Contrat Avocat Partenaire
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Article 0 — Parties
Le présent contrat est conclu entre : ResolvR, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 8 Rue de Belloy, 95570 Villaines-sous-Bois, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 105 956 452, représentée par son Président Cheraz MUSHTAQ (ci-après « ResolvR » ou la « Plateforme »), d'une part, et l'Avocat, personne physique inscrite à un barreau français, identifié à la création de son compte par ses nom, prénom, barreau de rattachement et numéro, adresse email, tels que renseignés et vérifiés (ci-après l'« Avocat »), d'autre part.
Article 1 — Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles un Avocat inscrit à un barreau peut être mis en relation, via la plateforme ResolvR, avec des personnes recherchant l'assistance d'un avocat. ResolvR est un service d'intermédiation technique au sens de la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004) ; lorsqu'elle héberge des contenus sans les modifier, elle intervient dans les limites du régime applicable aux hébergeurs. ResolvR n'est ni un cabinet d'avocats, ni un intermédiaire en droit, et ne fournit aucune prestation juridique.
Article 2 — Statut et indépendance de l'Avocat
L'Avocat exerce en toute indépendance, sous sa seule responsabilité, dans le strict respect de sa déontologie (loi n°71-1130, décret n°91-1197, Règlement Intérieur National — RIN — et règlement intérieur de son barreau). Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, ni société de fait, ni partage d'exercice. L'Avocat demeure seul maître de l'acceptation ou du refus d'un dossier, de la conduite de la mission et de la fixation de ses honoraires. Il vérifie l'absence de conflit d'intérêts au regard de ses règles professionnelles avant toute acceptation d'un dossier.
Article 3 — Périmètre d'intervention de l'Avocat
Contrairement aux autres prestataires de la Plateforme, l'Avocat est habilité à exercer l'ensemble des activités réservées à sa profession : consultation juridique personnalisée, rédaction d'actes, assistance et représentation en justice, dans les domaines relevant de sa compétence. ResolvR ne limite ni ne restreint l'exercice de ces activités et reconnaît le monopole de l'avocat (article 4 de la loi n°71-1130).
Article 4 — Formation de la relation Avocat-client
- La Plateforme réalise une mise en relation ; aucune relation Avocat-client n'est formée avant l'acceptation expresse du dossier par l'Avocat. - Le client est invité à ne transmettre, dans sa demande initiale, que les éléments nécessaires à l'orientation ; les pièces et informations confidentielles sont transmises directement à l'Avocat, après acceptation et hors de la Plateforme. - Le consentement explicite du client est recueilli avant toute transmission de sa demande (ou de son résumé) à l'Avocat. - Une fois le dossier accepté, l'Avocat et le client concluent, conformément à la loi (article 10 de la loi n°71-1130, loi n°2015-990 dite « Macron »), une convention d'honoraires écrite, hors de la Plateforme. - Une fois le dossier accepté, les échanges confidentiels, les pièces et la conduite du dossier se poursuivent HORS de la Plateforme, par les moyens propres de l'Avocat, dans le respect du secret professionnel. La Plateforme n'assure que la mise en relation initiale. - ResolvR n'intervient à aucun moment dans la détermination des honoraires ni dans la relation contractuelle Avocat-client.
Article 5 — Secret professionnel
L'Avocat est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi n°71-1130 ; article 226-13 du Code pénal), qui couvre l'ensemble de ses échanges avec ses clients. La protection de ce secret est assurée par le modèle même de la Plateforme : celle-ci n'assure que la mise en relation initiale, les échanges confidentiels et la conduite du dossier se déroulant hors de la Plateforme (article 4). En conséquence : - ResolvR n'héberge, ne relaie et ne conserve pas les échanges confidentiels avocat-client, et n'y a donc pas accès ; - la mise en relation initiale (demande du client, acceptation de l'Avocat) sur la Plateforme est exclue de toute modération automatisée (classification, filtrage, détection d'« actes réservés ») appliquée aux autres prestataires — cette modération étant incompatible avec le périmètre autorisé de l'Avocat ; - ResolvR ne conserve que les métadonnées techniques strictement nécessaires (horodatage, identifiants de session, sécurité), à l'exclusion de tout contenu couvert par le secret.
Article 6 — Modèle économique — absence de commission et de partage d'honoraires
L'accès de l'Avocat à la Plateforme est gratuit. Un abonnement mensuel forfaitaire pourra être mis en place ultérieurement. Cet abonnement, le cas échéant, sera un montant fixe, indépendant du nombre de dossiers, du montant des honoraires et de l'issue des missions. En particulier, ResolvR ne pratique ni facturation à la mise en relation (pay-per-lead), ni référencement ou classement sponsorisé payant, ni garantie de volume de dossiers. Les honoraires de l'Avocat sont fixés, facturés et encaissés directement par lui auprès de son client, hors de la Plateforme. ResolvR : - ne perçoit aucune commission sur les honoraires de l'Avocat ; - ne pratique aucun paiement sécurisé, aucun encaissement, ni aucun maniement de fonds pour le compte de l'Avocat ou de son client (le maniement de fonds relève exclusivement de la CARPA de l'Avocat) ; - ne perçoit aucune rémunération liée au succès, à l'issue ou au montant d'un dossier. La rémunération éventuelle de ResolvR étant forfaitaire et sans lien avec les dossiers de l'Avocat, elle est conçue pour ne pas constituer un partage d'honoraires au sens de l'article 11.3 du RIN, ni une rémunération d'apport d'affaires.
Article 7 — Communication et présentation
La présence de l'Avocat et toute communication le concernant respectent les règles de communication de la profession (articles 10 et 15 du RIN ; décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014) : dignité, délicatesse, loyauté, absence de démarchage prohibé, absence d'élément comparatif ou dénigrant. La fiche de l'Avocat mentionne son barreau de rattachement. ResolvR ne diffuse aucune information trompeuse et retire, à la demande de l'Avocat ou de son Ordre, toute mention non conforme.
Article 8 — Vérification (barreau, assurance, identité)
Préalablement à toute mise en relation, l'Avocat justifie et maintient à jour : - son inscription en cours à un barreau français, vérifiée auprès de l'annuaire national des avocats (CNB) ; - son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (couverte par son barreau) ; - son identité. Toute radiation, omission ou suspension par son Ordre est signalée sans délai et entraîne la suspension de l'accès.
Article 9 — Responsabilité
L'Avocat est seul responsable de ses consultations, actes, conseils et de la conduite de ses missions, couverts par sa RC Pro. ResolvR, intermédiaire technique (LCEN), n'est pas partie à la relation Avocat-client, ne fournit aucun conseil, et n'est pas responsable de la prestation de l'Avocat ni de son issue. Chaque partie garantit l'autre contre les réclamations de tiers résultant de son propre manquement, dans les limites permises par la loi.
Article 10 — Données personnelles (RGPD)
- L'Avocat est responsable de traitement pour les données des dossiers juridiques qu'il traite (hors Plateforme, cf. articles 4 et 5). - ResolvR est responsable de traitement pour les seules données de compte, de mise en relation initiale et les métadonnées techniques, conformément au RGPD (cf. Politique de confidentialité). - Les échanges confidentiels et pièces du dossier se déroulant hors de la Plateforme, ResolvR n'en est ni responsable de traitement ni sous-traitant et n'y a pas accès.
Article 11 — Loyauté de la mise en relation et libre choix
La mise en relation initiale s'effectue via la Plateforme. La présentation des avocats au client repose sur des critères neutres et transparents (domaine, barreau, disponibilité), sans recommandation unique opaque : le libre choix de l'avocat par le client est préservé. L'Avocat reste entièrement libre de la suite de sa relation avec le client (acceptation, honoraires, canaux), sans que ResolvR ne puisse l'y contraindre. Aucune clause du présent contrat ne saurait porter atteinte à l'indépendance de l'Avocat ni aux règles de son Ordre.
Article 12 — Durée, suspension et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité. L'Avocat conserve la pleine maîtrise de ses dossiers en cours. Les obligations de secret professionnel et de confidentialité survivent à la résiliation. ResolvR peut suspendre l'accès en cas de fausse déclaration, de perte de la qualité d'avocat, ou de manquement grave.
Article 13 — Acceptation, version et modification
L'Avocat accepte le présent contrat par une signature électronique horodatée lors de son inscription. La version acceptée (identifiée par sa date) est conservée à titre de preuve. Toute modification substantielle est notifiée et soumise à une nouvelle acceptation.
Article 14 — Droit applicable et différends
Le présent contrat est soumis au droit français. Les différends relatifs à son exécution relèvent des tribunaux français compétents. Les questions touchant à la déontologie de l'Avocat relèvent de son Ordre et, le cas échéant, du Conseil National des Barreaux.