la décision.

Ce qui doit accompagner le Cerfa

Le formulaire n'est pas envoyé seul. La notice prévoit des justificatifs en fonction de la situation : demande de logement social, documents sur le foyer, courrier reçu ou pièces liées à la difficulté décrite. Vérifiez que le nom, l'adresse et les dates sont lisibles. Rangez les annexes dans l'ordre des rubriques pour que le secrétariat puisse identifier rapidement ce qui complète le Cerfa.

Ne joignez pas des dossiers appartenant à une autre démarche si la notice ne les demande pas. Un dossier DALO n'est pas un dossier de FSL, de CAF ou de contentieux. Si vous avez aussi une question de loyer ou de maintien dans le logement, conservez les pièces correspondantes mais distinguez-les. Notre article sur les impayés de loyer traite ces repères séparément.

Surveiller l'accusé de réception

Lorsque le secrétariat reçoit un dossier complet, il adresse un accusé de réception. La date de cet accusé est importante pour suivre la suite du parcours officiel. Gardez-la avec la copie du Cerfa, les justificatifs envoyés et la preuve de dépôt. Vérifiez aussi que vos coordonnées sont à jour, car une commission doit pouvoir vous adresser ses demandes et sa décision.

Si votre téléphone, votre adresse ou la composition du foyer change pendant le traitement, informez le secrétariat selon les modalités indiquées. Ne vous contentez pas d'une modification sur une autre plateforme, car elle ne met pas automatiquement à jour le dossier DALO. Gardez une copie du message ou du courrier utilisé pour signaler l'évolution.

Une page unique plutôt que des adresses locales recopiées

Les secrétariats et leurs modalités peuvent évoluer. Plutôt que de publier une liste de villes rapidement obsolète, la méthode fiable est de passer par la mairie, la préfecture ou la page officielle du département visé. Elle permet de retrouver l'information actualisée au moment où vous devez vraiment déposer le dossier.

Sources consultées le 31 août 2026 : Service-Public.fr, dépôt du recours DALO et Service-Public.fr, formulaire de recours devant la commission de médiation.