Cluster Succession · refus / renonciation

Refuser une succession : 45 EUR au greffe — mais IRREVOCABLE.

Procedure simple (formulaire CERFA 14037 + depot au greffe TJ + 45 EUR) mais consequences IRREVOCABLES : tu perds tout l'actif. Audit Resolveur Expert avocat OBLIGATOIRE avant. Alternative ACAN possible.

  • Delai 4 mois
  • 45 EUR greffe
  • Audit Expert obligatoire
Hub Succession
Refuser une succession — procedure au greffe (45 EUR), consequences, delais 4 mois, alternative ACAN. Audit Resolveur Expert avocat obligatoire avant.
IRREVOCABLE · audit Expert obligatoire
Renonciation au greffe
Alternative ACAN possible
0 EUR
frais de greffe pour declaration de renonciation
Tarif officiel TJ
0 mois
delai pour decider (option : accepter, ACAN, renoncer)
Art. 771 C.civ.
0 ans
duree maximum pour retracter une renonciation
Conditions strictes art. 807 C.civ.

Refuser une succession, c'est simple en procedure(formulaire CERFA 14037 + depot au greffe du Tribunal Judiciaire + 45 EUR de frais), mais c'est IRREVOCABLE. Tu perds tout l'actif (immobilier, comptes, biens personnels) en echange du fait que tu ne paies aucune dette. Une fois enregistree, tu ne peux retracter que dans des cas tres rares (art. 807 C.civ., conditions cumulatives). Voila pourquoi un audit Expert avocat ou notaire-conseil AVANT la decision est obligatoire.

Avant de renoncer, il y a une alternative cle : l'ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net, art. 787-803 C.civ.). Tu acceptes l'heritage MAIS tu limites ta responsabilite aux dettes a la valeur de l'actif recu. Si l'actif net est positif, tu beneficies du surplus. Si les dettes depassent l'actif, tu n'es pas expose au-dela. ACAN = procedure plus lourde (inventaire commissaire-priseur 200-500 EUR) mais protection maximale. Sur ResolvR, un Resolveur Expert avocat compare renonciation vs ACAN vs acceptation pour ton dossier et te recommande la meilleure option.

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h — sans engagement.

Les options offertes

4 voies (art. 770 C.civ.)

Etape par etape

Renoncer en 5 etapes

01

Audit Expert avocat (obligatoire)

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur repond sous 72 h, sans engagement. Si patrimoine complexe / dettes incertaines / co-heritiers, audit Expert avocat ou notaire-conseil. Recommendation ferme renonciation OU ACAN OU acceptation.

02

Decision : renonciation vs ACAN vs acceptation

L'Expert te chiffre l'actif probable, les dettes possibles, le risque. Si renonciation choisie -> on lance la procedure greffe. Si ACAN -> inventaire notarie + declaration. Si acceptation -> coordination notaire.

03

Constitution du dossier de renonciation

Formulaire CERFA 14037 + acte de naissance recent + acte de deces + livret de famille. Le Resolveur prepare et verifie. Pieces a jour, originaux + copies.

04

Depot au greffe du Tribunal Judiciaire (45 EUR)

Depot personnel ou par notaire au TJ du lieu de domicile du defunt. Paiement 45 EUR frais de greffe. Attestation de renonciation delivree.

05

Notification + suivi des consequences

Information du notaire en charge de la succession + des autres heritiers. Verification que ta part a bien ete reattribuee (descendants par representation OU co-heritiers de rang).

Decision lourde, audit obligatoire

Renoncer = perdre l'actif. Verifie l'alternative ACAN.

90 % des renonciations precipitees auraient pu etre des ACAN — avec un meilleur resultat. L'ACAN protege des dettes ET conserve l'actif positif. Un Resolveur Expert avocat pour trancher avant de poser une signature qui ne se reprendra pas.

Verifie · Assure

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR INPI #5250042. Tier Expert avocat / notaire-conseil RC pro.

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Tu paies a la signature, mais ton paiement reste securise en sequestre jusqu'a ta validation de la livraison.

Litige ? On tranche

Entre toi et ton Résolveur, ResolvR arbitre grâce au séquestre : on libère au Résolveur ou on te rembourse selon les faits. Tu n'es jamais lésé.

Hub Succession complet
Couts officiels

Ce que l'Etat facture (couts legaux)

Couts officielslies a la procedure (tarifs legaux, independants de ResolvR). La renonciation est accessible : 45 EUR de frais de greffe. Le vrai risque, c'est d'accepter une succession sans l'avoir audite.

Frais officielsMontant
Frais de greffe TJ (tarif officiel)45 EUR
Inventaire commissaire-priseur (si ACAN)200-500 EUR
Bon a savoir : ResolvR ne peut JAMAIS te conseiller juridiquement directement — c'est le role exclusif d'un avocat / notaire-conseil (Resolveur Expert RC pro). Ce qu'on fait : coordonner, monter le dossier, deposer au greffe. La decision et le conseil juridique sont rendus par l'Expert. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement.
Et si desaccord co-heritiers ? Tu ecris a l'equipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr). Sous 72 heures, on cherche une solution amiable. Si rien n'aboutit, c'est ResolvR qui tranche grace au paiement sequestre : on libere au Resolveur ou on te rembourse selon les faits.
Cas concrets

Pour quelles situations on intervient

3 missions types

Vraies situations, anonymisees

On repond

Questions frequentes

Combien coute un refus de succession (renonciation) ?

Tres bon marche en frais directs : 45 EUR de frais de greffe pour le depot de la declaration de renonciation au tribunal judiciaire (art. 805 et 806 C.civ., procedure decrite art. 1339-1342 CPC). Frais supplementaires possibles : 1) Si tu passes par un notaire pour rediger l'acte de renonciation = 100-300 EUR honoraires. 2) Publication legale eventuelle si succession importante = 100-200 EUR. 3) Audit Resolveur Expert avocat AVANT renonciation (FORTEMENT recommande car la renonciation est IRREVOCABLE). Comparaison : si tu acceptes la succession et qu'il y a 80 k EUR de dettes que tu ne peux pas payer, tu peux te retrouver avec des saisies pour 80 k EUR sur tes biens propres. Donc le cout de la renonciation est tres faible vs risque d'acceptation hasardeuse.

Comment renoncer concretement a une succession ?

Procedure precise (art. 1339 et suivants CPC) : 1) Decision dans les 4 mois apres l'ouverture de la succession (art. 771 C.civ.). 2) Remplir le formulaire CERFA 14037 (declaration de renonciation a succession) — disponible sur service-public.fr. 3) Depot du formulaire au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (= domicile du defunt au moment du deces). 4) Paiement des 45 EUR de frais de greffe + presentation des pieces justificatives (acte de naissance, acte de deces, livret de famille). 5) Le greffe enregistre et te delivre une attestation de renonciation. 6) Information du notaire en charge de la succession et des autres heritiers. 7) Publication au BODACC eventuelle. Recommandation Resolveur : NE JAMAIS renoncer sans audit Expert avocat. Une fois enregistree, la renonciation est IRREVOCABLE (sauf art. 807 retractation 10 ans).

Qui herite en cas de renonciation a une succession ?

Regles de devolution successorale apres renonciation (art. 754 et 755 C.civ.) : 1) La part du renoncant revient en premier lieu a SES DESCENDANTS PAR REPRESENTATION (ses enfants prennent sa place et heritent de leur grand-parent). C'est la regle principale. 2) S'il n'a pas de descendants, sa part revient aux CO-HERITIERS de meme rang (ses freres et soeurs, par exemple). 3) Si aucun co-heritier de meme rang, on remonte aux heritiers de rang suivant (oncles, tantes, cousins). 4) En dernier recours, l'Etat herite (succession en desherence). Exemple : pere decede, 2 enfants. Si enfant A renonce et a 3 enfants -> les 3 enfants de A prennent la part de A (chacun 1/6, par representation), enfant B prend 1/2. Si enfant A n'a pas d'enfants -> enfant B prend tout (1/1). Un Resolveur Expert avocat peut anticiper qui herite et eviter mauvaises surprises.

Dans quels cas faut-il vraiment renoncer ?

Trois situations principales justifient une renonciation : 1) Le PASSIF DEPASSE L'ACTIF — defunt avec dettes superieures a son patrimoine (dettes fiscales, prets non rembourses, cautions executees, condamnations). L'acceptation pure exposerait l'heritier a payer ces dettes sur ses biens propres. 2) Conflit familial PROFOND — heritier veut couper definitivement, sans recevoir ni payer. 3) STRATEGIE FISCALE / patrimoniale (rare) — heritier deja tres aise renonce pour que ses enfants heritent directement et beneficient de l'abattement 100 k EUR. AVANT de renoncer, evalue toujours l'alternative ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net) qui protege des dettes ET conserve l'actif positif. ATTENTION : renonciation IRREVOCABLE, sauf retractation 10 ans (art. 807 C.civ.).

Quelle difference entre renonciation et ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net) ?

Deux options bien differentes (art. 787-803 C.civ. pour ACAN, art. 805 pour renonciation) : 1) RENONCIATION = je ne prends RIEN (ni actif ni passif). Procedure simple : declaration au greffe 45 EUR. IRREVOCABLE. Convient si dettes > actif certain. 2) ACAN = je prends l'actif ET le passif MAIS uniquement DANS LA LIMITE de l'actif recu. Procedure plus lourde : declaration au greffe + inventaire complet par commissaire-priseur dans les 2 mois (200-500 EUR) + publication au BODACC + delai de 4 mois pour les creanciers de se manifester (+ 45 EUR greffe). Avantage : si tu decouvres un actif positif net apres inventaire, tu beneficies de cet actif. Si tu decouvres plus de dettes que d'actif, tu n'es PAS expose au-dela de l'actif (protection). En general, ACAN > renonciation des qu'il y a un doute. Un Resolveur Expert avocat peut t'aider a trancher.

Puis-je revenir sur ma renonciation a succession (retractation) ?

Tres difficile (art. 807 C.civ.). La renonciation est IRREVOCABLE en principe. Exception unique : la retractation est possible UNIQUEMENT si : 1) Le delai d'option (10 ans depuis l'ouverture de la succession) n'est pas expire. ET 2) La succession n'a pas encore ete acceptee par un autre heritier. ET 3) Tu n'as pas commis d'acte montrant ton acceptation tacite (par exemple, prendre des biens du defunt). En pratique, la retractation est quasiment impossible si la succession est partagee depuis longtemps. Exemple : tu renonces en 2026, mais aucun autre heritier n'accepte (succession en desherence). En 2030 (4 ans plus tard, < 10 ans), tu peux retracter avant que l'Etat ne prenne. Pour eviter cette galere, un audit Expert avocat avant renonciation est indispensable.

Que se passe-t-il si je decouvre des dettes APRES avoir accepte ?

Risque majeur de l'acceptation pure et simple. Si l'heritier a accepte (signature ou comportement) puis decouvre des dettes superieures a ce qu'il a recu, il doit en principe PAYER sur ses biens propres. Trois recours possibles : 1) Demande de DECHARGE TOTALE OU PARTIELLE de l'obligation a la dette si l'heritier prouve qu'il ignorait les dettes au moment de l'acceptation et que l'execution mettrait son patrimoine personnel en peril (art. 786 C.civ., procedure devant le TJ, avocat obligatoire). 2) Recours contre le notaire si l'inventaire a ete bacle (responsabilite civile professionnelle). 3) Mise en cause de la responsabilite des autres co-heritiers s'ils avaient connaissance des dettes et les ont cachees (recel successoral, art. 778 C.civ.). PREVENTION : toujours faire un INVENTAIRE notarie ou amiable avant d'accepter. Si doute, basculer vers ACAN.

Quels biens je perds en renoncant a une succession ?

TOUT l'actif normalement transmissible. Plus precisement : 1) Les biens personnels du defunt (meubles, vetements, bijoux, objets du quotidien). 2) Les biens immobiliers (residence, residence secondaire, locations). 3) Les comptes bancaires (livrets, comptes courants, PEL, PEA). 4) Les valeurs mobilieres (actions, obligations, parts de fonds). 5) Les parts sociales d'entreprises (SARL, SAS, SCI). 6) Les biens incorporels (droits d'auteur, brevets, marques). 7) Les creances eventuelles du defunt envers des tiers. EXCEPTIONS — restent acquis MEME en cas de renonciation : 1) L'assurance-vie au beneficiaire designe (hors succession, art. L132-12 C.ass). 2) Les sommes versees par un fonds de pension. 3) Les biens recus par donation anterieure (sauf reduction). Un Resolveur Expert avocat peut cartographier ce que tu perdrais reellement.

Les dettes du defunt sont-elles toutes transmises aux heritiers ?

La plupart, mais pas toutes. Dettes TRANSMISES en cas d'acceptation pure : 1) Dettes fiscales (impots non payes, redressements). 2) Dettes bancaires (prets, decouverts). 3) Loyers impayes. 4) Pensions alimentaires impayees (pour periodes anterieures au deces). 5) Condamnations civiles definitives. 6) Cautionnements souscrits par le defunt (si execution exigible). Dettes NON TRANSMISES (s'eteignent au deces) : 1) Dettes strictement personnelles (obligation alimentaire envers ascendants). 2) Certains contrats intuitu personae (commande artistique, abonnement personnel). 3) Amendes penales (mais pas les amendes civiles ou fiscales). 4) Obligations professionnelles personnelles. Le total des dettes transmises peut etre tres lourd. Voila pourquoi un INVENTAIRE avant acceptation est crucial. ACAN si doute. Renonciation si dettes massives confirmees.

Quel est le role d'un Resolveur ResolvR pour un refus de succession ?

Trois tiers possibles. 1) Resolveur tier KYC = coordination administrative : preparer le formulaire CERFA 14037, rassembler les justificatifs (acte naissance, deces, livret famille), accompagner au greffe, informer le notaire. 2) Resolveur Pro (5+ ans) = audit dossier + comparaison renonciation vs ACAN + mediation entre co-heritiers. 3) Resolveur Expert (avocat / notaire-conseil RC pro) = audit complet AVANT renonciation : evaluation actif vs passif, cartographie des consequences (qui herite a ta place), strategie patrimoniale. Le tier Expert est OBLIGATOIRE car la renonciation est IRREVOCABLE. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement. Sequence recommandee : audit Expert -> decision -> coordination depot.

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