Qu'est-ce qu'une succession en France en 2026 ?

Une succession, c'est l'ensemble du patrimoine (biens, comptes, dettes) qu'une personne laisse a son deces et la transmission de ce patrimoine a ses heritiers. Elle est encadree par les art. 720 a 892 du Code civil et le Code general des impots. Cinq grandes etapes : 1) Acte de notoriete (identification des heritiers, par le notaire) — sous 1-2 mois. 2) Inventaire du patrimoine (actif + passif) — 1-3 mois. 3) Declaration de succession aux impots — 6 mois apres deces (12 mois si deces a l'etranger). 4) Paiement des droits de succession aux impots. 5) Partage entre les heritiers (amiable ou judiciaire). Sur ResolvR, un Resolveur Expert fiscaliste audite l'optimisation legale en amont, un Resolveur coordonne avec le notaire.

Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Le notaire est OBLIGATOIRE dans 4 cas : 1) Le patrimoine du defunt depasse 5 000 EUR. 2) Le patrimoine inclut un bien immobilier (maison, appartement, terrain). 3) Le defunt a laisse un testament ou une donation entre epoux. 4) Le contrat de mariage prevoit certaines clauses. Pour les petits patrimoines sans immobilier et sans testament (< 5 000 EUR), une succession peut etre reglee directement par les heritiers et la banque (avec l'attestation devolutaire signee, art. 730-1 C.civ., depuis loi 2015). Mais ATTENTION : si tu hesites, demande conseil — un patrimoine mal evalue peut basculer la succession dans le notarial obligatoire. ResolvR ne remplace jamais le notaire.

Combien coute une succession en 2026 ?

Trois categories de couts (indicatifs) : 1) Honoraires notaire — tarifs reglementes : acte de notoriete 60-120 EUR, declaration succession 0,9-2 % de l'actif brut, partage 1-2,5 % de l'actif net partage, attestation immobiliere 0,5-1,5 % par bien. 2) Droits de succession aux impots — apres abattement (100 000 EUR par enfant), bareme progressif 5-45 % pour les descendants, 35-45 % entre freres-soeurs, 55-60 % pour les autres heritiers / non-parents. 3) Coordination Resolveur (optionnelle) — suivi admin et audit fiscaliste Expert pour optimisation legale. Total moyen pour une succession 250 000 EUR entre enfants : ~ 12 000-18 000 EUR (notaire + droits residuels) selon l'optimisation realisee.

Qui est exonere des droits de succession ?

Plusieurs categories sont totalement ou partiellement exonerees : 1) Conjoint survivant marie ou partenaire de PACS = EXONERATION TOTALE depuis 2007 (loi TEPA, art. 796-0 bis CGI). 2) Frere/soeur sous conditions (cohabitation > 5 ans, age > 50 ans ou infirmite, celibataire, etc., art. 796-0 ter). 3) Associations / fondations reconnues d'utilite publique. 4) Bien transmis a l'Etat / collectivites publiques. 5) Heritiers en ligne directe (enfants) = ABATTEMENT 100 000 EUR avant taxation (et bareme progressif 5-45 % au-dela). 6) Petits-enfants = abattement 1 594 EUR (sauf representation = abattement parent). 7) Freres/soeurs = abattement 15 932 EUR. 8) Neveux/nieces = abattement 7 967 EUR. Au-dela des abattements, taxation au bareme. Un Resolveur Expert fiscaliste audite ton dossier.

Qui fait la declaration de succession aux impots ?

C'est le notaire qui prepare et depose la declaration de succession (formulaire 2705-SD) lorsqu'il est obligatoire (patrimoine > 5 000 EUR / immobilier / testament). Si le notaire n'est pas obligatoire, ce sont les heritiers eux-memes qui doivent deposer la declaration aupres du SIE (Service des Impots des Entreprises) du domicile du defunt. Delai legal : 6 mois apres le deces si en France, 12 mois si deces a l'etranger (art. 641 CGI). Retard = penalites de retard (0,4 %/mois pendant 6 mois puis 10 % majoration) + interets de retard (2,4 %/an depuis 2024). Aucune declaration n'est due si la succession est inferieure a 50 000 EUR en ligne directe (descendants) ou 3 000 EUR pour les autres heritiers.

Combien de temps faut-il garder les papiers apres une succession ?

Les durees varient selon le type de document : 1) Acte de notoriete + declaration de succession = a conserver INDEFINIMENT (preuve definitive de propriete). 2) Attestation immobiliere = indefiniment. 3) Facture notaire + justificatifs des droits payes = 6 ans minimum (delai de reprise des impots, art. L186 LPF) — recommande 10 ans. 4) Releves bancaires defunt = 5 ans. 5) Contrats d'assurance-vie + beneficiaires = a conserver. 6) Justificatifs de donations anterieures (rapport et reduction) = indefiniment (peut etre reactive en cas de nouvelle succession). 7) Inventaire commissaire-priseur = 10 ans. Recommandation Resolveur : tout numeriser et archiver dans un cloud securise familial.

Comment optimiser legalement les droits de succession ?

Six leviers legaux principaux (a faire AVANT le deces ou des l'ouverture) : 1) Donation du vivant (abattement renouvelable tous les 15 ans : 100 000 EUR parent->enfant, 31 865 EUR grands-parents->petits-enfants). 2) Demembrement de propriete (usufruit/nue-propriete — bareme art. 669 CGI, economie 30-50 % selon age). 3) Assurance-vie (abattement 152 500 EUR par beneficiaire si versements avant 70 ans). 4) Pacte Dutreil pour les entreprises (exoneration 75 % sous engagement conservation). 5) SCI familiale (transmission progressive des parts). 6) Exoneration partielle residence principale (10 % de decote si occupee par heritier marie/enfant). ATTENTION : chaque levier a des conditions strictes et des risques fiscaux. Un Resolveur Expert fiscaliste audite ton patrimoine et propose le mix optimal.

Quel est le role d'un Resolveur ResolvR dans une succession ?

Un Resolveur n'est ni notaire ni avocat — il COORDONNE. Trois tiers possibles : 1) Resolveur tier KYC (verifie) — coordination administrative : monter le dossier (livret de famille, actes etat civil, releves bancaires, evaluations immobilieres), suivre le notaire, gerer les delais, preparer les declarations. 2) Resolveur Pro (5+ ans experience) — audit dossier + mediation entre heritiers en cas de tension. 3) Resolveur Expert (avocat fiscaliste ou notaire-conseil RC pro) — audit patrimonial, optimisation legale (donation, demembrement, abattements), contestation. ResolvR ne remplace JAMAIS le notaire titulaire de l'acte — c'est la loi. Devis transparent avant accord.

Que se passe-t-il si les heritiers ne sont pas d'accord ?

Trois scenarios selon le degre de desaccord : 1) Desaccord mineur (evaluation des biens, partage de meubles) — mediation amiable possible. Un Resolveur Pro ou un mediateur familial peut animer cette mediation entre co-heritiers. 2) Desaccord moyen (partage du logement, soulte, abus de l'un des heritiers) — recours au juge des contentieux de la protection ou au TJ via avocat. Designation possible d'un mandataire successoral. 3) Desaccord majeur (recel successoral, contestation testament, partage judiciaire) — procedure devant le Tribunal Judiciaire, 2 ans minimum. Avocat obligatoire. Un Resolveur Expert avocat coordonne. Prevention : audit prealable et inventaire commissaire-priseur pour neutraliser les sujets a litige.

Quelle difference entre acceptation pure, ACAN et renonciation ?

Trois options offertes a chaque heritier (art. 768 C.civ., decision dans les 4 mois apres ouverture) : 1) ACCEPTATION PURE ET SIMPLE — l'heritier prend l'actif ET le passif (dettes). Risque : si dettes > actif, paie sur ses biens propres. Convient si patrimoine clair et positif. 2) ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net) — l'heritier prend l'actif et paie les dettes uniquement DANS LA LIMITE de l'actif recu. Protection. Procedure : declaration au greffe + inventaire commissaire-priseur dans 2 mois + publication legale. Cout 200-500 EUR. 3) RENONCIATION — l'heritier ne prend ni actif ni passif. Declaration au greffe (45 EUR). IRREVOCABLE sauf retractation 10 ans (art. 807). La part revient aux heritiers de rang suivant ou descendants par representation. Voir notre page /refuser-succession-renonciation.

Succession : demarches 2026

Q: Combien coute une succession en 2026 ?

Trois categories de couts (indicatifs) : 1) Honoraires notaire — tarifs reglementes : acte de notoriete 60-120 EUR, declaration succession 0,9-2 % de l'actif brut, partage 1-2,5 % de l'actif net partage, attestation immobiliere 0,5-1,5 % par bien. 2) Droits de succession aux impots — apres abattement (100 000 EUR par enfant), bareme progressif 5-45 % pour les descendants, 35-45 % entre freres-soeurs, 55-60 % pour les autres heritiers / non-parents. 3) Coordination Resolveur (optionnelle) — suivi admin et audit fiscaliste Expert pour optimisation legale. Total moyen pour une succession 250 000 EUR entre enfants : ~ 12 000-18 000 EUR (notaire + droits residuels) selon l'optimisation realisee.

Q: Qui est exonere des droits de succession ?

Plusieurs categories sont totalement ou partiellement exonerees : 1) Conjoint survivant marie ou partenaire de PACS = EXONERATION TOTALE depuis 2007 (loi TEPA, art. 796-0 bis CGI). 2) Frere/soeur sous conditions (cohabitation > 5 ans, age > 50 ans ou infirmite, celibataire, etc., art. 796-0 ter). 3) Associations / fondations reconnues d'utilite publique. 4) Bien transmis a l'Etat / collectivites publiques. 5) Heritiers en ligne directe (enfants) = ABATTEMENT 100 000 EUR avant taxation (et bareme progressif 5-45 % au-dela). 6) Petits-enfants = abattement 1 594 EUR (sauf representation = abattement parent). 7) Freres/soeurs = abattement 15 932 EUR. 8) Neveux/nieces = abattement 7 967 EUR. Au-dela des abattements, taxation au bareme. Un Resolveur Expert fiscaliste audite ton dossier.

Une succession en France, c'est le notaire qui prend la maindes qu'il y a un bien immobilier, un patrimoine superieur a 5 000 EUR ou un testament. C'est la loi et c'est une protection : son acte est definitif. Mais entre la declaration aux impots a faire dans les 6 mois, le bareme des droits qui grimpe de 5 a 60 %selon le lien de parente, les abattements (100 000 EUR par enfant), les leviers d'optimisation legale (donation, demembrement, assurance-vie, pacte Dutreil), il y a beaucoup a comprendre. Une mauvaise option, un retard, une donation oubliee, et tu peux perdre 20-40 % du patrimoine en droits residuels.

Ce que fait un Resolveur ResolvR : il ne remplace pasle notaire. Il coordonne le dossier administratif (etat civil, actes de propriete, releves bancaires, evaluations, inventaire), suit le calendrier avec le notaire, prepare la declaration aux impots et la demande de paiement fractionne si necessaire. Le tier Expert (avocat fiscaliste ou notaire-conseil RC pro partenaire) audite ton patrimoine et propose des leviers d'optimisation legale — jamais d'evitement fiscal. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement.

Un Resolveur prend ta succession en main — bienveillant, sans engagement. Devis transparent avant accord.

Succession — procedure francaise 2026

Transmission du patrimoine d'une personne decedee a ses heritiers (Code civil art. 720-892, CGI). Cinq etapes : acte de notoriete, inventaire, declaration aux impots (sous 6 mois ou 12 si deces a l'etranger, art. 641 CGI), paiement des droits, partage. Notaire obligatoire si patrimoine > 5 000 EUR / immobilier / testament (art. 730-1 C.civ.). Abattement 100 000 EUR par enfant, conjoint survivant et partenaire PACS exoneres depuis la loi TEPA 2007. Bareme progressif 5-45 % en ligne directe, 35-45 % entre freres-soeurs, 55-60 % autres heritiers ou non-parents. En 2024, ~570 000 successions ouvertes en France. Optimisations legales : donation tous les 15 ans (100 k EUR parent-enfant), demembrement, assurance-vie (152 500 EUR/beneficiaire avant 70 ans), pacte Dutreil, SCI familiale, exoneration partielle residence principale. Sur ResolvR, un Resolveur Expert fiscaliste (avocat / notaire-conseil RC pro) audite l'optimisation legale et un Resolveur coordonne avec le notaire titulaire.

Source : Code civil art. 720-892 · CGI art. 641, 750 ter et suivants · Loi TEPA 2007 · Conseil Superieur du Notariat 2024

ResolvR ne remplace pas ton notaire. ResolvR audite ton optimisation legale.

Le notaire est titulaire de l'acte definitif — c'est une protection qu'on ne contourne pas. Ce qu'un Resolveur prend en charge : la coordination, les pieces, le calendrier, la declaration aux impots. Ce que le tier Expert (avocat fiscaliste / notaire-conseil RC pro) audite : les leviers d'optimisation legale (donation, demembrement, abattements, pacte Dutreil). Tu gardes le pouvoir de decision.

Ta galere de succession a trouve son humain.

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement. Devis transparent, paiement sequestre, litige arbitre par ResolvR. ResolvR ne remplace pas ton notaire — il audite ton optimisation legale (donation, demembrement, abattements).

ResolvR · Marque deposee a l'INPI n 5250042 · RC Pro Plateforme · Mediateur CM2C agree CECMC · Tier Expert avocat fiscaliste / notaire-conseil partenaire RC pro

Succession 2026 : droits, frais, delais — un Resolveur Expert fiscaliste audite ton dossier.

8 volets de la succession

Acte de notoriete

Inventaire patrimoine

Declaration aux impots

Paiement des droits

Partage immobilier

Donation & demembrement

Accepter, ACAN ou renoncer

Apres la succession

4 sous-pages dediees pour aller plus loin

Droits succession sur un bien immobilier

Je ne peux pas payer la succession

Refuser une succession (renonciation)

Delais succession et deblocage

Comment se passe une mission Succession

Premier echange avec un Resolveur

Audit fiscaliste si optimisation pertinente

Devis transparent + paiement sequestre

Coordination dossier + suivi notaire

Suivi jusqu'au partage et apres

ResolvR ne remplace pas ton notaire. ResolvR audite ton optimisation legale.

Verifie · Assure

Sequestre Stripe

Litige ? On tranche

Clair, du debut a la fin

Pour quelles situations on intervient

Heritage parent → enfant unique, sans immobilier

Heritage avec maison commune, 2-3 enfants

Patrimoine 500K+ : optimisation legale

Conjoint survivant + enfants d'un 1er lit

Je decouvre des dettes du defunt

Je ne peux pas payer les droits a temps

Succession bloquee depuis > 1 an

Conflit entre heritiers (mediation)

Vraies situations, anonymisees

Mme V., 52 ans, deces mere (veuve, maison + 1 frere)

M. R., 38 ans, deces pere endette

Mme L., 64 ans, conjointe survivante + 3 enfants d'un 1er lit

Questions frequentes