
Faire réévaluer une pension alimentaire devenue inadaptée
Un Résolveur classe la décision et les justificatifs que tu choisis, puis reporte les dates et montants indiqués. Le calcul de la pension et la rédaction d’une requête sont hors de l’offre.
À partir de 55 €
Une pension alimentaire fixée il y a 3 ans peut être totalement inadaptée à la situation actuelle, perte d'emploi, naissance, augmentation, déménagement. La bonne nouvelle : la révision est prévue par la loi et la procédure s'est largement simplifiée.
1. Le principe : pension proportionnée aux ressources
L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Si l'un des deux change significativement, la pension doit suivre.
2. Quand demander la révision
Une révision est justifiée si :
- tes revenus ou ceux de l’autre parent ont changé ;
- les charges ont changé (nouveau logement, nouvel enfant, charge de tes parents) ;
- l'enfant a grandi (passage en école privée, frais médicaux nouveaux) ;
- la garde a été modifiée (alternée vs principale).
3. Deux voies : amiable ou JAF
Tu peux rechercher un accord avec l’autre parent. La fiche Service Public distingue les démarches pour formaliser cet accord. Le cadre d'un accord est décrit dans l'article sur l'accord amiable sans jugement.
Sans accord entre les parents, la demande de révision relève du juge aux affaires familiales. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour cette demande. Le formulaire est détaillé dans l'article sur la demande de révision.
4. Pièces à fournir
- 3 derniers avis d'imposition des deux parents ;
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- justificatifs de charges (loyer, crédits, factures de garde, frais médicaux) ;
- convention parentale ou jugement de divorce existant.
5. La table de référence du Ministère de la Justice
Le ministère publie une table indicative qui sert de boussole aux JAF. Elle croise revenu du parent débiteur, nombre d'enfants, et type de garde. Ce n'est pas une obligation pour le juge, mais c'est un point de départ très utile. Les autres démarches de séparation sont rassemblées sur la page divorce et famille.