Séparation d'un couple non marié et pension alimentaire en 2026

La réponse courte : il n'existe pas de montant fixé par la loi, que les parents aient été mariés ou non. La pension dépend des ressources des parents, des besoins de l'enfant et de sa résidence. Pour un ordre de grandeur, le simulateur officiel donne un montant strictement indicatif : le juge peut en fixer un autre, rappelle Service Public. Si vous vous entendez, la CAF ou la MSA peut délivrer un titre exécutoire qui valide l'accord, à condition de n'avoir jamais été mariés ensemble.

Les termes « concubinage », « Pacs » et « séparation sans mariage » recouvrent des histoires différentes, mais la question de l'entretien de l'enfant reste concrète : qui assume quelles dépenses, où l'enfant réside-t-il, quels sont les revenus et charges de chacun ? Il n'existe pas de montant particulier réservé aux couples non mariés. Les mêmes variables générales servent à comprendre la contribution, avec les documents propres à la famille.

La convention parentale comme trace de l'accord

Une convention parentale peut décrire la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à son entretien et les modalités de paiement. Elle aide les parents à écrire la même organisation au même moment. Un bon document indique les enfants concernés, le montant, la date de versement, la manière de payer, l'indexation éventuelle et la distinction entre pension mensuelle et frais particuliers.

Un accord amiable n'est pas un montant standard. Il doit être cohérent avec les ressources des deux parents, les charges et les besoins de l'enfant. La page officielle de l'ARIPA rappelle qu'une pension peut aussi exister en garde alternée. Avant d'écrire, rassemble donc les informations qui décrivent la résidence réelle et les dépenses prises en charge, plutôt que d'appliquer un exemple destiné à une autre famille.

Le titre exécutoire CAF/MSA

Lorsque les parents n'ont jamais été mariés, sont séparés et sont d'accord sur le montant, ils peuvent demander à la CAF ou à la MSA un titre exécutoire, sous les conditions du dispositif. Le site officiel précise que les deux parents signent la demande et joignent les pièces demandées. Le titre officialise le montant et les modalités prévues. Il ne suffit pas de rédiger une convention libre pour être certain que toutes les conditions sont réunies.

Depuis janvier 2023, l'intermédiation financière est systématisée pour les titres exécutoires qui fixent une pension alimentaire. L'ARIPA, service des Caf et des MSA, collecte alors le versement auprès du parent débiteur puis le reverse au parent créancier. Cette organisation ne fixe pas elle-même un montant : elle intervient une fois qu'un titre exécutoire existe. Le site officiel de l'ARIPA détaille son fonctionnement.

Préparer les informations sans figer une conclusion

Range les éléments par rubrique : identité et filiation de l'enfant, résidence, revenus et charges, dépenses de l'enfant, coordonnées de paiement, document d'accord et pièces de la procédure CAF/MSA si elle est pertinente. Cette organisation permet aux parents de parler des mêmes informations. Elle ne garantit pas qu'une demande sera acceptée ni qu'un montant sera retenu, car chaque dispositif a ses conditions et chaque situation peut évoluer.

Un changement de résidence, de travail ou de ressources peut conduire à réexaminer l'organisation. Note les dates de ces changements et conserve les justificatifs. Une convention peut être relue avec ces éléments plutôt que remplacée par des messages dispersés. Cette méthode est utile même lorsqu'il n'y a pas de conflit : elle réduit les incertitudes sur ce qui a été prévu et ce qui a réellement changé.

Les outils officiels expliquent la méthode

Le simulateur Justice donne une estimation indicative fondée sur les revenus mensuels nets imposables du parent débiteur, le nombre d'enfants et la résidence. Il ne fixe pas une pension et ne remplace pas une convention ou un titre exécutoire. Il aide surtout à voir quelles données sont nécessaires pour réfléchir à un accord : revenu, nombre d'enfants et organisation de résidence.

Un modèle de courrier administratif peut servir à classer les informations, sans remplacer une convention parentale ni un formulaire officiel. Pour les démarches auprès de la caisse, consulte Démarches CAF. Le dossier Divorce et famille présente les autres repères liés à la séparation.

Sources consultées le 30 août 2026 : ARIPA, demande de titre exécutoire CAF/MSA et Service-Public.fr, pension alimentaire et séparation des parents. Le cadre dépend de l'accord, des documents existants et des conditions du dispositif.

Dans cette série : chômage et pension, Pacs et pension, garde alternée et pension, remariage et pension.