Formulaire DALO : Cerfa 15036, téléchargement et remplissage

La réponse courte : le formulaire DALO est le Cerfa 15036, intitulé « recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ». Téléchargez-le depuis la fiche officielle, lisez la notice avant de le remplir et joignez les documents qui correspondent à votre situation. Le DALO ne remplace pas une demande de logement social, il s'appuie sur les démarches déjà réalisées. Le hub dossier DALO réunit les repères utiles pour classer votre demande.

Le formulaire est disponible sur Service-Public.fr. La fiche précise qu'il doit être transmis au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. Cette page explique la préparation administrative du formulaire, elle ne détermine pas si une commission reconnaîtra une demande comme prioritaire.

Utiliser le Cerfa officiel, pas un modèle réécrit

Le Cerfa 15036 est le document prévu pour un recours DALO visant une offre de logement. Son titre, ses rubriques et sa notice ont une fonction précise : présenter à la commission les éléments nécessaires pour examiner la demande. Téléchargez le document depuis la page officielle ou le site indiqué par la préfecture, plutôt que depuis une copie publiée sur un blog ou un groupe de discussion.

Avant de commencer, téléchargez également la notice du formulaire. Elle explique les rubriques et les justificatifs attendus selon les situations. Une ancienne version, un document modifié ou un formulaire destiné à une autre procédure peut compliquer l'instruction. Vérifiez que le numéro de Cerfa et son objet correspondent bien à une demande de logement, et non à une demande d'hébergement.

Comprendre ce que le formulaire cherche à établir

Le dossier demande d'identifier le demandeur, les personnes à loger, le logement actuel ou l'absence de logement, ainsi que les démarches déjà faites. La commission regarde le caractère prioritaire et urgent de la situation au regard des conditions prévues. Le formulaire ne sert donc pas à raconter tous les événements vécus, mais à relier chaque situation déclarée à un document ou à une information vérifiable.

Préparez une chronologie simple avant d'écrire : demande de logement social, changements d'adresse, courriers reçus, procédure liée au logement actuel, enfants ou autres personnes composant le foyer. Cette liste vous aide à renseigner des dates cohérentes. Si vous hésitez sur une rubrique, reportez-vous à la notice plutôt que de laisser une explication approximative qui ne répond pas à la question posée.

La demande de logement social reste un document central

La notice officielle rappelle que le recours DALO ne remplace pas les démarches habituelles pour obtenir un logement social. La demande de logement social et son numéro unique permettent notamment de situer les démarches déjà effectuées. Vérifiez que cette demande est toujours active et que les changements de foyer, de ressources ou de coordonnées y sont actualisés.

Joignez les justificatifs indiqués par la notice pour votre situation. Une pièce n'est utile que si elle éclaire une rubrique : attestation de demande de logement social, courrier administratif, document lié au logement ou justificatif du foyer. Classez les copies et inscrivez sur votre liste ce que chaque document vient démontrer. Gardez les originaux dans un dossier séparé, sauf si une instruction officielle demande autre chose.

Décrire la situation sans la surcharger

Le formulaire propose des catégories correspondant à des situations de logement. Sélectionnez celles qui correspondent réellement aux faits et appuyez-les par les pièces demandées. Une situation peut comporter plusieurs éléments, mais cela ne justifie pas de cocher une catégorie qui ne vous concerne pas. La cohérence entre les cases, les dates et les annexes compte davantage que la longueur du récit.

Lorsque le dossier concerne plusieurs personnes, vérifiez que leur composition est identique entre le formulaire, la demande de logement social et les justificatifs fournis. Une différence peut être normale si elle est récente, mais elle doit pouvoir être comprise. Conservez une note sur les évolutions du foyer ou du logement afin de pouvoir expliquer les documents datés différemment.

Relire les pièces avant la signature

Avant de signer, vérifiez que le formulaire est complet, que les coordonnées permettent de vous joindre et que les annexes sont lisibles. Ne joignez pas des copies de mauvaise qualité, des documents tronqués ou des pièces sensibles qui ne sont pas sollicitées. Une fiche de classement avec le nom du document, sa date et la rubrique concernée aide à vérifier le dossier une dernière fois.

Gardez une reproduction complète du Cerfa et de toutes les annexes. Cette copie vous permet de savoir exactement ce qui a été transmis et de répondre de manière cohérente si le secrétariat demande un complément. Pour le lieu de dépôt et les coordonnées de la commission, consultez notre article où déposer un dossier DALO.

Ne pas confondre formulaire et décision

Un Cerfa correctement rempli permet à la commission de disposer des éléments nécessaires, mais il ne garantit pas une décision ni une proposition de logement. La disponibilité des logements et l'examen des critères relèvent du cadre public prévu pour la procédure. Suivez les informations de la commission et conservez les accusés de réception, plutôt que de vous fier à des délais annoncés sur des contenus non officiels.

Si votre situation comprend des difficultés de paiement ou un risque lié au bail, l'article sur les loyers impayés présente des démarches distinctes. Le dossier DALO doit rester concentré sur la demande de logement et les justificatifs de la situation déclarée.

Sources consultées le 31 août 2026 : Service-Public.fr, Cerfa 15036 de recours DALO et notice officielle du Cerfa 15036.