Famille · Divorce pour faute

Divorce pour faute : motifs, preuves, procédure.

Classe à distance les pièces que tu as choisies pour ton avocat.

À partir de 55 €

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Voir la procédure officielle

Ce que ton Résolveur fait avec toi

  • Trier les documents choisis. Réunis les pièces administratives que tu souhaites ranger.
  • Classer les échanges. Range tes courriers déjà reçus selon leur date.
  • Nommer les fichiers. Repère le document recherché grâce à un nom clair.
  • Mettre en forme un courrier. Reprends le texte ordinaire que tu as choisi.

Des Résolveurs vérifiés, à ton écoute

Véronique
Véronique

Écrivain public

Pénélope
Pénélope

Écrivain public

Sylvie
Sylvie

Office manager

Sarah
Sarah

Assistante administrative et digitale

Comment ça marche

  1. Tu décris ton besoin : Raconte la démarche et ce qui te bloque.
  2. Tu compares les propositions : Chaque proposition précise les tâches et le prix.
  3. Tu avances avec ton Résolveur : Choisis la personne qui t’accompagne et valide tes démarches.

Qu’est‑ce qui te bloque aujourd’hui ?

Identifier les pièces à remettre

Demande à ton avocat quels documents préparer et par quel canal les transmettre.

Comprendre les étapes judiciaires

La fiche officielle décrit le rôle de l’avocat et du juge.

Trouver une aide en cas de violence

Service Public présente les contacts de protection. En urgence, appelle le 17 ou le 112.

Ta démarche avec un Résolveur

À partir de 55 €

  • Trier les documents choisis
  • Classer les échanges
  • Nommer les fichiers
  • Mettre en forme un courrier

Tu reçois le prix exact avant de commencer, et tu choisis ton Résolveur.

Questions fréquentes

Qui apprécie les faits ?

Le juge aux affaires familiales examine les faits allégués et la situation. Ton avocat peut t’expliquer leur qualification et les règles de preuve.

Quand le motif est‑il présenté ?

La demande pour faute est présentée dans les conclusions au cours de la procédure. Ton avocat rédige les actes.

Que couvre l’aide payante ?

Le tri et le classement des pièces administratives que tu choisis ou la mise en forme d’un courrier ordinaire, à distance. Ton avocat traite les preuves et la procédure.

Où trouver une aide en cas de violence ?

Service Public indique les interlocuteurs et les démarches de protection. En urgence, appelle le 17 ou le 112.

Avance dans ta démarche avec un humain.

Raconte ton besoin et choisis parmi les propositions.

À partir de 55 €

Comprendre ta démarche

Les repères du divorce pour faute

La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Le juge apprécie les faits au cas par cas.

Les violences, l’abandon du domicile ou l’adultère peuvent faire partie des faits discutés. Consulte ton avocat sur les pièces utiles et sur les règles d’obtention et de présentation des preuves.

Le juge statue sur les torts et, dans les cas prévus, sur les demandes qui lui sont présentées. Les questions liées aux enfants et au partage suivent leurs propres règles.

Préparer ton rendez-vous avec l’avocat

Liste les documents demandés par ton avocat et prépare les questions que tu veux lui poser. En cas de violences, consulte les contacts et démarches de protection. En urgence, appelle le 17 ou le 112.

Consulte aussi le guide des formes de divorce, le divorce à l’amiable, les repères avant les démarches et les repères sur la soulte.

Sources et portée de cette page

Sources : Service Public, divorce pour faute, consultée le  ; Service Public, violences conjugales, consultée le .

ResolvR est un service privé d’aide administrative payante. Les organismes publics restent tes interlocuteurs pour tes droits et tes démarches officielles.