Outil gratuit · 24 délais vérifiés

Calculateur de délais et de recours : jusqu'à quand peux-tu agir ?

Une décision, un courrier ou un problème ? Choisis ta situation et indique la date qui compte : tu obtiens ta date limite, ce qu'il faut faire avant, et la source officielle.

La date limite calculée, pas une durée vague
24 situations vérifiées une par une
Chaque règle datée, avec sa source officielle
Gratuit, sans compte, rien n'est enregistré

Calculer ma date limite Voir le tableau des délais

Calculateur de délais

1. Quelle est ta situation ?

Le tableau

Les principaux délais et recours en France

24 situations courantes, avec leur point de départ et la page officielle qui fait foi. Chaque ligne a son lien direct : tu peux la partager ou la citer. Règles vérifiées le 24 septembre 2026.

24 situations sur 24

Principaux délais et recours en France
Situation	Délai	Point de départ	Action	Source
CAF et Sécurité socialeContester une décision de la CAF (refus, trop-perçu, baisse d'une aide)Calculer ma date Lien	Délai : 2 mois	Point de départ : La notification de la décision : le jour où tu l'as reçue, par courrier, par courriel ou dans ton espace caf.fr.	Action : Saisir la commission de recours amiable de ta CAF, en expliquant avec tes preuves pourquoi la décision est erronée.	caf.fr
CAF et Sécurité socialeContester une décision de l'Assurance Maladie (CPAM)Calculer ma date Lien	Délai : 2 mois	Point de départ : La notification de la décision contestée.	Action : Saisir la commission de recours amiable de ta caisse d'assurance maladie.	Service Public
CAF et Sécurité socialeSaisir le tribunal après le refus de la commission de recours amiableCalculer ma date Lien	Délai : 2 mois	Point de départ : La notification de la décision de la commission. Si elle ne t'a pas répondu, le délai part de la fin des 2 mois dont elle disposait.	Action : Déposer une requête au pôle social du tribunal judiciaire.	Service Public
AdministrationContester une décision d'une administration (recours gracieux ou hiérarchique)Calculer ma date Lien	Délai : 2 mois	Point de départ : La notification de la décision que tu contestes.	Action : Écrire à l'auteur de la décision (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour demander de la revoir.	Service Public
AdministrationSaisir le tribunal administratif après le rejet de ton recoursCalculer ma date Lien	Délai : 2 mois	Point de départ : La notification de la décision de rejet de ton recours.	Action : Saisir le tribunal administratif compétent.	Service Public
ImpôtsContester ton impôt sur le revenu (réclamation)Calculer ma date Lien	Délai : Jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivante	Point de départ : L'année de mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Seule l'année compte.	Action : Faire une réclamation, de préférence par la messagerie sécurisée de ton espace Finances publiques.	Service Public
ImpôtsContester ta taxe foncière (réclamation)Calculer ma date Lien	Délai : Jusqu'au 31 décembre de l'année suivante	Point de départ : L'année de mise en recouvrement de la taxe, indiquée sur l'avis. Seule l'année compte.	Action : Faire une réclamation depuis ton espace Finances publiques, rubrique Messagerie sécurisée.	Service Public
ImpôtsRépondre à une proposition de rectification (contrôle fiscal)Calculer ma date Lien	Délai : 30 jours	Point de départ : La réception de la proposition de rectification.	Action : Envoyer ton acceptation ou tes observations écrites au service qui a mené le contrôle.	BOFiP-Impôts
AmendeContester une amende (avis de contravention)Calculer ma date Lien	Délai : 45 jours	Point de départ : La date d'envoi de l'avis de contravention, pas la date de l'infraction ni celle où tu l'as reçu.	Action : Remplir la requête en exonération jointe à l'avis, ou contester en ligne sur le site de l'ANTAI.	ANTAI
LogementRécupérer ton dépôt de garantie (état des lieux de sortie conforme)Calculer ma date Lien	Délai : 1 mois	Point de départ : Le jour où tu as rendu les clés, en mains propres ou par recommandé.	Action : Si le dépôt n'est pas rendu à cette date, envoyer une mise en demeure au propriétaire.	Service Public
LogementRécupérer ton dépôt de garantie (état des lieux de sortie différent de l'entrée)Calculer ma date Lien	Délai : 2 mois	Point de départ : Le jour où tu as rendu les clés, en mains propres ou par recommandé.	Action : Si le dépôt n'est pas rendu à cette date, envoyer une mise en demeure au propriétaire.	Service Public
LogementSaisir le juge si ton dépôt de garantie n'est toujours pas renduCalculer ma date Lien	Délai : 3 ans	Point de départ : Le jour où le dépôt aurait dû être rendu : 1 ou 2 mois après la remise des clés, selon l'état des lieux de sortie.	Action : Saisir le tribunal judiciaire, après une mise en demeure restée sans effet.	Service Public
LogementConnaître la fin de ton préavis (location vide)Calculer ma date Lien	Délai : 3 mois	Point de départ : Le jour où le propriétaire reçoit ta lettre recommandée, c'est-à-dire le jour où il en prend possession, pas le jour de l'envoi.	Action : Préparer l'état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin du préavis.	Service Public
LogementConnaître la fin de ton préavis d'un mois (meublé, zone tendue, motif reconnu)Calculer ma date Lien	Délai : 1 mois	Point de départ : Le jour où le propriétaire reçoit ta lettre de congé.	Action : Préparer l'état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin du préavis.	Service Public
ConsommationTe rétracter d'un achat en ligne, par téléphone ou par courrierCalculer ma date Lien	Délai : 14 jours	Point de départ : Le lendemain de la livraison pour un bien, le lendemain de la conclusion du contrat pour un service. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il passe au premier jour ouvrable suivant.	Action : Informer le vendeur de ta rétractation, puis renvoyer le bien dans les 14 jours qui suivent.	Service Public
ConsommationFaire jouer la garantie légale de conformité (produit en panne ou défectueux)Calculer ma date Lien	Délai : 2 ans	Point de départ : La délivrance du bien, c'est-à-dire le jour où tu l'as reçu.	Action : Demander au vendeur la réparation ou le remplacement du produit.	Service Public
ConsommationAgir pour un vice cachéCalculer ma date Lien	Délai : 2 ans	Point de départ : La découverte du vice, pas la date d'achat.	Action : Réclamer par écrit au vendeur la réduction du prix ou l'annulation de la vente, preuves à l'appui.	Service Public
BanqueContester un paiement frauduleux par carte bancaireCalculer ma date Lien	Délai : 13 mois	Point de départ : La date du paiement frauduleux sur ton compte.	Action : Faire opposition sur la carte, contester l'opération auprès de ta banque et la signaler sur Perceval.	Service Public
TravailContester ton licenciement ou la rupture de ton contratCalculer ma date Lien	Délai : 12 mois	Point de départ : La notification de la rupture du contrat de travail.	Action : Saisir le conseil de prud'hommes.	Service Public
TravailTe rétracter d'une rupture conventionnelleCalculer ma date Lien	Délai : 15 jours calendaires	Point de départ : Le lendemain de la signature. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il passe au premier jour ouvrable suivant.	Action : Envoyer ta rétractation à l'autre partie par un moyen qui prouve sa date de réception.	Service Public
TravailContester une rupture conventionnelle homologuéeCalculer ma date Lien	Délai : 12 mois	Point de départ : La date d'homologation de la convention de rupture.	Action : Saisir le conseil de prud'hommes.	Service Public
TravailRéclamer un salaire, des heures supplémentaires ou des primes impayésCalculer ma date Lien	Délai : 3 ans	Point de départ : La date à laquelle la somme devait être payée (date d'exigibilité, en général le jour de la paie).	Action : Réclamer par écrit à l'employeur, puis saisir le conseil de prud'hommes si rien ne bouge.	Service Public
TravailAgir sur l'exécution de ton contrat de travail (hors salaires)Calculer ma date Lien	Délai : 2 ans	Point de départ : Le jour où tu as connu, ou aurais dû connaître, les faits qui te permettent d'agir.	Action : Saisir le conseil de prud'hommes.	Service Public
TravailFaire appel d'un jugement du conseil de prud'hommesCalculer ma date Lien	Délai : 1 mois	Point de départ : La notification ou la signification du jugement.	Action : Former appel devant la cour d'appel, en général avec l'aide d'un avocat ou d'un défenseur syndical.	Service Public

La méthode

Comment on calcule ta date limite

Pas de moyenne ni d'arrondi : les règles de décompte que l'administration applique, et la prudence quand un doute existe.

De date à date

Un délai en mois se compte de quantième à quantième : 2 mois ne valent pas 60 jours. S'il manque le jour dans le mois d'arrivée, c'est le dernier jour du mois.

Le lendemain compte

Un délai en jours part du lendemain de l'événement : une commande reçue le 3 juin se rétracte jusqu'au 17 juin inclus.

Report seulement si prévu

Quand la loi reporte un délai qui finit un week-end ou un jour férié, on le reporte. Sinon, on garde la date la plus prudente.

Une source par règle

Chaque durée a été lue sur la page officielle citée, à la date indiquée. Si une source hésite, la situation n'entre pas dans l'outil.

Et ensuite

Une date, puis le bon geste

Le calculateur ne s'arrête pas à la date : il t'envoie vers l'outil qui t'aide à agir.

Décodeur de courrier

Tu ne sais pas quelle situation choisir ? Colle ou photographie ta lettre : le Décodeur dit ce que c'est, qui l'envoie et ton délai.

Décoder mon courrier

Modèles de courriers

Recours CAF, contestation d'amende, restitution du dépôt de garantie : des lettres prêtes à compléter.

Voir les modèles

Tous les outils gratuits

Simulateurs d'aides, annuaire des services sociaux, guides : tout ce qui est gratuit sur ResolvR.

Voir les outils

Ce que ce calculateur ne fait pas

Il ne remplace pas ta décision : les voies et délais qui y sont indiqués priment toujours.
Il applique les jours fériés de métropole. En Alsace-Moselle et en outre-mer, des jours fériés s'ajoutent.
Il part de la date que tu saisis : si tu n'es pas sûr du jour de réception, retiens le plus ancien.
Il ne donne pas de conseil juridique : pour un contentieux, un professionnel habilité reste nécessaire.

Questions

Les délais, sans jargon

Comment se calcule un délai de 2 mois ?

De date à date, pas en nombre de jours : une décision reçue le 12 septembre ouvre un délai jusqu'au 12 novembre. Si le mois d'arrivée n'a pas ce jour, le délai finit le dernier jour du mois : un délai d'un mois commencé le 30 janvier finit le 28 février, ou le 29 en année bissextile. C'est la règle que Service Public rappelle pour les préavis.

Le délai part-il de la date du courrier ou du jour où je l'ai reçu ?

Ça dépend de la situation, et le calculateur te pose la bonne question. La plupart des recours partent de la notification, c'est-à-dire du jour où tu as reçu la décision. Une amende part de la date d'envoi de l'avis. Une réclamation d'impôt part de l'année de mise en recouvrement indiquée sur l'avis.

Que se passe-t-il si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

Pour certains délais, la loi le reporte au premier jour ouvrable suivant : c'est le cas de la rétractation d'un achat à distance et de la rupture conventionnelle, et le calculateur le fait pour toi. Pour les autres, on affiche la date sans report : c'est plus prudent de ne pas compter dessus.

Mon délai est dépassé, est-ce fini ?

Ne conclus pas trop vite. Vérifie d'abord la date de départ et les voies de recours indiquées sur ton document, car c'est elles qui font foi. Si tu as un doute, le Décodeur analyse ton courrier, et un Résolveur peut vérifier ta situation avec toi.

Ce calculateur remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. Il calcule une date à partir des règles générales publiées par l'administration, et chaque règle renvoie à sa source. Les voies et délais indiqués sur ta décision priment toujours. Pour un contentieux, un professionnel habilité reste nécessaire.

Sources officielles

Comment contester une notification de dette ou de non droit ? (caf.fr)
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie (Service Public)
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Service Public)
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? (Service Public)
Effets de la proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10-50-10) (BOFiP-Impôts)
Contester un avis de contravention (ANTAI)
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (Service Public)
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (Service Public)
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur (Service Public)
Achat d'un produit : garantie légale de conformité (Service Public)
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (Service Public)
Fraude à la carte bancaire (Service Public)
Saisir le conseil de prud'hommes (Service Public)
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (Service Public)
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? (Service Public)