Dégât des eaux : déclaration à l'assurance et indemnisation en 2026

2. Remplis le constat amiable dégât des eaux avec le tiers concerné

Si d'autres logements sont touchés, ton voisin du dessus dont la fuite descend chez toi, ou ton voisin du dessous que ton dégât a inondé, le constat amiable dégât des eaux est indispensable. C'est un formulaire à remplir conjointement avec toutes les parties concernées (locataire, propriétaire, syndic de copropriété selon les cas).

Ce document précise :

• L'origine probable de la fuite (appartement, parties communes, toiture).
• Les logements et locaux touchés.
• La nature des dommages constatés.
• Les coordonnées de chaque assureur.

Chaque partie en conserve un exemplaire et l'envoie à son propre assureur. Si le voisin refuse de signer, déclare quand même ton sinistre à ton assureur en précisant le refus, ton assurance peut intervenir au titre de la garantie recours.

3. Comprends comment fonctionne la convention IRSI

Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) organise les relations entre assureurs pour les dégâts des eaux en immeuble. Elle a remplacé les anciennes conventions CIDRE et CIDE-COP.

Concrètement, elle fonctionne selon deux tranches :

• Tranche 1 (jusqu'à 1 600 € HT de dommages) : chaque assureur prend en charge les dommages de son propre assuré, sans recherche de responsabilité entre voisins. C'est rapide et simple.
• Tranche 2 (de 1 600 € HT à 5 000 € HT) : un assureur est désigné « gestionnaire » du sinistre, généralement celui de l'occupant dont la fuite est à l'origine du dégât. Ce gestionnaire mandate un expert unique.
• Au-delà de 5 000 € HT : on sort du périmètre de la convention IRSI et on bascule en droit commun. Chaque assureur mène ses propres investigations et des recours entre compagnies sont possibles.

La recherche de fuite est prise en charge dans le cadre de la convention IRSI, si l'origine du dégât n'est pas évidente, ton assureur peut mandater un plombier ou un spécialiste pour la localiser. Ces frais ne sont pas à ta charge dans la plupart des cas.

4. Documente tes dommages avec soin

Un dossier bien documenté, c'est une indemnisation plus rapide et plus juste. Voici ce qu'il faut rassembler :

• Photos et vidéos des dégâts, prises dès la découverte, avec la date et l'heure visibles (les métadonnées du smartphone suffisent).
• Factures d'achat des biens endommagés (meubles, électroménager, matériel informatique, vêtements).
• Devis de réparation obtenus auprès de deux ou trois entreprises, cela permet de justifier le montant demandé et d'éviter les sous-estimations de l'expert.
• Rapport du plombier si tu as dû faire intervenir un professionnel en urgence.
• La conservation physique des éléments endommagés jusqu'au passage de l'expert de l'assureur : ne refais pas les peintures, ne remplace pas le parquet, ne jette pas les meubles abîmés avant le passage de l'expert.

5. Franchise, vétusté et garantie valeur à neuf : ce qui réduit ton indemnisation

Même si ton assureur accepte ta déclaration, trois mécanismes peuvent réduire le montant que tu touches effectivement :

La franchise : c'est le montant qui reste à ta charge après indemnisation. Elle est fixée dans ton contrat (souvent entre 150 € et 300 €). Elle s'applique sur chaque sinistre, quels que soient les dommages.

La vétusté : l'assureur applique un abattement sur la valeur des biens endommagés en fonction de leur ancienneté. Un canapé de 10 ans ne sera pas indemnisé comme un canapé neuf. Ce taux de vétusté est défini par barème dans ton contrat, il peut aller jusqu'à 70 ou 80 % sur certains biens.

La garantie valeur à neuf : si tu as souscrit cette option, l'assureur indemnise tes biens à leur valeur de remplacement à neuf, sans appliquer de vétusté (ou avec une vétusté plafonnée). Cette garantie fait souvent toute la différence sur un sinistre important, vérifie si elle figure dans ton contrat.

6. Le passage de l'expert et que faire en cas de désaccord

Ton assureur va mandater un expert pour évaluer les dommages et estimer le coût des réparations. Cet expert représente les intérêts de la compagnie d'assurance, pas les tiens.

Lors de sa venue :

• Sois présent ou fais-toi représenter par quelqu'un de confiance.
• Présente tous tes justificatifs (photos, factures, devis).
• Note les conclusions de l'expert et demande son rapport écrit.

Si tu estimes que son évaluation est trop basse ou que des dommages ont été oubliés, tu peux contester et demander une contre-expertise. Tu mandates alors ton propre expert (à tes frais, sauf si tu as une assurance protection juridique qui les couvre), et les deux experts tentent de trouver un accord. En cas de désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné comme arbitre.

Pour en savoir plus sur la démarche de contestation, consulte notre article dédié : Comment contester l'indemnisation de ton assureur grâce à la contre-expertise.

7. Attention à la prescription biennale

En matière d'assurance, la prescription biennale s'applique : tu disposes de 2 ans à compter de la survenance du sinistre pour exercer tout recours contre ton assureur (contester un refus d'indemnisation, réclamer un complément, etc.). Passé ce délai, toute action devient irrecevable, même si ton droit était fondé.

Ce délai peut être interrompu notamment par l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur ou par l'introduction d'une action en justice. Si tu te retrouves dans une situation bloquée avec ton assureur, agis rapidement et garde une trace écrite de toutes tes démarches.

Si tu as besoin d'un modèle de courrier pour déclarer un sinistre ou contester une décision, consulte notre page modèles de lettres administratives.

8. Questions fréquentes : dégât des eaux 2026

Mon voisin est responsable du dégât mais n'a pas d'assurance : que faire ?
Si ton voisin n'est pas assuré, ton propre assureur peut tout de même intervenir au titre de ta garantie dégâts des eaux. Il se retournera ensuite directement contre le voisin responsable pour récupérer les sommes versées. Tu n'as pas à faire l'avance des frais.

Le dégât des eaux vient des parties communes de ma copropriété : qui prend en charge ?
Dans ce cas, c'est l'assurance de la copropriété qui est concernée pour les dommages causés par les parties communes. Informe le syndic par écrit dans les meilleurs délais et déclare également le sinistre à ton assureur personnel, qui coordonnera avec l'assureur de l'immeuble.

Mon assureur tarde à répondre après ma déclaration : quels sont mes recours ?
Tu peux envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation reste bloquée, tu peux saisir le médiateur de l'assurance via la médiation désignée dans ton contrat. La prescription biennale court pendant ce temps, agis sans attendre.

La recherche de fuite est-elle toujours prise en charge ?
Dans le cadre de la convention IRSI et pour les sinistres couverts par cette convention, la recherche de fuite est en principe prise en charge. Vérifie toutefois les conditions de ton contrat, car certains contrats d'entrée de gamme peuvent exclure ou limiter cette garantie.

Mon assureur refuse d'indemniser ma cuisine refaite à neuf il y a 6 mois à cause de la vétusté : est-ce normal ?
La vétusté s'applique normalement, même sur des travaux récents. Cependant, si tu as conservé les factures de tes travaux, tu peux en justifier la date et l'état réel, ce qui peut permettre de réduire l'abattement appliqué. Si ton contrat inclut la garantie valeur à neuf, fais-la valoir explicitement.

9. Quand un Résolveur ResolvR peut t'aider

Un dégât des eaux qui s'enlise, un assureur qui traîne, un montant d'indemnisation que tu trouves injuste, ces situations peuvent vite devenir épuisantes, surtout quand tu ne sais pas exactement quels sont tes droits ni comment les faire valoir.

Un Résolveur ResolvR est un humain vérifié (KYC + RC Pro) spécialisé dans les démarches assurance, qui prend ta situation en main à distance, par téléphone ou visioconférence. Il peut t'aider à :

• Constituer ton dossier de manière solide avant le passage de l'expert.
• Comprendre et contester une offre d'indemnisation insuffisante.
• Organiser une contre-expertise et défendre tes intérêts face à l'assureur.
• Rédiger un courrier de mise en demeure ou de saisine du médiateur.

Le prix est annoncé avant de commencer. Le paiement est sécurisé Stripe et n'est libéré qu'une fois la mission terminée à ta satisfaction. Tu décris ta galère, un Résolveur humain te répond et prend les choses en main.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources officielles : service-public.fr, dégât des eaux, Code des assurances sur Légifrance.