Simulateur Aide Juridictionnelle 2026 — Avocat à coût zéro
L'aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat, huissier, notaire et expert pour les personnes aux revenus modestes. 100 % gratuit si RFR < 12 653 €/an, partielle 55 % ou 25 % au-delà. Indispensable pour ne pas renoncer à ses droits.
1,2 M
de demandes AJ par an en France
Conditions pour toucher Aide juridictionnelle
- Ressources annuelles (RFR) sous plafond (12 653 € seul pour AJ totale)
- Patrimoine mobilier et immobilier sous plafond (variable)
- Nationalité française, UE, ou titre de séjour valide
- Affaire jugée comme 'non manifestement irrecevable' (juge décide)
- Procédure devant juridiction française
Montants Aide juridictionnelle en 2026
Estimations indicatives selon les barèmes officiels (revalorisation +0,8 % du 1er avril 2026). Le simulateur complet calcule ton montant exact selon ta situation.
| Profil | Montant estimé |
|---|---|
| AJ TOTALE (100 %) | RFR < 12 653 €/an (1 pers.) |
| AJ PARTIELLE 55 % | RFR < 15 217 €/an |
| AJ PARTIELLE 25 % | RFR < 18 990 €/an |
| + par personne en plus du foyer | + 2 281 €/an au plafond |
| Valeur économisée moyenne / procédure | 1 500 € de frais avocat évités |
Source : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Organisme : Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) — Tribunal Judiciaire
Comment demander Aide juridictionnelle
- 1
Trouver un avocat
Soit avocat de ton choix qui accepte l'AJ (tous ne l'acceptent pas), soit demande au Barreau commission AJ pour avocat désigné.
- 2
Constituer le dossier AJ
Formulaire Cerfa 15626 + justificatifs ressources (avis impôts) + identité + composition foyer + nature de l'affaire.
- 3
Déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ)
BAJ du Tribunal Judiciaire compétent. Délai de traitement 1-3 mois.
- 4
Réception de la décision
Notification du BAJ avec taux d'AJ (100 %, 55 %, 25 %) ou refus. Recours possible 1 mois.
- 5
L'avocat est payé par l'État
Tu n'avances rien si AJ totale. AJ partielle = tu paies la différence (55 % ou 75 %).
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Demander un RésolveurQuestions fréquentes Aide juridictionnelle
Quel plafond pour l'aide juridictionnelle totale 2026 ?
12 653 €/an de RFR pour une personne seule (100 % gratuit). Pour 2 personnes : 14 934 € (+18 %). +2 281 € par personne supplémentaire. Au-delà, AJ partielle 55 % jusqu'à 15 217 €, AJ partielle 25 % jusqu'à 18 990 €. Au-dessus : pas d'AJ.
Quelles affaires peuvent bénéficier de l'AJ ?
Toutes les procédures devant juridiction française : divorce, prud'hommes, baux d'habitation, garde d'enfants, surendettement, droit pénal, droit administratif (recours CAF, préfecture), etc. Hors AJ : les démarches non-judiciaires (succession amiable, conseil juridique pur).
L'avocat peut-il refuser une AJ ?
OUI, un avocat n'est pas obligé d'accepter l'AJ (la rémunération est plus faible que le tarif libre). Mais le Barreau peut désigner d'office un avocat pour toi via la 'commission d'office'. Tu peux aussi changer d'avocat en cours de procédure.
Quels frais sont couverts par l'AJ ?
Honoraires avocat + frais huissier (significations, expulsions) + frais expertise judiciaire + frais notaire (pour partage successoral judiciaire). NON couverts : frais d'enregistrement, droits de timbre, frais d'avoués (qui n'existent plus depuis 2012).
Délai d'obtention de l'AJ ?
1 à 3 mois pour la décision du BAJ. AJ provisoire possible pour les affaires urgentes (référé, divorce d'urgence) avec versement immédiat de l'avocat et régularisation après.
Si je gagne mon procès, dois-je rembourser l'AJ ?
Si tu gagnes ET que l'adversaire est condamné aux dépens, l'État se retourne contre lui (récupération sur succession ou condamnation). Si tu perds : pas de remboursement à charge mais tu peux être condamné aux dépens de l'adversaire (frais qu'il aura engagés).
Prêt à calculer tes droits ?
Le simulateur complet calcule ton Aide juridictionnelle ET les 21 autres aides auxquelles tu pourrais avoir droit. 100 % gratuit, sans inscription.
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