Dispense de pension alimentaire CAF (RSA, ASF) : formulaire, motifs, lettre

La réponse courte : au RSA, la dispense de réclamer une pension alimentaire à l'autre parent est accordée par le président du conseil départemental, sur ta demande adressée à ta Caf ou à ta MSA, et sans elle il peut réduire ton RSA, au plus du montant de la pension fixée ou de l'allocation de soutien familial (ASF), ou y mettre fin (article L262-12 du code de l'action sociale et des familles). La demande se fait sur le formulaire officiel cerfa 14990*01, joint à une demande d'ASF. Pour l'ASF, sans pension fixée, la caisse ne la verse que quatre mois, sauf si elle juge l'autre parent hors d'état de payer ou si une procédure en fixation est engagée.

Pourquoi la Caf te demande de réclamer une pension

Le RSA est subordonné à la condition que ton foyer fasse valoir ses droits aux créances d'aliments, dont la contribution que l'autre parent doit pour l'entretien et l'éducation de l'enfant (article L262-10). La dispense est l'exception à cette règle.

Au RSA : qui décide, sur quels motifs

Le texte prévoit deux motifs de dispense (article R262-48) :

• l'autre parent est hors d'état de payer, notamment à cause de difficultés sociales, de sa santé ou de sa situation familiale ;
• tu as un motif légitime de ne pas réclamer la pension.

Le texte ne liste pas les motifs légitimes. Le président du conseil départemental statue compte tenu de la situation de l'autre parent, après t'avoir mis en mesure de présenter tes observations, accompagné si tu le souhaites de la personne de ton choix. La dispense n'est pas automatique : le formulaire de demande de RSA invite à expliquer les raisons dans une lettre si nécessaire.

Ce qui arrive à ton RSA sans dispense ni démarche

Si tu n'as ni fait valoir tes droits ni demandé la dispense dans les délais, le président du conseil départemental peut réduire ou arrêter ton RSA. Avant, il t'écrit, t'indique le montant de réduction envisagé et te laisse un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu. La réduction est au plus égale au montant de l'ASF due pour un seul enfant (article R262-49), soit 200,78 € par mois selon Service-Public. Elle prend fin le premier jour du mois où tu justifies avoir fait valoir tes droits.

À l'ASF : quand la Caf ne te demande pas de procédure

Sans jugement ni acte fixant la pension, l'ASF est versée pendant quatre mois. Elle ne continue au-delà que si la caisse, après avoir contrôlé la situation de l'autre parent, le considère hors d'état de faire face, ou si tu as saisi le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension (article R523-3 du code de la sécurité sociale). Ce contrôle a lieu dans les quatre mois suivant ta demande, puis au moins une fois par an.

L'autre parent est considéré hors d'état de payer dans les situations de l'article D523-2, dont :

• il n'a pas d'adresse connue, ou sa solvabilité ne peut pas être établie ;
• il touche l'ASS, ou ses ressources sont inférieures au RSA d'une personne seule ; s'il touche le RSA ou l'AAH à taux plein, ses ressources saisissables doivent rester sous ce montant ;
• il est incarcéré, parent mineur, ou sans domicile fixe et sans ressources ;
• un jugement a suspendu la pension ou ne l'a pas fixée faute de ressources ;
• il a fait l'objet d'une plainte pour menaces ou violences volontaires sur toi ou l'enfant, d'une condamnation pour ces violences, ou les violences sont mentionnées dans une décision de justice ;
• il vit dans ton pays d'origine, si tu as obtenu le statut de réfugié.

Pour les violences et le statut de réfugié, la caisse ne retient ce cas que si tu le demandes. La demande d'ASF (cerfa 16112*01) a une rubrique « Cas de violences » où tu indiques vouloir être dispensé(e). Sa notice demande la copie d'un document officiel attestant les violences, comme un dépôt de plainte ou un jugement, et précise que tu continues à percevoir l'ASF. Une ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales. Si une pension est déjà fixée mais impayée, la caisse peut, à ta demande, engager elle-même le recouvrement ; en cas de violences, tu peux lui demander d'arrêter ces démarches.

Le formulaire et la lettre

Le formulaire officiel est le cerfa 14990*01, « Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire », mis en ligne par la MSA. Il vise les allocataires du RSA, se joint à une demande d'ASF et s'adresse à ta caisse. Daté de 2013, il parle encore de « Conseil général », devenu conseil départemental. Un formulaire par groupe d'enfants nés des mêmes parents.

Il donne un exemple de motif, l'autre parent sans moyens de verser une pension, et demande toute pièce qui le justifie. Si la place manque, ta lettre jointe peut reprendre :

• ton nom, ton numéro d'allocataire, les noms et dates de naissance des enfants ;
• l'objet : être dispensé(e) de faire valoir tes droits à pension alimentaire contre l'autre parent ;
• le motif en faits datés : autre parent hors d'état de payer, violences, ou autre motif légitime ;
• les pièces jointes, la date, ta signature.

Le modèle de courrier administratif donne une trame, et Démarches CAF regroupe les autres démarches. Garde une copie datée de chaque envoi.

Sources consultées le 24 septembre 2026 : Légifrance, code de l'action sociale et des familles (L262-10, L262-12, R262-48, R262-49) et code de la sécurité sociale (R523-3, D523-2) ; cerfa 14990*01 et 16112*01 ; ARIPA ; Service-Public.

Dans cette série : modèle de lettre amiable, accord amiable sans jugement, lettre d'accord pour la CAF, formulaire de révision.