Quels sont les seuils de franchise TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

Deux seuils principaux selon ton activite (art. 293 B CGI, version 2026) : 1) PRESTATIONS DE SERVICES et PROFESSIONS LIBERALES : seuil principal 37 500 EUR/an ; seuil majore tolere 41 250 EUR/an. 2) VENTES de marchandises, fournitures, restauration sur place et hotellerie : seuil principal 85 000 EUR/an ; seuil majore tolere 93 500 EUR/an. ATTENTION : depuis la loi de finances 2024 et reformes 2025, le depassement du seuil majore en cours d'annee fait PERDRE la franchise des le 1er du mois de depassement (et non plus au 1er janvier suivant comme avant). Si tu fais activite MIXTE (ventes + services), c'est plus complexe : le seuil global 85 000 EUR ventes doit etre respecte ET la part services ne doit pas depasser 37 500 EUR. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro modelise ta situation exacte.

Que se passe-t-il si je depasse le seuil de TVA ?

Trois scenarios selon le depassement (regles 2026 reformees) : 1) Depassement du seuil PRINCIPAL (37 500 / 85 000 EUR) mais en-dessous du seuil MAJORE (41 250 / 93 500 EUR) : tolerance 2 annees CIVILES consecutives. Tu restes en franchise TVA. La 3eme annee, tu bascules au 1er janvier. 2) Depassement du seuil MAJORE en cours d'annee : PERTE IMMEDIATE de la franchise des le 1er JOUR DU MOIS de depassement (regle durcie depuis 2025). Toutes les factures emises a partir de ce jour incluent la TVA. Tu dois prevenir le SIE (Service Impots Entreprises) sous 30 jours. 3) Depassement les 2 annees consecutives : bascule au 1er janvier N+1 meme si en-dessous du seuil majore. Une fois passe a la TVA : facturation HT + TVA, declaration mensuelle/trimestrielle, droit de deduire la TVA sur tes achats pros. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro coordonne la transition sous 72 h, sans engagement.

Comment passer a la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Procedure 2026 (apres reforme) : 1) Informer le SIE de ton entreprise sous 30 jours du depassement (formulaire en ligne sur impots.gouv.fr, espace pro). Tu obtiens un NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE (FR + 11 chiffres) sous 1-2 sem. 2) Mettre a jour tes FACTURES : ajouter HT + taux TVA applicable (20 % standard, 10 % restauration, 5,5 % livres/transport, 2,1 % presse) + montant TVA + total TTC. RETIRER la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. 3) Choisir le REGIME DE DECLARATION : reel simplifie (CA < 250 k EUR services / 840 k EUR ventes = 2 acomptes/an + 1 declaration annuelle CA12) ou reel normal (declaration mensuelle/trimestrielle, formulaire CA3). 4) Mettre en place comptabilite TVA (souvent on bascule chez Expert-Comptable a ce moment, ~ 80-150 EUR/mois). 5) Premiere declaration TVA mensuelle/trimestrielle. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro t'accompagne pour preparer la transition, sous 72 h.

Quel taux de TVA appliquer en tant qu'auto-entrepreneur ?

Taux TVA en France 2026 (art. 278 et suivants CGI) : 1) TAUX NORMAL 20 % : la plupart des biens et services (prestations conseil, IT, vente equipements, restauration livraison/a-emporter, services non alimentaires). 2) TAUX INTERMEDIAIRE 10 % : restauration sur place, transport voyageurs, logements meubles, certaines reparations logement. 3) TAUX REDUIT 5,5 % : produits alimentaires, livres papiers/numeriques, abonnements gaz/electricite, prestations handicapes, billets cinema/spectacles, logements sociaux. 4) TAUX PARTICULIER 2,1 % : medicaments rembourses, publications de presse, certains spectacles. Si tu vends a un autre pays UE : TVA intracommunautaire (autoliquidation par le client si B2B avec numero TVA valide, sinon TVA francaise). Hors UE : exoneration export. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro t'accompagne pour les cas complexes, sous 72 h.

Puis-je deduire la TVA sur mes achats apres etre passe a la TVA ?

Oui, et c'est un GROS avantage du passage TVA (souvent oublie). Apres bascule, tu peux deduire la TVA sur tous tes achats PROFESSIONNELS NECESSAIRES a l'activite : 1) Materiel et equipement (ordinateur, vehicule pro a usage strictement professionnel, mobilier). 2) Fournitures et consommables. 3) Abonnements (logiciels SaaS, hebergement, comptabilite). 4) Frais de deplacement professionnel (essence, peage, parking — sous conditions). 5) Restaurant professionnel (uniquement si client present). RESTRICTION majeure : vehicule a usage mixte (perso + pro) = TVA non deductible (sauf vehicules utilitaires N1/N2 categories specifiques). Conservation des factures pro originales (avec TVA mentionnee) OBLIGATOIRE 10 ans. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro identifie les TVA deductibles que tu pourrais oublier (gain moyen 2-5 % du CA).

Apres etre passe a la TVA, peut-on revenir a la franchise ?

Oui, sous conditions strictes (art. 293 D CGI) : 1) Tu dois etre PASSE EN-DESSOUS du seuil de franchise pendant 2 ANNEES CIVILES CONSECUTIVES (37 500 EUR services / 85 000 EUR ventes en 2026). 2) Tu peux alors OPTER pour le retour a la franchise au 1er janvier de la 3eme annee. 3) Formalite : declaration sur ton espace impots.gouv.fr avant le 1er fevrier de l'annee de retour. 4) Le retour vaut pour 2 ans MINIMUM. Apres tu peux re-opter pour la TVA ou rester en franchise. ATTENTION : retour franchise = perte du droit a deduction TVA sur tes achats. Si tu as fait des gros investissements TVA-deduits dans les 5 dernieres annees (immobilisations), tu peux devoir REVERSER une partie de la TVA deduite (regularisation, art. 207 annexe II CGI). Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro modelise l'interet vs le cout du retour, sous 72 h.

TVA intracommunautaire : quelles regles pour un auto-entrepreneur ?

Trois cas (et regles complexes) : 1) AE EN FRANCHISE qui ACHETE dans l'UE : si achats UE depassent 10 000 EUR/an HT, tu dois obtenir un numero TVA intracommunautaire (gratuit, demande au SIE) et payer la TVA francaise via DECLARATION CA3 mensuelle (autoliquidation). En-dessous 10 000 EUR/an : achats taxes a la TVA du fournisseur UE. 2) AE EN FRANCHISE qui VEND a un client UE : si client B2C particulier UE et CA total vente UE 10 000 EUR : guichet unique OSS pour TVA pays destination. Si client B2B avec numero TVA valide : pas de TVA (autoliquidation par client). 3) AE PASSE A LA TVA : meme regles + tu factures HT + TVA aux clients FR, HT seul aux clients B2B UE. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Expert fiscaliste recommande pour cas e-commerce, sous 72 h.

Si je depasse le seuil TVA en cours d'annee, je dois refaire mes factures passees ?

Non, les factures emises AVANT le depassement gardent leur statut 'franchise TVA' (mention 'TVA non applicable, art. 293 B CGI'). En revanche : 1) Les factures emises a partir du 1er JOUR DU MOIS DE DEPASSEMENT du seuil MAJORE (loi 2025 durcie) doivent etre HT + TVA + TTC. 2) Tu dois prevenir le SIE sous 30 jours et obtenir ton numero TVA intracom. 3) Si tu te trompes et continues a facturer en franchise apres bascule : risque de redressement TVA + penalites (jusqu'a 80 % en cas de manquement deliberer). 4) Si tu DEPASSES le seuil principal mais reste sous le majore : pas de bascule immediate, tolerance jusqu'a la 2eme annee. La regle de bascule au 1er du mois ne concerne QUE le depassement du seuil majore. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro modelise ton calendrier de bascule, sous 72 h.

Quel est l'impact de la TVA sur ma marge en tant qu'auto-entrepreneur ?

Variable selon ta clientele (et c'est strategique) : 1) CLIENTS PARTICULIERS (B2C) : ta marge BAISSE car le prix de vente reste le meme mais 20 % part en TVA reversee a l'Etat (donc -16,67 % de revenu net). Pour compenser, soit augmenter prix (et risquer perdre clients), soit accepter baisse marge. 2) CLIENTS PROFESSIONNELS ASSUJETTIS (B2B avec TVA) : neutre voire AVANTAGEUX. Le client deduit la TVA = pas de perte pour lui. Tu peux meme augmenter legerement HT car il s'en moque. 3) CLIENTS PROFESSIONNELS NON ASSUJETTIS (associations, micro non TVA, particuliers professionnels) : meme effet B2C, ta marge baisse. AVANTAGE PARTIEL : tu deduis la TVA sur tes achats (~ 2-5 % CA gagne). Bilan typique pour AE service B2C : passage TVA = -10 % a -15 % de marge nette. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro simule ton cas precis, sous 72 h.

Quel est le role d'un Resolveur ResolvR pour la TVA auto-entrepreneur ?

Trois tiers possibles. 1) Resolveur tier KYC (verifie) = coordination administrative : monter dossier passage TVA, suivre SIE, mettre a jour tes factures, configurer ton logiciel facturation. 2) Resolveur Pro (5+ ans experience auto-entrepreneur) = AUDIT : modelisation de ton seuil, recommandations sur le moment optimal de bascule, anticipation impact marge, optimisation TVA deductible sur achats. 3) Resolveur Expert fiscaliste (avocat ou notaire-conseil RC pro) = conseil complexe : TVA intracommunautaire, e-commerce multi-pays, demande remboursement credit TVA, contestation redressement TVA. ResolvR ne tient PAS ta comptabilite TVA mensuelle (pas Expert-Comptable). Pour ca on t'oriente vers Expert-Comptable partenaire (~ 80-150 EUR/mois apres bascule TVA). Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement.

TVA auto-entrepreneur 2026

Q: Quel taux de TVA appliquer en tant qu'auto-entrepreneur ?

Taux TVA en France 2026 (art. 278 et suivants CGI) : 1) TAUX NORMAL 20 % : la plupart des biens et services (prestations conseil, IT, vente equipements, restauration livraison/a-emporter, services non alimentaires). 2) TAUX INTERMEDIAIRE 10 % : restauration sur place, transport voyageurs, logements meubles, certaines reparations logement. 3) TAUX REDUIT 5,5 % : produits alimentaires, livres papiers/numeriques, abonnements gaz/electricite, prestations handicapes, billets cinema/spectacles, logements sociaux. 4) TAUX PARTICULIER 2,1 % : medicaments rembourses, publications de presse, certains spectacles. Si tu vends a un autre pays UE : TVA intracommunautaire (autoliquidation par le client si B2B avec numero TVA valide, sinon TVA francaise). Hors UE : exoneration export. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro t'accompagne pour les cas complexes, sous 72 h.

Q: Puis-je deduire la TVA sur mes achats apres etre passe a la TVA ?

Oui, et c'est un GROS avantage du passage TVA (souvent oublie). Apres bascule, tu peux deduire la TVA sur tous tes achats PROFESSIONNELS NECESSAIRES a l'activite : 1) Materiel et equipement (ordinateur, vehicule pro a usage strictement professionnel, mobilier). 2) Fournitures et consommables. 3) Abonnements (logiciels SaaS, hebergement, comptabilite). 4) Frais de deplacement professionnel (essence, peage, parking — sous conditions). 5) Restaurant professionnel (uniquement si client present). RESTRICTION majeure : vehicule a usage mixte (perso + pro) = TVA non deductible (sauf vehicules utilitaires N1/N2 categories specifiques). Conservation des factures pro originales (avec TVA mentionnee) OBLIGATOIRE 10 ans. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro identifie les TVA deductibles que tu pourrais oublier (gain moyen 2-5 % du CA).

Q: Apres etre passe a la TVA, peut-on revenir a la franchise ?

Oui, sous conditions strictes (art. 293 D CGI) : 1) Tu dois etre PASSE EN-DESSOUS du seuil de franchise pendant 2 ANNEES CIVILES CONSECUTIVES (37 500 EUR services / 85 000 EUR ventes en 2026). 2) Tu peux alors OPTER pour le retour a la franchise au 1er janvier de la 3eme annee. 3) Formalite : declaration sur ton espace impots.gouv.fr avant le 1er fevrier de l'annee de retour. 4) Le retour vaut pour 2 ans MINIMUM. Apres tu peux re-opter pour la TVA ou rester en franchise. ATTENTION : retour franchise = perte du droit a deduction TVA sur tes achats. Si tu as fait des gros investissements TVA-deduits dans les 5 dernieres annees (immobilisations), tu peux devoir REVERSER une partie de la TVA deduite (regularisation, art. 207 annexe II CGI). Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro modelise l'interet vs le cout du retour, sous 72 h.

Q: TVA intracommunautaire : quelles regles pour un auto-entrepreneur ?

Trois cas (et regles complexes) : 1) AE EN FRANCHISE qui ACHETE dans l'UE : si achats UE depassent 10 000 EUR/an HT, tu dois obtenir un numero TVA intracommunautaire (gratuit, demande au SIE) et payer la TVA francaise via DECLARATION CA3 mensuelle (autoliquidation). En-dessous 10 000 EUR/an : achats taxes a la TVA du fournisseur UE. 2) AE EN FRANCHISE qui VEND a un client UE : si client B2C particulier UE et CA total vente UE 10 000 EUR : guichet unique OSS pour TVA pays destination. Si client B2B avec numero TVA valide : pas de TVA (autoliquidation par client). 3) AE PASSE A LA TVA : meme regles + tu factures HT + TVA aux clients FR, HT seul aux clients B2B UE. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Expert fiscaliste recommande pour cas e-commerce, sous 72 h.

Q: Si je depasse le seuil TVA en cours d'annee, je dois refaire mes factures passees ?

Non, les factures emises AVANT le depassement gardent leur statut 'franchise TVA' (mention 'TVA non applicable, art. 293 B CGI'). En revanche : 1) Les factures emises a partir du 1er JOUR DU MOIS DE DEPASSEMENT du seuil MAJORE (loi 2025 durcie) doivent etre HT + TVA + TTC. 2) Tu dois prevenir le SIE sous 30 jours et obtenir ton numero TVA intracom. 3) Si tu te trompes et continues a facturer en franchise apres bascule : risque de redressement TVA + penalites (jusqu'a 80 % en cas de manquement deliberer). 4) Si tu DEPASSES le seuil principal mais reste sous le majore : pas de bascule immediate, tolerance jusqu'a la 2eme annee. La regle de bascule au 1er du mois ne concerne QUE le depassement du seuil majore. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro modelise ton calendrier de bascule, sous 72 h.

Q: Quel est l'impact de la TVA sur ma marge en tant qu'auto-entrepreneur ?

Variable selon ta clientele (et c'est strategique) : 1) CLIENTS PARTICULIERS (B2C) : ta marge BAISSE car le prix de vente reste le meme mais 20 % part en TVA reversee a l'Etat (donc -16,67 % de revenu net). Pour compenser, soit augmenter prix (et risquer perdre clients), soit accepter baisse marge. 2) CLIENTS PROFESSIONNELS ASSUJETTIS (B2B avec TVA) : neutre voire AVANTAGEUX. Le client deduit la TVA = pas de perte pour lui. Tu peux meme augmenter legerement HT car il s'en moque. 3) CLIENTS PROFESSIONNELS NON ASSUJETTIS (associations, micro non TVA, particuliers professionnels) : meme effet B2C, ta marge baisse. AVANTAGE PARTIEL : tu deduis la TVA sur tes achats (~ 2-5 % CA gagne). Bilan typique pour AE service B2C : passage TVA = -10 % a -15 % de marge nette. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro simule ton cas precis, sous 72 h.

Q: Quel est le role d'un Resolveur ResolvR pour la TVA auto-entrepreneur ?

Trois tiers possibles. 1) Resolveur tier KYC (verifie) = coordination administrative : monter dossier passage TVA, suivre SIE, mettre a jour tes factures, configurer ton logiciel facturation. 2) Resolveur Pro (5+ ans experience auto-entrepreneur) = AUDIT : modelisation de ton seuil, recommandations sur le moment optimal de bascule, anticipation impact marge, optimisation TVA deductible sur achats. 3) Resolveur Expert fiscaliste (avocat ou notaire-conseil RC pro) = conseil complexe : TVA intracommunautaire, e-commerce multi-pays, demande remboursement credit TVA, contestation redressement TVA. ResolvR ne tient PAS ta comptabilite TVA mensuelle (pas Expert-Comptable). Pour ca on t'oriente vers Expert-Comptable partenaire (~ 80-150 EUR/mois apres bascule TVA). Des l'ouverture de la beta, un Resolveur te repond sous 72 h, sans engagement.

La franchise de TVAest l'un des grands avantages du statut d'auto-entrepreneur : tu factures sans TVA tant que tu restes sous les seuils (37 500 EUR services / 85 000 EUR ventes en 2026). Mais attention : ces seuils ont ete durcis depuis 2025. Le depassement du seuil MAJORE en cours d'annee fait perdre la franchise des le 1er JOUR DU MOIS de depassement (et non plus au 1er janvier suivant). Et la perte de la franchise n'est pas une catastrophe : c'est meme avantageux si ta clientele est B2B (les pros recuperent la TVA). Le probleme, c'est de mal anticiper la bascule.

Sur ResolvR, un Resolveur Pro 5+ ans experience auto-entrepreneur audite ta situation TVA en 1 semaine. Il modelise ton seuil, projete 12-24 mois, identifie l'impact sur ta marge (B2B neutre, B2C -15 % typique), et chiffre la TVA deductible recuperable sur tes achats pros (gain moyen 2-5 % du CA). Si tu confirmes la transition, un Resolveur coordonne le passage (numero intracom, refonte factures, choix regime declaration). Pour les cas complexes (TVA intracommunautaire, e-commerce multi-pays, redressement SIE), un Resolveur Expert fiscaliste RC pro intervient.

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro repond sous 72 h — sans engagement.

TVA auto-entrepreneur — seuils franchise et passage 2026

Regime TVA simplifie pour les auto-entrepreneurs (art. 293 B CGI). Franchise jusqu'a 37 500 EUR/an pour prestations de services et professions liberales, 85 000 EUR/an pour ventes de marchandises, restauration sur place et hotellerie. Seuils MAJORES toleres : 41 250 / 93 500 EUR. Mention obligatoire sur les factures en franchise : 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. Depassement du seuil MAJORE en cours d'annee = bascule TVA au 1er JOUR DU MOIS de depassement (regle durcie depuis loi 2025, avant c'etait au 1er janvier suivant). Depassement du seuil PRINCIPAL 2 annees consecutives = bascule au 1er janvier N+1. Passage TVA implique : facturation HT + TVA (taux 20 % standard, 10 % restauration sur place, 5,5 % livres/transport/alimentaires, 2,1 % presse/medicaments), obtention numero TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres), declaration mensuelle/trimestrielle (formulaire CA3) ou annuelle simplifiee (CA12) selon CA, droit a deduction TVA sur achats professionnels. Retour franchise possible apres 2 annees civiles sous seuil (art. 293 D CGI, option avant 1er fevrier). TVA intracommunautaire complexe (achats UE > 10 000 EUR, ventes UE OSS). Sur ResolvR, un Resolveur Pro audite ta situation TVA et coordonne la transition. Tier Expert fiscaliste pour intracom/e-commerce.

Source : CGI art. 293 B, 293 D, 207 annexe II, 278 et suivants · BOI-TVA · DGFiP 2026

Le passage TVA n'est pas une catastrophe. Mal anticipe, c'en est une.

Si ta clientele est B2B (entreprises assujetties), la bascule TVA est NEUTRE voire avantageuse : tu deduis la TVA sur tes achats pros (~ 2-5 % CA recupere). Si tu es B2C particuliers, ta marge baisse de 15-17 % (la TVA part a l'Etat). L'essentiel est d'anticiper 12 mois avant : ajuster tes prix, choisir le bon regime declaration, preparer ton comptable. Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro te dit honnetement quoi faire, sous 72 h.

Ta TVA d'auto-entrepreneur a trouve son humain.

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro te repond sous 72 h, sans engagement. Devis transparent, paiement sequestre, conseil 100 % independant. Modelisation seuil + TVA deductible recuperable.

ResolvR · Marque deposee a l'INPI n 5250042 · RC Pro Plateforme · Mediateur CM2C agree CECMC · Resolveur Pro 5+ ans experience AE · Tier Expert fiscaliste RC pro

TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, bascule, declaration — un Resolveur Pro modelise ton cas.

4 mecanismes a connaitre pour la TVA AE 2026

Seuil services 37 500

Seuil ventes 85 000

Perte au 1er du mois

Retour franchise 2 ans

Le passage TVA en 5 etapes

Analyse de ta situation TVA

Audit Resolveur Pro — modelisation seuils

Anticipation : preparer la bascule TVA

Declaration au SIE + numero TVA intracom

1ere declaration TVA + suivi mensuel/trimestriel

Le passage TVA n'est pas une catastrophe. Mal anticipe, c'en est une.

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Litige ? On tranche

Pour quelles situations on intervient

Consultant freelance approche 37 500 EUR CA

E-commercante depassement 85 000 EUR ventes

Coach professionnel — B2C particuliers

Developpeur web B2B grands comptes

AE activite mixte ventes + services

E-commerce vente UE (Belgique, Allemagne)

AE depassement par erreur, redressement SIE

AE veut revenir a la franchise apres 2 ans

Vraies situations, anonymisees

M. K., 29 ans, consultant data B2B, approche 37 500 EUR

Mme V., 34 ans, e-commerce vetements, depassement 85 000 EUR ventes

M. P., 38 ans, coach B2C particuliers, CA 41 k EUR services

Questions frequentes