Succession 2026 : droits, frais, délais.

Héritage, déclaration aux impôts dans les 6 mois, droits de succession : des leviers légaux existent (donation, démembrement, abattements), à étudier avec un notaire ou un avocat. Un Résolveur t’aide à rassembler les pièces et à suivre le calendrier avec ton notaire, sans jamais le remplacer.

  • Leviers légaux
  • Coordination administrative
Succession 2026 : un Résolveur t’aide à rassembler les pièces et à suivre le calendrier avec le notaire
Cluster Succession
Immo · Paiement · Refus · Délais
570 000
successions ouvertes chaque année en France
Source : Conseil Supérieur du Notariat 2024
6 mois
délai légal pour déclarer la succession aux impôts
12 mois si décès à l'étranger (art. 641 CGI)
100 000 EUR
abattement par enfant avant taxation
Conjoint et PACS = exonération totale

Une succession en France, c'est le notaire qui prend la main dès qu'il y a un bien immobilier, un patrimoine supérieur à 5 000 EUR ou un testament. C'est la loi et c'est une protection : son acte est définitif. Mais entre la déclaration aux impôts à faire dans les 6 mois, le barème des droits qui grimpe de 5 à 60 % selon le lien de parenté, les abattements (100 000 EUR par enfant), les leviers d'optimisation légale (donation, démembrement, assurance-vie, pacte Dutreil), il y a beaucoup à comprendre. Une mauvaise option, un retard, une donation oubliée, et tu peux payer plus de droits que nécessaire.

Ce que fait un Résolveur ResolvR : il ne remplace pas le notaire. Il t’aide à rassembler le dossier administratif (état civil, actes de propriété, relevés bancaires, évaluations, inventaire), à suivre le calendrier avec le notaire, à préparer la déclaration aux impôts et la demande de paiement fractionné si nécessaire. Pour étudier les leviers d'optimisation légale (donation, démembrement, assurance-vie), tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites. Sans engagement.

Un Résolveur t’aide à préparer ta succession avec bienveillance, sans engagement.

8 volets de la succession

Comment se passe une mission Succession

01

Tu décris ta situation

En 2 minutes sur ResolvR : composition des héritiers, valeur estimée, type de biens, existence d’un testament ou d’une donation. Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs, sans engagement.

02

Optimisation légale : avec un avocat si besoin

Si le patrimoine s’y prête (donation, démembrement, assurance-vie), tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites. Un Résolveur peut t’aider à réunir les pièces utiles.

03

Paiement sécurisé

Les honoraires du notaire suivent les tarifs officiels. Ton paiement reste sécurisé (Stripe) jusqu’à ta validation.

04

Dossier et calendrier avec le notaire

Le Résolveur t’aide à rassembler le dossier administratif : état civil, actes de propriété, relevés bancaires, évaluations immobilières, inventaire. Suivi du calendrier avec le notaire (déclaration aux impôts sous 6 mois).

05

Suivi jusqu'au partage et après

Le Résolveur t’aide à suivre la déclaration aux impôts, le paiement des droits (fractionné si nécessaire), l’acte de partage et les attestations immobilières. Checklist post-succession (banque, abonnements, archivage 10 ans).

ResolvR ne remplace pas ton notaire. ResolvR t’aide à préparer ton dossier.

Le notaire est titulaire de l'acte définitif : c'est une protection qu'on ne contourne pas. Ce qu'un Résolveur t’aide à faire : réunir les pièces, suivre le calendrier, préparer la déclaration aux impôts. Pour les leviers d'optimisation légale (donation, démembrement, abattements, pacte Dutreil), tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites. Tu gardes le pouvoir de décision.

Marque déposée

ResolvR® est une marque déposée à l'INPI (n° 5250042).

Paiement sécurisé Stripe

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Un désaccord ?

Ton paiement reste sécurisé (Stripe). En cas de désaccord avec ton Résolveur, tu peux écrire à l’équipe ResolvR : contact@resolvrapp.fr.

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Clair, du début à la fin

Pas de mauvaise surprise : tu choisis parmi les propositions des Résolveurs, et ton paiement reste sécurisé (Stripe) jusqu'à ta validation de la livraison. Tu gardes la main à chaque étape.

Bon à savoir : ResolvR ne peut jamais te garantir l'exonération des droits de succession : c'est le législateur et l'administration fiscale qui en décident.
Ton paiement reste sécurisé (Stripe). En cas de désaccord avec ton Résolveur, tu peux écrire à l’équipe ResolvR : contact@resolvrapp.fr.

Pour quelles situations on t’aide

Exemples de situation

Scénarios illustratifs du type de demandes accompagnées. Personnages et lieux fictifs.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une succession en France en 2026 ?

Une succession, c'est l'ensemble du patrimoine (biens, comptes, dettes) qu'une personne laisse à son décès et la transmission de ce patrimoine à ses héritiers. Elle est encadrée par les art. 720 à 892 du Code civil et le Code général des impôts. Cinq grandes étapes : 1) Acte de notoriété (identification des héritiers, par le notaire) : sous 1-2 mois. 2) Inventaire du patrimoine (actif + passif) : 1-3 mois. 3) Déclaration de succession aux impôts : 6 mois après décès (12 mois si décès à l'étranger). 4) Paiement des droits de succession aux impôts. 5) Partage entre les héritiers (amiable ou judiciaire). Sur ResolvR, un Résolveur t’aide à rassembler les pièces et à suivre le calendrier avec le notaire.

Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Le notaire est obligatoire dans 4 cas : 1) Le patrimoine du défunt dépasse 5 000 EUR. 2) Le patrimoine inclut un bien immobilier (maison, appartement, terrain). 3) Le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux. 4) Le contrat de mariage prévoit certaines clauses. Pour les petits patrimoines sans immobilier et sans testament (< 5 000 EUR), une succession peut être réglée directement par les héritiers et la banque (avec l'attestation dévolutaire signée, art. 730-1 C.civ., depuis loi 2015). Mais attention : si tu hésites, demande conseil : un patrimoine mal évalué peut basculer la succession dans le notarial obligatoire. ResolvR ne remplace jamais le notaire.

Combien coûte une succession en 2026 ?

Trois catégories de coûts (indicatifs) : 1) Honoraires notaire : tarifs réglementés : acte de notoriété 60-120 EUR, déclaration succession 0,9-2 % de l'actif brut, partage 1-2,5 % de l'actif net partagé, attestation immobilière 0,5-1,5 % par bien. 2) Droits de succession aux impôts : après abattement (100 000 EUR par enfant), barème progressif 5-45 % pour les descendants, 35-45 % entre frères-sœurs, 55-60 % pour les autres héritiers / non-parents. 3) Aide d’un Résolveur (optionnelle) : suivi administratif du dossier, tu choisis parmi les propositions des Résolveurs. Le total dépend de la valeur du patrimoine, du lien de parenté et des abattements.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Plusieurs catégories sont totalement ou partiellement exonérées : 1) Conjoint survivant marié ou partenaire de PACS = Exonération totale depuis 2007 (loi TEPA, art. 796-0 bis CGI). 2) Frère/sœur sous conditions (cohabitation > 5 ans, âge > 50 ans ou infirmité, célibataire, etc., art. 796-0 ter). 3) Associations / fondations reconnues d'utilité publique. 4) Bien transmis à l'État / collectivités publiques. 5) Héritiers en ligne directe (enfants) = ABATTEMENT 100 000 EUR avant taxation (et barème progressif 5-45 % au-delà). 6) Petits-enfants = abattement 1 594 EUR (sauf représentation = abattement parent). 7) Frères/sœurs = abattement 15 932 EUR. 8) Neveux/nièces = abattement 7 967 EUR. Au-delà des abattements, taxation au barème.

Qui fait la déclaration de succession aux impôts ?

C'est le notaire qui prépare et dépose la déclaration de succession (formulaire 2705-SD) lorsqu'il est obligatoire (patrimoine > 5 000 EUR / immobilier / testament). Si le notaire n'est pas obligatoire, ce sont les héritiers eux-mêmes qui doivent déposer la déclaration auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) du domicile du défunt. Délai légal : 6 mois après le décès si en France, 12 mois si décès à l'étranger (art. 641 CGI). Retard = pénalités de retard (0,4 %/mois pendant 6 mois puis 10 % majoration) + intérêts de retard (2,4 %/an depuis 2024). Aucune déclaration n'est due si la succession est inférieure à 50 000 EUR en ligne directe (descendants) ou 3 000 EUR pour les autres héritiers.

Combien de temps faut-il garder les papiers après une succession ?

Les durées varient selon le type de document : 1) Acte de notoriété + déclaration de succession = à conserver indéfiniment (preuve définitive de propriété). 2) Attestation immobilière = indéfiniment. 3) Facture notaire + justificatifs des droits payés = 6 ans minimum (délai de reprise des impôts, art. L186 LPF), recommandé 10 ans. 4) Relevés bancaires défunt = 5 ans. 5) Contrats d'assurance-vie + bénéficiaires = à conserver. 6) Justificatifs de donations antérieures (rapport et réduction) = indéfiniment (peut être réactivé en cas de nouvelle succession). 7) Inventaire commissaire-priseur = 10 ans. Recommandation d’un Résolveur : tout numériser et archiver dans un cloud sécurisé familial.

Quels leviers légaux existent pour les droits de succession ?

Six leviers légaux principaux (à faire avant le décès ou dès l'ouverture) : 1) Donation du vivant (abattement renouvelable tous les 15 ans : 100 000 EUR parent->enfant, 31 865 EUR grands-parents->petits-enfants). 2) Démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété, barème art. 669 CGI, économie 30-50 % selon âge). 3) Assurance-vie (abattement 152 500 EUR par bénéficiaire si versements avant 70 ans). 4) Pacte Dutreil pour les entreprises (exonération 75 % sous engagement conservation). 5) SCI familiale (transmission progressive des parts). 6) Exonération partielle résidence principale (10 % de décote si occupée par héritier marié/enfant). Attention : chaque levier a des conditions strictes et des risques fiscaux. Pour les étudier, tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites.

Quel est le rôle d’un Résolveur ResolvR dans une succession ?

Un Résolveur n’est ni notaire ni avocat. Il t’aide à préparer le dossier administratif : rassembler les pièces (livret de famille, actes d’état civil, relevés bancaires, évaluations immobilières), suivre le calendrier avec le notaire, préparer les déclarations. Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs, y compris un Résolveur Pro (identité et SIRET vérifiés). ResolvR ne remplace jamais le notaire titulaire de l’acte : c’est la loi.

Que se passe-t-il si les héritiers ne sont pas d'accord ?

Trois scénarios selon le degré de désaccord : 1) Désaccord mineur (évaluation des biens, partage de meubles) : médiation amiable possible. Un médiateur familial peut animer cette médiation entre co-héritiers. 2) Désaccord moyen (partage du logement, soulte, abus de l'un des héritiers) : recours au juge des contentieux de la protection ou au TJ via avocat. Désignation possible d'un mandataire successoral. 3) Désaccord majeur (recel successoral, contestation testament, partage judiciaire) : procédure devant le Tribunal Judiciaire, 2 ans minimum. Avocat obligatoire. Prévention : évaluation préalable des biens et inventaire par un commissaire-priseur pour éviter les sujets de litige.

Quelle différence entre acceptation pure, ACAN et renonciation ?

Trois options offertes à chaque héritier (art. 768 C.civ., décision dans les 4 mois après ouverture) : 1) Acceptation pure et simple : l'héritier prend l'actif et le passif (dettes). Risque : si dettes > actif, paie sur ses biens propres. Convient si patrimoine clair et positif. 2) ACAN (acceptation à concurrence de l'actif net) : l'héritier prend l'actif et paie les dettes uniquement dans la limite de l'actif reçu. Protection. Procédure : déclaration au greffe + inventaire commissaire-priseur dans 2 mois + publication légale. Coût 200-500 EUR. 3) renonciation : l'héritier ne prend ni actif ni passif. Déclaration au greffe (45 EUR). irrévocable sauf rétractation 10 ans (art. 807). La part revient aux héritiers de rang suivant ou descendants par représentation. Voir notre page /refuser-succession-renonciation.

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