Simulateur Aide Juridictionnelle 2026 — Calcul barème AJ avocat

12 957 €/an de RFR pour une personne seule (100 % gratuit). Pour 2 personnes : 14 934 € (+18 %). +2 281 € par personne supplémentaire. Au-delà, AJ partielle 55 % jusqu'à 15 316 €, AJ partielle 25 % jusqu'à 19 433 €. Au-dessus : pas d'AJ.

Toutes les procédures devant juridiction française : divorce, prud'hommes, baux d'habitation, garde d'enfants, surendettement, droit pénal, droit administratif (recours CAF, préfecture), etc. Hors AJ : les démarches non-judiciaires (succession amiable, conseil juridique pur).

OUI, un avocat n'est pas obligé d'accepter l'AJ (la rémunération est plus faible que le tarif libre). Mais le Barreau peut désigner d'office un avocat pour toi via la 'commission d'office'. Tu peux aussi changer d'avocat en cours de procédure.

Honoraires avocat + frais huissier (significations, expulsions) + frais expertise judiciaire + frais notaire (pour partage successoral judiciaire). NON couverts : frais d'enregistrement, droits de timbre, frais d'avoués (qui n'existent plus depuis 2012).

1 à 3 mois pour la décision du BAJ. AJ provisoire possible pour les affaires urgentes (référé, divorce d'urgence) avec versement immédiat de l'avocat et régularisation après.

Si tu gagnes ET que l'adversaire est condamné aux dépens, l'État se retourne contre lui (récupération sur succession ou condamnation). Si tu perds : pas de remboursement à charge mais tu peux être condamné aux dépens de l'adversaire (frais qu'il aura engagés).

Le délai légal est de 1 mois pour les demandes simples, en pratique 6 à 8 semaines au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal. Pour les urgences (audience imminente, garde à vue), procédure accélérée en 48-72h via avocat de permanence. La décision est rétroactive : prise en charge des frais engagés depuis le dépôt de demande, même si la décision arrive après. Source : Article 7 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'AJ couvre TOUS les types de procédures : divorce, succession, prud'hommes, contentieux administratif (CAF, CPAM, préfecture), pénal (victime ou prévenu), surendettement, expulsion. Aussi les démarches non-contentieuses : transactions, médiations, conseil amiable. Exclusions : conseils sans procédure, recouvrement de créances commerciales. Source : Article 10 Loi n° 91-647.

Si tu gagnes et que le tribunal condamne la partie adverse aux dépens + article 700, l'État peut récupérer une partie des frais d'AJ versés à ton avocat sur cette somme. Tu ne dois jamais rembourser personnellement, sauf si ta situation financière s'améliore significativement dans les 5 ans (rare). En cas de patrimoine retrouvé (héritage), l'État peut récupérer l'aide. Source : Article 43 Loi n° 91-647.