Calcul gratuit · barème 2026

Calcul Prêt Accession Sociale (PAS) 2026 — Économie exacte

Rédigé par Cheraz K. Mushtaq·Vérifié le ·Sources Légifrance / france-renov.gouv.fr

Le PAS est un prêt conventionné réservé aux ménages modestes pour acheter leur résidence principale. Avantages : frais de notaire réduits, frais de dossier plafonnés à 500 €, et accès à l'APL Accession.

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Chiffres clés PAS en France

Données officielles sourcées (Anah, Ademe, INSEE, SGFGAS, ecologie.gouv.fr). Mises à jour 2024-2025.

~2 500 €
économie moyenne frais notaire + dossier (PAS vs prêt classique)
Source : Notaires de France — étude 2024
500 €
plafond frais de dossier (vs ~1 500 € prêt classique)
Source : Art. R.331-63 CCH
6 ans
engagement minimum d'occupation RP après acquisition
Source : service-public.gouv.fr
100 %
financement possible avec PAS (avec ou sans apport)
Source : Art. R.331-72 CCH

Conditions pour toucher PAS

  • Sous plafonds ressources (équivalents PTZ)
  • Achat ou construction RP
  • Toutes les banques conventionnées le distribuent
  • Cumulable avec PTZ + Action Logement

Montants PAS en 2026

Estimations indicatives selon les barèmes 2026. Le simulateur complet estime ton montant selon ta situation.

ProfilMontant estimé
Économie frais notaire + dossier (moyenne)~2 500 €
APL Accession si revenus modestesVariable selon revenus

⚠️ Estimation indicative, non contractuelle — ne remplace pas une simulation officielle. Vérifie ton montant exact sur france-renov.gouv.fr.

Source : Art. R.331-63 CCH · Organisme : Banques conventionnées

Comment demander PAS

  1. 1

    Vérifier l'éligibilité

    Plafond ressources zone × composition.

  2. 2

    Demander à ta banque

    Toutes les banques conventionnées le proposent.

  3. 3

    Signer l'offre

    Offre formelle avec mention 'prêt conventionné PAS'.

  4. 4

    Demande APL Accession à la CAF

    Si revenus modestes, l'APL Accession complète.

Documents prêts à envoyer

Une fois ton éligibilité confirmée, voici les courriers tout faits pour ton dossier PAS. Modèles relus juridiquement, à compléter avec tes infos.

Questions fréquentes

PAS ou prêt classique : quelle différence ?

Le PAS est conventionné : frais de dossier plafonnés à 500 €, droits d'enregistrement minorés (économie ~2 500 €). Il ouvre aussi droit à l'APL Accession (vs APL Logement standard).

Le PAS est-il cumulable avec le PTZ ?

Oui, et c'est même la combinaison recommandée pour les ménages modestes : PTZ + PAS + (parfois) Action Logement = 60-70 % du financement à conditions avantageuses.

Délai de versement PAS après signature de l'offre ?

Comme tout prêt immobilier : 10 jours de réflexion légaux après réception offre, puis acceptation. Versement effectif chez le notaire le jour de l'acte authentique. Délai moyen dépôt dossier → offre formelle : 4-6 semaines (variable selon banque). Démarche à initier dès le compromis signé.

Conditions logement PAS (DPE, ancienneté) ?

Achat NEUF (VEFA, CCMI) ou ANCIEN (avec ou sans travaux) en France métropolitaine. Aucune exigence DPE actuel. Le logement doit constituer ta RP et tu dois t'engager à l'occuper pendant au moins 6 ans (sinon remboursement anticipé). PAS aussi applicable à la construction de maison individuelle.

RFR maximum PAS 2026 ?

Plafonds équivalents PTZ : 49 000 €/an personne seule en zone A bis/A, 34 500 € en B1, 31 500 € en B2, 28 500 € en C. Coefficients : ×1,4 pour 2 personnes, ×1,7 pour 3, ×2 pour 4. RFR considéré = revenu N-2 (avis d'imposition). Le PAS contient les mêmes plafonds que le PTZ pour cohérence.

Cumul PAS + crédit immobilier RP ?

Oui : le PAS PEUT financer 100 % du bien (avec ou sans apport), mais en pratique tu complètes souvent avec un crédit immobilier classique pour atteindre le total. Cumul autorisé avec PTZ + Action Logement (3 prêts subventionnés possibles). Endettement total ≤ 35 % HCSF obligatoire.

Refus du PAS : recours ?

Refus possible pour : RFR dépassé (vérifie avec autre banque conventionnée — toutes ont accès au PAS), instabilité emploi, endettement > 35 %. Aucun recours formel si refus 'risque crédit' — c'est l'appréciation du banquier. Si refus 'non-conformité PAS', vérifier que ton dossier respecte bien les plafonds dans une autre banque.

Et si je quitte mon logement avant 6 ans ?

Tu dois rembourser le PAS par anticipation et perdre les avantages associés (frais réduits, APL Accession le cas échéant). Exceptions admises : décès, mutation pro > 50 km, divorce, perte d'emploi, achat d'une RP plus adaptée à la composition du foyer. Sinon, sanction = remboursement intégral + intérêts marché.

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