Succession bloquée chez le notaire : que faire, cause par cause (2026)

Les délais qui courent pendant le blocage

Le fisc n'attend pas que les héritiers s'entendent. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès quand il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois quand il a eu lieu à l'étranger, et les droits se règlent en même temps que le dépôt (Service-Public, déclaration de succession). Ce délai court que le partage soit réglé ou non.

En cas de retard :

• un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) s'applique aux sommes dues après le délai légal ;
• une majoration de 10 % s'ajoute à partir du 13e mois suivant le décès, et non dès le 7e mois ;
• la majoration passe à 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée dans les 90 jours qui suivent une mise en demeure (article 1728 du Code général des impôts).

Demande donc au notaire, par écrit, à quelle date la déclaration sera déposée. Si le problème est de payer les droits, vois notre page je ne peux pas payer la succession.

Deux autres délais comptent. Un héritier ne peut pas être obligé de choisir avant 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. Et si personne ne l'y oblige, il a 10 ans pour se prononcer : passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé.

Cause 1 : un héritier ne répond pas ou ne se décide pas

Le levier : la sommation d'opter. Une fois les 4 mois écoulés, un cohéritier, un créancier de la succession, un héritier de rang suivant ou l'État peut obliger l'héritier silencieux à choisir, par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire un acte délivré par un commissaire de justice. L'héritier a alors 2 mois pour se décider ou pour demander un délai supplémentaire au juge. S'il ne fait ni l'un ni l'autre, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession (Service-Public, option successorale ; articles 771 et 772 du Code civil).

S'il a accepté mais ne vient pas signer le partage. Tu peux le mettre en demeure, par acte de commissaire de justice, de se faire représenter. Sans représentant désigné dans les 3 mois, un copartageant peut demander au juge de nommer une personne qualifiée pour le représenter jusqu'à la fin du partage (article 837 du Code civil).

S'il est introuvable ou inconnu. Le notaire peut faire appel à un généalogiste successoral quand ses propres recherches n'aboutissent pas. Le généalogiste se rémunère par un contrat de révélation conclu avec les héritiers qu'il retrouve : une quote-part de l'actif que ceux-ci perçoivent (chambre des notaires de Paris). Pour un héritier connu qui ne donne plus signe de vie, Service-Public indique de saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant.

Cause 2 : les héritiers ne sont pas d'accord sur le partage

Le notaire ne tranche pas un désaccord : un partage amiable suppose l'accord de tous. Mais personne ne peut être contraint de rester en indivision (article 815 du Code civil), et le blocage a donc une issue.

Le levier amiable. Fais une proposition écrite et datée aux autres héritiers : partage en lots, rachat de part, vente. Les majorités, les délais et les coûts de chaque voie sont détaillés dans notre guide pour sortir de l'indivision après une succession.

Le levier judiciaire. Si rien ne bouge, deux demandes sont possibles devant le tribunal judiciaire :

• le mandataire successoral : le juge peut désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession, en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation. La demande peut venir d'un héritier ou d'un créancier (article 813-1 du Code civil) ;
• le partage judiciaire : il se demande au tribunal du lieu d'ouverture de la succession, avec un avocat, obligatoire dans cette procédure (Service-Public, partage des biens de la succession).

Depuis le 9 avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut aussi autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis quand l'urgence et l'intérêt commun le justifient (loi n° 2026-248 du 7 avril 2026).

Cause 3 : le notaire ne répond pas

Service-Public décrit un parcours en étapes, à suivre dans l'ordre (régler un litige avec un notaire).

• La réclamation écrite au notaire. Elle expose les faits (dates, actes, engagements pris), ce que tu lui reproches, demande une explication et propose une solution. Envoie-la en recommandé avec accusé de réception et garde une copie.
• Le médiateur du notariat. Si le notaire n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, ou si sa réponse ne te convient pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat, dans un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de ta réclamation. Cette étape est facultative.
• La réclamation auprès de l'instance des notaires. Si tu ne veux pas de médiation ou si elle échoue, tu adresses une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire. Il peut classer l'affaire, ouvrir une conciliation ou transmettre le dossier à la chambre de discipline. En pratique, le site de la chambre des notaires du département indique l'adresse et propose souvent un formulaire de réclamation.
• La chambre de discipline et le tribunal. La chambre de discipline, saisie par requête, sanctionne les manquements aux règles professionnelles. Pour obtenir une indemnisation, c'est le tribunal qu'il faut saisir.

Changer de notaire. Les Notaires de France le confirment : on peut changer de notaire, sans avoir à se justifier (notaires.fr). Dans une succession, la chambre des notaires de Paris précise que le changement est toujours possible si tous les héritiers sont d'accord ou ne s'y opposent pas. En cas de désaccord, un héritier peut demander à un autre notaire de l'assister et de le conseiller, mais il en assume alors seul le coût. Avant de changer, demande par écrit au nouveau notaire ce que le transfert implique pour les frais déjà engagés.

Cause 4 : il manque des pièces

Un dossier peut dormir des semaines pour un seul document. Demande au notaire la liste écrite de ce qui manque, avec pour chaque pièce qui doit la fournir : toi, un autre héritier, une banque, un organisme. Puis répartis les demandes et note la date de chaque envoi. Si la pièce dépend d'un cohéritier qui ne la transmet pas, tu reviens à la cause 1. Pour les démarches auprès des organismes, vois notre page sur les démarches administratives après un décès.

Cause 5 : les comptes bancaires sont bloqués

C'est normal : dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire. Le compte joint, lui, reste ouvert sauf opposition des héritiers. Ce que prévoit Service-Public (compte bancaire en cas de décès) :

• les frais d'obsèques, les frais de soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt peuvent être prélevés sur ses comptes, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 € ;
• si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, le compte peut être clôturé sans notaire, avec une attestation signée de tous les héritiers ;
• au-delà, la banque demande un acte de notoriété établi par le notaire ;
• les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes, sans pouvoir dépasser 857 €.

Si la banque refuse une de ces opérations, demande-lui une réponse écrite, puis adresse-toi à son service réclamations.

Modèle de courrier : relance écrite au notaire

À adapter et à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Garde une copie.

Prénom Nom
Adresse
Téléphone, e-mail

Maître [Nom]
Office notarial de [ville]

Objet : succession de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [date]. Demande de point d'étape écrit

Maître,

Je suis [fils / fille / conjoint / autre] de [Prénom Nom du défunt] et héritier(ère) dans la succession que votre office règle. Malgré mes demandes du [dates], je n'ai pas reçu d'information sur l'avancement du dossier.

Je vous remercie de m'indiquer par écrit :
1. les actes déjà établis et leur date ;
2. les pièces, accords ou signatures encore attendus, et de qui ;
3. la date prévue pour le dépôt de la déclaration de succession, le délai de six mois expirant le [date] ;
4. les prochaines étapes et leur calendrier.

Sans réponse de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le médiateur de la consommation du notariat.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Date et signature

Modèle de courrier : réclamation auprès de l'instance des notaires

À envoyer seulement après une réclamation écrite au notaire restée sans réponse satisfaisante. Les mentions d'identité ci-dessous sont celles que demandent les chambres des notaires pour traiter une réclamation.

Prénom Nom
Profession, nationalité, date et lieu de naissance
Adresse

Madame la Présidente, Monsieur le Président du conseil régional des notaires de [ressort]

Objet : réclamation concernant Maître [Prénom Nom], notaire à [adresse de l'office]

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Je suis héritier(ère) dans la succession de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [date], confiée à Maître [Nom].

Les faits : [chronologie courte et datée : ouverture du dossier, demandes restées sans réponse, conséquences].

Ce que je reproche : [absence de réponse depuis le ... / absence d'information sur ... / autre grief précis].

J'ai adressé une réclamation écrite à Maître [Nom] le [date], restée sans réponse [ou : dont la réponse du [date] ne règle pas la difficulté].

Je vous remercie d'examiner cette réclamation et de m'informer des suites données.

Pièces jointes : copie de ma réclamation et de son accusé de réception, échanges avec l'office, [autres pièces].

Date et signature

Questions fréquentes : succession bloquée

Combien de temps une succession peut-elle rester bloquée ?
Aucun texte ne fixe de date limite pour le partage : l'article 815 du Code civil dit seulement qu'il peut toujours être demandé. En revanche, la déclaration de succession est due dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger), et un héritier qui ne se prononce pas pendant 10 ans est considéré comme ayant renoncé.

Que faire si un héritier ne répond pas ?
Quatre mois après l'ouverture de la succession, un cohéritier peut le sommer de choisir par acte de commissaire de justice. Il a 2 mois pour se décider ou demander un délai au juge. À défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement.

Peut-on changer de notaire en cours de succession ?
Oui, sans avoir à se justifier. Selon la chambre des notaires de Paris, le changement suppose que tous les héritiers soient d'accord ou ne s'y opposent pas. En cas de désaccord, un héritier peut se faire assister par son propre notaire, à ses frais.

Comment faire une réclamation contre un notaire ?
D'abord une réclamation écrite au notaire. Sans réponse dans les 2 mois, tu peux saisir gratuitement le médiateur du notariat, dans la limite d'1 an. Tu peux ensuite adresser une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires.

Que risque-t-on si la déclaration de succession est déposée en retard ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration de 10 % à partir du 13e mois suivant le décès. La majoration passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure.

Les comptes du défunt sont bloqués : que peut-on payer ?
Les frais d'obsèques, les frais de soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt peuvent être prélevés sur ses comptes, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 €.

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Face à une succession bloquée, le plus dur est souvent de tenir le dossier : savoir ce qui manque, écrire les bons courriers dans le bon ordre, ne pas laisser passer une date. Sur ResolvR, un Résolveur humain vérifié t'aide à repérer la cause du blocage, à réunir et classer les pièces, à préparer tes courriers (réclamation, relance écrite, demande à la banque) et à tenir ton calendrier. Tout se passe 100 % à distance, par téléphone et en visio. Le prix est annoncé avant de commencer et le Résolveur a une obligation de moyens, pas de résultat.

Le cadre est net. Le Résolveur ne donne pas de conseil juridique personnalisé, n'établit aucun acte et ne signe rien pour toi : tu restes l'auteur de tes démarches. Les questions de droit (faut-il sommer un héritier, demander un mandataire successoral, engager un partage judiciaire) relèvent du notaire ou d'un Résolveur Expert (avocat partenaire indépendant). En cas de litige avec la plateforme, la médiation de la consommation CM2C est gratuite.

Pour aller plus loin : nos démarches de succession, la page sur les délais d'une succession et les modèles de courriers.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources consultées le 1er octobre 2026 : service-public.gouv.fr (fiches F80, F1199, F1451, F14725 et F16194), legifrance.gouv.fr (Code civil, articles 771, 772, 813-1, 815 et 837 ; Code général des impôts, article 1728 ; loi n° 2026-248 du 7 avril 2026), notaires.fr et chambre des notaires de Paris (choix et changement de notaire, généalogiste successoral).