Constat amiable dégât des eaux : le remplir sans se tromper

Le constat amiable dégât des eaux est le document que les deux assureurs vont lire en premier. C'est lui qui fixe l'origine de la fuite, la nature des dommages et qui répare quoi. Mal rempli, il ne bloque pas seulement ton dossier, il bloque aussi celui du voisin.

1. Où le trouver

Il n'existe pas de formulaire unique imposé par la loi. Chaque assureur diffuse le sien, et ils sont interchangeables. Trois sources fonctionnent :

• ton espace client en ligne, rubrique déclarer un sinistre, où le document est souvent remplissable directement ;
• le site de ton assureur, en version PDF à imprimer ;
• ton agence ou ton courtier, qui t'en fournit un exemplaire papier.

Peu importe de qui vient le formulaire : celui de ton assureur et celui du voisin se valent, un seul exemplaire est nécessaire pour les deux.

2. Qui remplit quoi

Le constat comporte deux colonnes, A et B. La règle est simple et souvent mal comprise :

• la colonne A revient à celui chez qui la fuite a pris naissance, c'est à dire le responsable présumé ;
• la colonne B revient à celui qui subit les dommages, la victime.

Quand l'origine est inconnue, ne devine pas. Coche la case prévue à cet effet et décris les faits. Ce point précis est développé dans Qui est A et qui est B sur le constat.

3. Remplir les cases sans se tromper

Cinq blocs comptent vraiment :

• Identités et numéros de contrat. Nom, adresse exacte avec l'étage et le numéro d'appartement, compagnie et numéro de police pour chacun. Un numéro de contrat absent, et l'assureur relance, ce qui coûte une semaine.
• Date et lieu du sinistre. Indique la date de découverte si tu ignores la date réelle. C'est cette date qui fait courir ton délai de déclaration.
• Cause et origine. Sois factuel : joint de douche, canalisation encastrée, débordement de machine, infiltration en toiture. Si tu ne sais pas, écris que l'origine est à déterminer.
• Nature et étendue des dommages. Pièce par pièce, avec les surfaces approximatives. Plafond du séjour sur 6 m2, parquet de la chambre sur 12 m2. Les mètres carrés servent au chiffrage.
• Croquis et observations. Un schéma sommaire de l'emplacement de la fuite vaut trois paragraphes.

4. Les cinq erreurs qui font traîner le dossier

1. Reconnaître une responsabilité par politesse. Le constat n'est pas un aveu, mais ce que tu écris engage. Décris les faits, laisse les assureurs qualifier.
2. Oublier une pièce touchée. Ce qui n'est pas au constat sera discuté plus tard. Note même les dommages qui te paraissent mineurs.
3. Ne pas photographier. Prends des photos datées avant tout nettoyage, larges puis rapprochées. Elles valent plus que le texte.
4. Jeter les éléments abîmés. Conserve le tapis, la plinthe, le morceau de parquet. L'expert peut demander à les voir.
5. Attendre le voisin. Si le voisin refuse ou reste injoignable, remplis ta partie seul et envoie. Ce cas est traité dans Dégât des eaux et voisin récalcitrant.

5. Le cas où le constat ne sert à rien

Deux situations dispensent du constat amiable, et beaucoup de gens perdent du temps à le remplir pour rien.

Quand tu es seul concerné, une fuite de ta machine à laver qui n'abîme que ton logement, il n'y a pas de tiers : une déclaration simple à ton assureur suffit. Le constat sert à répartir entre deux parties, pas à décrire un sinistre isolé.

Quand le sinistre vient d'un professionnel intervenu chez toi, plombier ou entreprise de travaux, c'est sa responsabilité civile qui joue. Déclare à ton assureur et signale l'intervention, avec la facture. Le constat entre voisins n'a pas lieu d'être.

6. Où l'envoyer, et dans quel délai

Chacun adresse une copie à son propre assureur, dans le délai contractuel de 5 jours ouvrés à compter de la découverte. Un seul constat, deux envois.

Privilégie l'espace client, qui horodate le dépôt et te donne un numéro de sinistre. Garde ce numéro, chaque relance s'appuiera dessus. Si le montant estimé est faible et que tu es seul concerné, une déclaration simple suffit parfois, sans constat. Le détail des délais figure dans notre guide Dégât des eaux, déclaration et indemnisation.

7. Après l'envoi

La convention entre assureurs désigne celui qui gère le dossier, en général l'assureur de l'occupant sinistré. Une expertise est déclenchée au-delà d'un certain montant. Ne fais pas réaliser les travaux avant l'accord, sauf mesure d'urgence pour arrêter la fuite, et conserve alors les factures.

Les règles générales de l'assurance habitation sont rappelées sur service-public.fr.