Taux d’usure immobilier : plafonds dès le 1er octobre
Depuis le 1er octobre 2026, le plafond du TAEG est de 5,40 % pour un prêt immobilier à taux fixe d’au moins 20 ans, selon l’avis publié au Journal officiel et la fiche de Service Public sur les plafonds applicables. Le seuil varie selon la durée et le type de prêt.
Les plafonds pour un crédit immobilier depuis le 1er octobre
Ces taux d’usure s’appliquent aux crédits immobiliers concernés par le Code de la consommation. La Banque de France publie le tableau du quatrième trimestre 2026 ; l’avis correspondant est paru au Journal officiel le 26 septembre.
| Type de prêt immobilier | Plafond du TAEG depuis le 1er octobre 2026 |
|---|---|
| Taux fixe, durée inférieure à 10 ans | 4,09 % |
| Taux fixe, durée de 10 ans à moins de 20 ans | 4,68 % |
| Taux fixe, durée de 20 ans ou plus | 5,40 % |
| Taux variable | 5,52 % |
| Prêt relais | 6,49 % |
La Banque de France révise les taux d’usure chaque trimestre. Pour ton dossier, vérifie toujours la catégorie du prêt et la durée retenues par la banque : un taux d’un prêt fixe ne se compare pas à celui d’un prêt variable ou relais.
Le plafond porte sur le TAEG, pas seulement sur le taux affiché
Le taux d’usure est le plafond légal du taux annuel effectif global (TAEG) au moment où le prêt est accordé. Le TAEG rassemble le taux nominal et les coûts obligatoires pour obtenir le crédit aux conditions annoncées, notamment les frais de dossier, les frais d’intermédiaire et le coût de l’assurance emprunteur lorsqu’elle est exigée. La Banque de France détaille les éléments inclus dans le calcul.
Tu ne peux donc pas vérifier le plafond en regardant uniquement le taux nominal mis en avant dans une simulation. C’est le TAEG complet qui doit rester inférieur ou égal au taux d’usure applicable. Un prêt dont le TAEG dépasse le plafond ne peut pas être accordé à ces conditions.
Que faire si la banque évoque le taux d’usure ?
Demande à la banque de préciser par écrit le TAEG calculé, la catégorie et la durée de prêt retenues, ainsi que les frais et le coût d’assurance pris en compte. Cette étape aide à distinguer un blocage lié au taux d’usure d’un autre motif d’étude du dossier.
La Banque de France indique que tu peux comparer les propositions d’autres établissements ou passer par un courtier spécialisé. Elle invite aussi à regarder le coût d’une autre assurance emprunteur : si l’assurance est une condition du prêt, son coût entre dans le TAEG. Ces pistes ne garantissent pas l’obtention d’un crédit. La banque examine aussi ta solvabilité et les autres éléments de ton dossier.
Si tu as déjà reçu un refus, garde la simulation, le détail des frais, la proposition d’assurance et le courrier de la banque. Le guide sur les autres motifs de refus d’un prêt immobilier explique aussi les questions à vérifier et les conséquences possibles sur un compromis de vente.
Si tu veux un appui humain pour mettre les documents à plat, ResolvR peut te mettre en relation avec un Résolveur dont le profil correspond à ta situation. Tu peux lui présenter l’offre, la simulation et le refus pour clarifier ce qui est écrit et préparer tes questions à adresser à la banque. ResolvR ne décide pas de l’octroi du prêt.
À retenir sur les taux d’usure d’octobre 2026
- Le seuil dépend du type et de la durée du prêt. Pour un taux fixe d’au moins 20 ans, il est de 5,40 % depuis le 1er octobre 2026.
- La limite concerne le TAEG complet, avec les frais et coûts obligatoires pertinents, pas uniquement le taux nominal.
- Un TAEG sous le plafond ne donne pas automatiquement droit à un prêt : la banque évalue aussi la solvabilité.
- Compare les informations écrites de l’offre et du refus, puis les solutions auprès d’autres prêteurs ou assureurs si le blocage concerne le coût total.
Sources officielles consultées le 1er octobre 2026 : Service Public, seuils de taux d’usure à compter du 1er octobre ; avis du 25 septembre 2026 publié au Journal officiel ; Banque de France, barèmes du 4e trimestre 2026 ; Banque de France, définition et démarches.
On nous le demande souvent
Questions fréquentes
Quel est le taux d’usure d’un crédit immobilier depuis le 1er octobre 2026 ?
Le taux d’usure compare-t-il le taux nominal ou le TAEG ?
Si le TAEG est sous le taux d’usure, la banque doit-elle accorder le prêt ?
Que faire si mon crédit immobilier est refusé à cause du taux d’usure ?
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