Calcul gratuit · barème 2026

Calcul TVA 5,5 % rénovation énergétique 2026 — Montant exact

Rédigé par Cheraz K. Mushtaq·Vérifié le ·Sources Légifrance / france-renov.gouv.fr

Au lieu de 20 % de TVA standard, certains travaux d'amélioration énergétique bénéficient de la TVA réduite à 5,5 %. Soit 14,5 % d'économie directe sur le devis HT. Appliquée par l'entreprise — aucune démarche.

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Chiffres clés TVA 5,5 % en France

Données officielles sourcées (Anah, Ademe, INSEE, SGFGAS, ecologie.gouv.fr). Mises à jour 2024-2025.

14,5 %
économie directe vs TVA 20 % standard
Source : Art. 278-0 bis A CGI
0 €
plafond ressources TVA 5,5 % (ouvert à tous)
Source : BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20
2 ans
ancienneté minimum du logement (depuis achèvement)
Source : service-public.gouv.fr
5 ans
conservation des attestations TVA 5,5 % obligatoire
Source : DGFiP — Notice 1300-SD

Conditions pour toucher TVA 5,5 %

  • Logement achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'amélioration énergétique éligibles
  • Réalisés par une entreprise (la TVA est facturée)
  • Pas de condition de ressources
  • Pas de plafond de travaux

Montants TVA 5,5 % en 2026

Estimations indicatives selon les barèmes 2026. Le simulateur complet calcule ton montant exact selon ta situation.

ProfilMontant estimé
Travaux 30 000 €4 350 € d'économie
Travaux 50 000 €7 250 €
Travaux 70 000 €10 150 €

Source : Art. 278-0 bis A CGI · Organisme : Administration fiscale (DGFiP)

Comment demander TVA 5,5 %

  1. 1

    Vérifier l'éligibilité des travaux

    Liste exhaustive sur bofip.impots.gouv.fr (BOI-TVA-LIQ-30-20-90).

  2. 2

    Signer l'attestation TVA

    L'entreprise te fait signer une attestation simplifiée (logement > 2 ans + travaux éligibles).

  3. 3

    Pas d'autre démarche

    Le taux 5,5 % apparaît directement sur la facture. Conservation des attestations 5 ans.

Documents prêts à envoyer

Une fois ton éligibilité confirmée, voici les courriers tout faits pour ton dossier TVA 5,5 %. Modèles relus juridiquement, à compléter avec tes infos.

Questions fréquentes

Quels travaux sont éligibles à la TVA 5,5 % ?

Isolation thermique, équipements de chauffage performants (PAC, chaudière biomasse...), VMC double flux, fenêtres double vitrage, ainsi que les travaux 'induits' (peinture après isolation par exemple).

La TVA 5,5 % s'applique-t-elle aux fournitures achetées par moi-même ?

Non. Seule la TVA appliquée par l'entreprise sur le devis travaux + fournitures bénéficie du taux 5,5 %. Si tu achètes le matériel toi-même, c'est TVA 20 %.

Délai application TVA 5,5 % après devis ?

Aucun délai : la TVA 5,5 % est appliquée DIRECTEMENT sur la facture par l'entreprise. Économie réelle visible dès le devis (15-20 % plus bas qu'un devis TVA 20 %). Tu signes simplement l'attestation simplifiée (formulaire 1300-SD ou équivalent) au moment de la facture finale.

Travaux éligibles TVA 5,5 % détaillés ?

Isolation thermique parois opaques (toiture, murs extérieurs/intérieurs, planchers bas), équipements de production de chaleur performants (PAC, chaudière biomasse, chaudière gaz THPE, raccordement RCU), équipements de production d'ECS, VMC double flux, fenêtres double vitrage. Plus les travaux 'induits' indispensables (ex: peinture après isolation par l'intérieur, déplacement prise élec). Liste exhaustive : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20.

Conditions logement TVA 5,5 % (DPE, ancienneté) ?

Logement achevé depuis PLUS de 2 ans à la date de signature du devis. Aucune condition de DPE actuelle, aucun plafond de ressources, aucun plafond de travaux. S'applique à la résidence principale ET secondaire ET logement locatif. Le propriétaire-occupant, le bailleur et le locataire peuvent en bénéficier (au nom de qui la facture est libellée).

Cumul TVA 5,5 % avec autres aides ?

TVA 5,5 % est automatique et cumulable avec toutes les autres aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, Denormandie...). Bonus subtil : MaPrimeRénov' est calculée sur la base HT, mais la TVA réduite augmente ton pouvoir d'achat travaux. Pour 50 000 € HT de travaux, TVA 5,5 % = 2 750 € (vs 10 000 € en TVA 20 %), soit 7 250 € d'économie directe.

Refus de l'entreprise d'appliquer la TVA 5,5 % ?

L'entreprise NE PEUT PAS refuser si le logement et les travaux sont éligibles : l'attestation simplifiée (que TU signes) engage ta responsabilité fiscale, pas la sienne. Si refus persistant, demande devis chez 3 entreprises concurrentes — les bons artisans connaissent ce point. La DGFiP peut être saisie pour pratique commerciale trompeuse.

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