Faire réévaluer une pension alimentaire devenue inadaptée
Une pension alimentaire fixée il y a 3 ans peut être totalement inadaptée à la situation actuelle, perte d'emploi, naissance, augmentation, déménagement. La bonne nouvelle : la révision est prévue par la loi et la procédure s'est largement simplifiée.
1. Le principe : pension proportionnée aux ressources
L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Si l'un des deux change significativement, la pension doit suivre.
2. Quand demander la révision
Une révision est justifiée si :
- tes revenus ont baissé ou augmenté de plus de 10 % ;
- les charges ont changé (nouveau logement, nouvel enfant, charge de tes parents) ;
- l'enfant a grandi (passage en école privée, frais médicaux nouveaux) ;
- la garde a été modifiée (alternée vs principale).
3. Deux voies : amiable ou JAF
Amiable : tu peux faire un accord écrit signé par les deux parents et le faire homologuer par le JAF par requête conjointe (procédure rapide, environ 3 mois).
Contentieuse : si pas d'accord, tu saisis le JAF par requête. Procédure plus longue (4 à 8 mois), mais sans avocat obligatoire si l'enjeu est inférieur à 10 000 €.
4. Pièces à fournir
- 3 derniers avis d'imposition des deux parents ;
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- justificatifs de charges (loyer, crédits, factures de garde, frais médicaux) ;
- convention parentale ou jugement de divorce existant.
5. La table de référence du Ministère de la Justice
Le ministère publie une table indicative qui sert de boussole aux JAF. Elle croise revenu du parent débiteur, nombre d'enfants, et type de garde. Ce n'est pas une obligation pour le juge, mais c'est un point de départ très utile.
6. Mission type ResolvR
"Réévaluer ma pension alimentaire" : tout se fait à distance, au prix annoncé avant de commencer. Le Résolveur prépare le calcul d'après la table, rédige la requête, liste les pièces.
On nous le demande souvent
Questions fréquentes
Quand peut-on demander la révision d'une pension alimentaire ?
Faut-il passer par le juge pour réviser une pension ?
Quelles pièces fournir pour une demande de révision ?
Existe-t-il un barème de référence ?
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